Traduction de «cette procédure alourdirait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

tout au long de cette procédure
throughout this procedure

accès à cette procédure | accès au recours
availability of the remedy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d'une manière générale, un très grand nombre de délégations se sont félicitées du plan d'action et ont estimé qu'il aura un impact positif, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité des approvisionnements de la Communauté en énergies renouvelables, la réduction de la dépendance de la Communauté vis-à-vis des énergies fossiles, la recherche de nouvelles possibilités viables de production agricole et d'activités rurales pour les exploitants, l'amélioration du développement durable et de la biodiversité et la préservation des activités rurales; plusieurs délégations ont insisté sur la nécessité de maintenir les droits à l'importation à un niveau suffisamment élevé pour permettre le développement d'une production communautaire de biomasse et éviter les importations excessives de sources d'énergie renouvelables telles que le bioéthanol; certaines délégations ont souligné qu'il importe d'utiliser différents types d'énergies biologiques, y compris les produits biologiques, les plastiques biologiques et les sous-produits animaux; certaines délégations ont exprimé des réserves quant à l'attribution éventuelle de certificats pour l'utilisation de sources d'énergie renouvelables, en faisant remarquer que cette procédure alourdirait la charge administrative des opérateurs; plus précisément, quelques délégations, soulignant l'insuffisance des fonds consacrés à l'énergie renouvelable dans le secteur agricole, ont proposé que l'on augmente le montant actuel de EUR 45 par hectare pour la prime "crédit carbone" et/ou la superficie maximale garantie, qui est actuellement de 1,5 million d'hectares;
in general a very large number of delegations welcomed the Action Plan and acknowledged its future positive impact, particularly with regard to securing the Community supplies of renewable energy, reducing the Community's dependency on fossil energies, providing viable alternative agricultural production and rural activities for farmers, improving sustainable development and biodiversity and maintaining rural activities; several delegations insisted on the need to keep sufficiently high import tariffs to make the development of Community biomass production possible and to avoid excessive imports of renewable sources of energy such as bio ethanol; some delegations stressed the importance of using different types of bio energies, including bio products, bio plastics and animal by-products; some delegations expressed their concern regarding possible further certification for sustainable sources of energy, pointing out the fact that it would increase the administrative burden on operators; more specifically a few delegations, underlining the insufficient amount of money spent on renewable energy in agriculture, suggested an increase either of the current level of EUR 45/hectare for the "carbon credit" premium and/or an increase in the current maximum eligible area (1,5 million hectares);