Traduction de «cette prestation peuvent maintenant toucher » (Français → Anglais) :

S'agissant de l'accès à d'autres ressources, les fondements posés dans le cadre du premier plan peuvent maintenant être élaborés et mis en oeuvre, avec un travail d'analyse approfondi des besoins et de la population à toucher.
On access to other resources, the foundations set under the first Plan can now be developed and implemented, including in-depth studies into the needs and the extent of the population to be reached.

Selon les Troisièmes directives sur les assurances, les entreprises d'assurances dont le siège social est dans un État membre peuvent faire de la publicité, tout en respectant les règles régissant la forme et le contenu de cette publicité, dans l'État membre de la succursale ou de la prestation de services.
The Third Insurance Directives lay down that insurers with head offices in Member States may advertise their services in the Member State of the branch or of the provision of services, subject to any rules governing the form and content of such advertising.

peuvent, s’ils ont droit à des prestations en espèces dans un pays où ils ne vivent pas, toucher ces prestations (principe de l’exportation des prestations) dans n’importe quel pays de l’UE où ils — ou des membres de leur famille — résident.
can, if they are entitled to a cash benefit in a country, collect this benefit if they do not live in that country (principle of the exportability of benefits to all EU countries where the beneficiary or family members reside).

Ces distorsions peuvent toucher les marchés de produits en créant ou en aggravant une situation de surcapacité ou en créant, augmentant ou maintenant le pouvoir de marché substantiel de certains bénéficiaires d'une façon qui influence négativement les incitations dynamiques.
Such distortions might concern the output markets by creating or aggravating a situation of overcapacity or creating, increasing or maintaining the substantial market power of some beneficiaries in a way that will negatively affect dynamic incentives.

Une juridiction nationale saisie d’un recours visant à la récupération de prestations et à la cessation de la fourniture de prestations doit-elle présumer que ces prestations constituent des mesures qui, en vertu de l’article 108, paragraphe 3, troisième phrase, TFUE, ne peuvent pas être mises à exécution avant l’adoption d’une décision finale de la Commission européenne (ci-après la «Commission») lorsque la Commission a ouvert, par une décision non contestée, la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE en ce qui concerne ces prestations et qu’il est notamment indiqué en substance dans les motifs de cette décision que lesdites prestations constituent probablement des aides d’État?
Must a national court, asked to adjudicate a claim for recovery of benefits and for discontinuation of future benefits, regard these benefits as measures which under the third sentence of Art. 108(3) TFEU may not be implemented before a final decision by the European Commission (‘the Commission’), if the Commission has decided, unchallenged, to initiate a formal State aid investigation procedure under Art. 108(2) TFEU in relation to these benefits, and has stated in the grounds of this decision, in essence, inter alia that these benefits probably constitute State aid?

des rémunérations appropriées qui permettent la prestation de services d'investissement ou sont nécessaires à cette prestation, telles que les droits de garde, les commissions de change et de règlement, les taxes régulatrices et les frais de procédure, qui ne peuvent occasionner de conflit avec l'obligation qui incombe à l'entreprise d'agir envers ses clients d'une manière honnête, équitable et professionnelle qui serve au mieux leurs intérêts.
proper fees which enable or are necessary for the provision of investment services, such as custody costs, settlement and exchange fees, regulatory levies or legal fees, and which, by their nature, cannot give rise to conflicts with the firm's duties to act honestly, fairly and professionally in accordance with the best interests of its clients.

En vertu de l'annexe I, section B, point 7, de la directive 2004/39/CE, les entreprises d'investissement peuvent fournir des services auxiliaires dans un État membre autre que leur État membre d'origine, en exerçant leur droit de fournir des services et des activités d'investissement, de même que les services auxiliaires du type inclus dans la section A ou B de cette annexe concernant le marché sous-jacent des instruments dérivés inclus dans la section C, points 5, 6, 7 et 10 de cette annexe, lorsqu'ils sont liés à la prestation de services d'investissement ou de services auxiliaires.
In accordance with Section B(7) of Annex I to Directive 2004/39/EC, investment firms may exercise the freedom to provide ancillary services in a Member State other than their home Member State, by performing investment services and activities and ancillary services of the type included under Section A or B of that Annex related to the underlying of the derivatives included under Sections C(5), (6), (7) and (10) of that Annex, where these are connected to the provision of investment or ancillary services.