Vertaling van "cette procédure ait abouti " (Frans → Engels) :

Il convient que les paiements effectués par les États membres en vue de fournir un financement national complémentaire en faveur des opérations de développement rural qui bénéficient d'un soutien de l'Union et qui relèvent du champ d'application de l'article 42 du TFUE soient notifiés à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE , à moins qu'ils ne relèvent du champ d'application d'un règlement adopté au titre du règlement (CE) n° 994/98 du Conseil et qu'ils ne puissent être exécutés avant que cette procédure ait abouti à une approbation finale de la Commission.
Payments made by Member States intended to provide additional national financing for rural development operations for which Union support is granted and which fall outside the scope of Article 42 TFEU should be notified to the Commission pursuant to Article 108(3) TFEU , unless they fall under a regulation, adopted pursuant to Council Regulation 994/98 , and may not be put into effect until this procedure has resulted in a final approval by the Commission.

e)les acquéreurs potentiels qui sont contactés par les autorités compétentes ou sollicités par les autorités de résolution, que ce contact ou cette sollicitation ait eu lieu ou non dans le cadre de la préparation à l’utilisation de l’instrument de cession des activités, et que cette sollicitation ait abouti ou non à une acquisition.
(e)potential acquirers that are contacted by the competent authorities or solicited by the resolution authorities, irrespective of whether that contact or solicitation was made as preparation for the use of the sale of business tool, and irrespective of whether the solicitation resulted in an acquisition.

(f)les acquéreurs potentiels qui sont contactés par les autorités compétentes ou sollicités par les autorités de résolution, que ce contact ou cette sollicitation ait eu lieu ou non dans le cadre de la préparation à l'utilisation de l'instrument de cession des activités, et que cette sollicitation ait abouti ou non à une acquisition.
(f)potential acquirers that are contacted by the competent authorities or solicited by the resolution authorities, irrespective of whether that contact or solicitation was made as preparation for the use of the sale of business tool, and irrespective of whether the solicitation resulted in an acquisition.

les acquéreurs potentiels qui sont contactés par les autorités compétentes ou sollicités par les autorités de résolution, que ce contact ou cette sollicitation ait eu lieu ou non dans le cadre de la préparation à l'utilisation de l'instrument de cession des activités, et que cette sollicitation ait abouti ou non à une acquisition;
potential acquirers that are contacted by the competent authorities or solicited by the resolution authorities, irrespective of whether that contact or solicitation was made as preparation for the use of the sale of business tool, and irrespective of whether the solicitation resulted in an acquisition;

(f) les acquéreurs potentiels qui sont contactés par les autorités compétentes ou sollicités par les autorités de résolution, que ce contact ou cette sollicitation ait eu lieu ou non dans le cadre de la préparation à l'utilisation de l'instrument de cession des activités, et que cette sollicitation ait abouti ou non à une acquisition;
(f) potential acquirers that are contacted by the competent authorities or solicited by the resolution authorities, irrespective of whether that contact or solicitation was made as preparation for the use of the sale of business tool, and irrespective of whether the solicitation resulted in an acquisition;

Il convient que les paiements effectués par les États membres en vue de fournir un financement national complémentaire en faveur des opérations de développement rural qui bénéficient d'un soutien de l'Union et qui relèvent du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soient notifiés à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'ils ne relèvent du champ d'application d'un règlement adopté au titre du règlement (CE) no 994/98 du Conseil et les États membres ne devraient pas pouvoir les exécuter avant que cette procédure de notification ait abouti à une approbation finale de la Commission.
Payments made by Member States intended to provide additional national financing for rural development operations for which Union support is granted and which fall outside the scope of Article 42 TFEU should be notified to the Commission pursuant to Article 108(3) TFEU, unless they fall under a regulation, adopted pursuant to Council Regulation 994/98 , and Member States should be precluded from putting them into effect until that notification procedure has resulted in a final approval by the Commission.

L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.
The Member State concerned shall not put its proposed measures into effect until this procedure has resulted in a final decision.

À noter d’ailleurs que l’Allemagne n’a pas partagé pour sa part sa prééminence dans le domaine des machines-outils, mais enfin, cette coopération avait abouti à d’heureux résultats jusqu’à ce que l’idéologie dominante, qui n’est pas tant celle du libéralisme que celle du libre-échange, ait abouti à privatiser, notamment en France, les plus beaux fleurons industriels, et en particulier l’aérospatiale, au bénéfice d’entreprises où l’on parlait anglais, dont le siège était aux Pays-Bas et qui étaient soumises au droit hollandais.
It is also worthy of note that Germany did not share its pre-eminence in the field of machine tools, but this cooperation did nevertheless produce good results until the predominant ideology, which was one not so much of liberalism as of free trade, ended up privatising, in France and elsewhere, the great industrial flagships, particularly in aerospace, and the companies that benefited from this were English-speaking, based in the Netherlands and subject to Dutch law.

Le registre suspend toute possibilité d'annulation ou de transfert du nom de domaine en cause jusqu'à ce que la procédure de règlement du litige, ou la procédure judiciaire engagée par la suite, ait abouti et que la décision lui ait été notifiée.
The Registry shall suspend the domain name involved from cancellation or transfer until the dispute resolution proceedings or subsequent legal proceedings are complete and the decision has been notified to the Registry.

Article 18 bis Tout acte modifiant ou remplaçant la présente décision ne peut être adopté qu'à l'issue de la procédure de conciliation prévue dans l'accord interinstitutionnel et à condition que ladite procédure ait abouti à un accord entre le Parlement et le Conseil au sujet des amendements à apporter à l'acte.
Article 18a Any act amending or replacing this Decision shall only be adopted after recourse to the conciliation procedure referred to in the Interinstitutional Agreement and after that procedure has resulted in an agreement between the European Parliament and the Council on the amendments to be made.