Vertaling van "cette procédure aille " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

accès à cette procédure | accès au recours
availability of the remedy

tout au long de cette procédure
throughout this procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'est pas exclu qu'elle doive soumettre des propositions à cet effet, dont certaines modifications de toilettage, et que cette procédure aille au-delà des questions mentionnées dans le rapport.
It cannot be excluded that this will have to involve proposals, including certain "housekeeping amendments", and that this may go beyond the matters mentioned in this Report.

8. prend acte de la proposition de la Commission visant à renforcer la disposition relative au "pays d'origine sûr" dans le cadre de la directive sur les procédures d'asile en dressant une liste européenne commune des pays d'origine sûrs; mesure que cette stratégie pourrait restreindre les droits procéduraux des citoyens de ces pays; rappelle que le taux d'acceptation des demandes d'asile est très variable d'un État membre à l'autre, y compris du point de vue du pays d'origine; réclame que tout soit fait pour que cette stratégie n'aille pas à l'encontre du principe de non-refoulement et du droit d'asile de chacun, et en particulier des personnes appartenant à des groupes vulnérables;
8. Notes the Commission proposal to strengthen the ‘safe country of origin’ provision of the Asylum Procedure Directive by establishing a common EU list of safe countries of origin; understands that this approach could limit the procedural rights of citizens of those countries; recalls that the acceptance rate for asylum applications varies greatly from one Member State to another, including as regards particular countries of origin; requests that steps be taken to ensure that this approach does not undermine the principle of non-refoulement and the individual right to asylum, especially that of people belonging to vulnerable groups;

Les échantillons identiques destinés à des mesures exécutoires, au commerce (défense) et à des fins de référence (arbitrage) sont prélevés sur le produit homogénéisé, pour autant que cette procédure n’aille pas à l’encontre de la législation des États membres concernant le droit des exploitants du secteur alimentaire.
The replicate samples for enforcement, trade (defence) and reference (referee) purposes shall be taken from the homogenised material unless such procedure conflicts with Member States’ rules as regards the rights of the food business operator.

Les échantillons identiques destinés à des mesures exécutoires, au commerce (défense) et à des fins de référence (arbitrage) sont prélevés sur l'échantillon global homogénéisé, pour autant que cette procédure n’aille pas à l’encontre de la législation des États membres concernant le droit des exploitants du secteur alimentaire.
The replicate samples for enforcement, trade (defence) and reference (referee) purposes shall be taken from the homogenised aggregate sample, unless such procedure conflicts with Member States’ rules as regards the rights of the food business operator.

Ma crainte, au sortir de cette douche froide à Washington, était que l'industrie aille de l'avant avec une contestation constitutionnelle si elle échouait dans la procédure extraordinaire, ce qui, selon nous, sera le cas ce printemps.
My fear, coming out of that splash of cold water in Washington, was that the industry would be moving ahead to a constitutional challenge if they lose the extraordinary challenge, which we all assume they will this spring.

1. Lorsque la plainte est retirée, la procédure peut être close par la Commission, à moins que cette clôture n'aille pas dans l'intérêt de la Communauté.
1. Where the complaint is withdrawn, the proceeding may be terminated by the Commission unless such termination would not be in the Community interest.