Vertaling van "avant que cette procédure ait abouti " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la procédure orale a été ouverte avant cette date
oral proceedings have started before that date

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il convient que les paiements effectués par les États membres en vue de fournir un financement national complémentaire en faveur des opérations de développement rural qui bénéficient d'un soutien de l'Union et qui relèvent du champ d'application de l'article 42 du TFUE soient notifiés à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du TFUE , à moins qu'ils ne relèvent du champ d'application d'un règlement adopté au titre du règlement (CE) n° 994/98 du Conseil et qu'ils ne puissent être exécutés avant que cette procédure ait abouti à une approbation finale de la Commission.
Payments made by Member States intended to provide additional national financing for rural development operations for which Union support is granted and which fall outside the scope of Article 42 TFEU should be notified to the Commission pursuant to Article 108(3) TFEU , unless they fall under a regulation, adopted pursuant to Council Regulation 994/98 , and may not be put into effect until this procedure has resulted in a final approval by the Commission.

(f)les acquéreurs potentiels qui sont contactés par les autorités compétentes ou sollicités par les autorités de résolution, que ce contact ou cette sollicitation ait eu lieu ou non dans le cadre de la préparation à l'utilisation de l'instrument de cession des activités, et que cette sollicitation ait abouti ou non à une acquisition.
(f)potential acquirers that are contacted by the competent authorities or solicited by the resolution authorities, irrespective of whether that contact or solicitation was made as preparation for the use of the sale of business tool, and irrespective of whether the solicitation resulted in an acquisition.

e)les acquéreurs potentiels qui sont contactés par les autorités compétentes ou sollicités par les autorités de résolution, que ce contact ou cette sollicitation ait eu lieu ou non dans le cadre de la préparation à l’utilisation de l’instrument de cession des activités, et que cette sollicitation ait abouti ou non à une acquisition.
(e)potential acquirers that are contacted by the competent authorities or solicited by the resolution authorities, irrespective of whether that contact or solicitation was made as preparation for the use of the sale of business tool, and irrespective of whether the solicitation resulted in an acquisition.

les acquéreurs potentiels qui sont contactés par les autorités compétentes ou sollicités par les autorités de résolution, que ce contact ou cette sollicitation ait eu lieu ou non dans le cadre de la préparation à l'utilisation de l'instrument de cession des activités, et que cette sollicitation ait abouti ou non à une acquisition;
potential acquirers that are contacted by the competent authorities or solicited by the resolution authorities, irrespective of whether that contact or solicitation was made as preparation for the use of the sale of business tool, and irrespective of whether the solicitation resulted in an acquisition;

Il convient que les paiements effectués par les États membres en vue de fournir un financement national complémentaire en faveur des opérations de développement rural qui bénéficient d'un soutien de l'Union et qui relèvent du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne soient notifiés à la Commission conformément à l'article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à moins qu'ils ne relèvent du champ d'application d'un règlement adopté au titre du règlement (CE) no 994/98 du Conseil et les États membres ne devraient pas pouvoir les exécuter avant que cette procédure de notification ait abouti à une approbation finale de la Commission.
Payments made by Member States intended to provide additional national financing for rural development operations for which Union support is granted and which fall outside the scope of Article 42 TFEU should be notified to the Commission pursuant to Article 108(3) TFEU, unless they fall under a regulation, adopted pursuant to Council Regulation 994/98 , and Member States should be precluded from putting them into effect until that notification procedure has resulted in a final approval by the Commission.

L'État membre intéressé ne peut mettre à exécution les mesures projetées, avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.
The Member State concerned shall not put its proposed measures into effect until this procedure has resulted in a final decision.

Le registre suspend toute possibilité d'annulation ou de transfert du nom de domaine en cause jusqu'à ce que la procédure de règlement du litige, ou la procédure judiciaire engagée par la suite, ait abouti et que la décision lui ait été notifiée.
The Registry shall suspend the domain name involved from cancellation or transfer until the dispute resolution proceedings or subsequent legal proceedings are complete and the decision has been notified to the Registry.

Les propositions de décision ne sont toutefois pas soumises au vote avant que le débat n'ait abouti à un consensus qui est, du moins si l'on en croit les propres déclarations de M. Duisenberg devant cette Assemblée, plus que la majorité mais moins que l'unanimité.
Proposals for decisions are not, however, put to the vote before there is consensus in the discussions.

Article 18 bis Tout acte modifiant ou remplaçant la présente décision ne peut être adopté qu'à l'issue de la procédure de conciliation prévue dans l'accord interinstitutionnel et à condition que ladite procédure ait abouti à un accord entre le Parlement et le Conseil au sujet des amendements à apporter à l'acte.
Article 18a Any act amending or replacing this Decision shall only be adopted after recourse to the conciliation procedure referred to in the Interinstitutional Agreement and after that procedure has resulted in an agreement between the European Parliament and the Council on the amendments to be made.

Néanmoins, la commission regrette que cette proposition de règlement ait été présentée avant qu'il n'ait été discuté, pour les aspects ferroviaires, du deuxième paquet ferroviaire et, d'autre part, pour ce qui concerne les services d'intérêt général, dont nous avons discuté ce matin, il est évident qu'il eût été plus logique d'arrêter, au préalable, une directive-cadre sur les services d'intérêt général avant de devoir discuter de ces mêmes services d'intérêt général de façon sectorielle, directive par directive.
Nonetheless, the Committee regrets that this proposal for a regulation was presented before a discussion could be held. With regard to rail issues, the second railway package and also services of general interest, which we discussed this morning, it would clearly have been more logical to first adopt a framework directive on services of general interest before having to discuss the same services of general interest on a sector-by-sector, directive-by-directive basis.