Vertaling van "cette procédure apporterait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

accès à cette procédure | accès au recours
availability of the remedy

tout au long de cette procédure
throughout this procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette procédure apporterait des avantages tangibles au secteur car elle serait plus rapide et moins coûteuse et réduirait le risque de discrimination potentielle, en particulier vis-à-vis des nouvelles entreprises qui souhaitent s'implanter sur un marché ferroviaire.
This would bring tangible benefits for the sector by reducing the cost and duration of the procedure, and would diminish the risk of potential discrimination, especially against new companies wishing to enter a railway market.

Cette procédure apporterait des avantages tangibles au secteur, car elle serait plus rapide et moins coûteuse et réduirait le risque de discrimination potentielle, en particulier vis-à-vis des nouvelles entreprises qui souhaitent s'implanter sur un marché ferroviaire.
This would bring tangible benefits for the sector by reducing the cost and duration of the procedure, and would diminish the risk of potential discrimination, especially against new companies wishing to enter a railway market.

23. salue l'élaboration prospective de lignes directrices internes visant à améliorer la qualité des consultations et de leur évaluation; estime qu'en ce qui concerne la complexité des choix stratégiques dans n'importe quel domaine, les questions posées pendant les consultations doivent être plus spécifiques et mieux formulées afin d'être parfaitement compréhensibles; estime que, lorsque la législation proposée concerne un domaine complexe, une deuxième étape de consultation devrait être envisagée, au cours de laquelle un projet d'acte législatif, assorti d'une analyse d'impact provisoire, serait publié afin que toutes les parties prenantes concernées formulent leurs commentaires; estime que cette deuxième étape apporterait davantage de rigueur à l'analyse de la Commission et renforcerait les propositions adoptées selon cette procédure;
23. Welcomes the prospective drafting of internal guidelines for improving the quality of consultations and the evaluation thereof; believes that, as regards the complexity of policy choices in any one area, the questions asked during consultations need to be both more specific and worded so as to be clearly understandable; considers that, where legislation is proposed in a complex field, a second stage of consultation should be envisaged whereby a draft legislative act, accompanied by a provisional impact assessment, is published for comment by all relevant stakeholders; considers that this second stage would introduce further rigour into the Commission’s analysis and strengthen the case for any proposal adopted following the process;

44. rappelle que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge pour l'exercice 2005, il a demandé à la Commission de présenter au Conseil, avant la fin de 2008, une proposition relative à une déclaration de gestion nationale couvrant tous les fonds communautaires relevant de la gestion partagée, fondée sur des sous-déclarations des divers organismes nationaux chargés de gérer les dépenses; rejette la réponse donnée par la Commission dans l’annexe de son rapport sur le suivi de la procédure de décharge 2005 [SEC(2007)1185]: «La Commission ne donnera pas suite à cette recommandation. Étant donné que les 27 États membres disposent de différentes structures d’administration et de gestion pour les fonds de l’UE relevant de la gestion partagée, l’élaboration d’une déclaration standard unique n’apporterait pas d’avantages notables.
44. Recalls that in its resolution accompanying the discharge decision in respect of the financial year 2005, Parliament asked the Commission to submit to the Council before the end of 2008 a proposal for a national management declaration covering all Community funds under shared management, based on sub-declarations by the various national bodies responsible for the management of expenditure; rejects the answer given by the Commission in the annex to its report on the follow-up to 2005 discharge procedure (SEC(2007)1185), as follows: "the Commission will not be taking the recommended action given the different governmental structure and management structures for EU funds under shared management of the 27 Member States, the development of a single standard declaration would not yield significant benefits.

42. rappelle que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge pour l'exercice 2005, il a demandé à la Commission de présenter au Conseil, avant la fin de 2007, une proposition relative à une déclaration de gestion nationale couvrant tous les fonds communautaires relevant de la gestion partagée, fondée sur des sous-déclarations des divers organismes nationaux chargés de gérer les dépenses; rejette la réponse donnée par la Commission dans l'annexe de son rapport sur le suivi de la procédure de décharge 2005, selon laquelle: "La Commission ne donnera pas suite à cette recommandation. Étant donné que les 27 États membres disposent de différentes structures d'administration et de gestion pour les fonds de l'Union relevant de la gestion partagée, l'élaboration d'une déclaration standard unique n'apporterait pas d'avantages notables.
42. Recalls that in its resolution accompanying the discharge decision in respect of the financial year 2005, Parliament asked the Commission to submit to the Council before the end of 2007a proposal for a national management declaration covering all Community funds under shared management based on sub-declarations by the various national bodies responsible for the management of expenditure; rejects the answer given by the Commission in the annex to its report on the follow-up to 2005 discharge procedure, as follows: "the Commission will not be taking the recommended action given the different governmental structure and management structures for EU funds under shared management of the 27 Member States, the development of a single standard declaration would not yield significant benefits.

Pour cette même raison, la Commission n’est toutefois pas d’accord sur la nécessité de maintenir les amendements relatifs au rôle du Parlement dans la mise en œuvre du règlement, puisqu’en raison de son caractère extrêmement technique, ce type d’amendements n’apporterait qu’une valeur ajoutée toute relative, mais empêcherait presque certainement qu’un accord soit dégagé avec le Conseil en première lecture. Je fais bien entendu référence aux amendements 1, 2 et 9, qui visent à étendre la procédure Lamfalussy, pour ce qui est de la législation sur les services financiers, au domaine de la compilation des données statistiques.
Nevertheless, for the same reason, the Commission does not agree that it is necessary to maintain the amendments relating to Parliament’s role in implementing the Regulation, since, given its very technical nature, this kind of amendment would provide relatively little added value, while almost certainly preventing an agreement with the Council at first reading; I am referring, of course, to Amendments 1, 2 and 9, which are aimed at extending the procedures of the so-called Lamfalussy process, in relation to the legislation on financial services, to the field of the compilation of statistical data.