Vertaling van "récupération de prestations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

récupération de prestations indues
recovery of benefits which were not due

récupération des frais afférents au paiement des prestations
recovery of expenses incurred in the payment of benefits

récupération de données d'emploi | récupération de données de recrutement | récupération des données d'emploi | récupération des données de recrutement | récupération de données | récupération des données | récupération
job scraping | job data scraping | data scraping | scraping

exécuter des tests de récupération de logiciel | réaliser des tests de récupération de logiciel | effectuer des tests de récupération de logiciel | mener des tests de récupération de logiciel
perform software crash and recovery testing | perform software recovery testing

canal de récupération | gouttière collectrice | gouttière de récupération | gouttière de retour | gouttière d'évacuation | rainure de récupération | rigole de récupération
drain trough | return chute | return tray

aide-chauffeur de chaudière de récupération | aide-chauffeuse de chaudière de récupération | aide-conducteur de chaudière de récupération | aide-conductrice de chaudière de récupération | aide-opérateur récupération
operator helper - recovery

gérer les prestations de services touristiques | superviser la prestation de services touristiques | gérer la prestation de services touristiques | superviser les prestations de services touristiques
administer tourism services allotment | manage tourism services' allocation | coordinate tourism resource allocation | manage allocation of tourism services

acheteur de matériel de récupération [ acheteuse de matériel de récupération | acheteur de produits de récupération | acheteuse de produits de récupération ]
salvage buyer

utilitaire de récupération de fichier | programme de récupération de fichier | logiciel de récupération de fichier
file-recovery utility | file-recovery program | data recovery program

superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis
monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Récupération de prestations indûment servies, récupération des versements et cotisations provisoires, compensation et assistance en matière de recouvrement
Recovery of benefits provided but not due, recovery of provisional payments and contributions, offsetting and assistance with recovery

Aux fins des dispositions ayant trait à l’assistance mutuelle en matière de récupération de prestations indûment servies, de récupération des versements et cotisations provisoires, et de compensation et assistance en matière de recouvrement, la compétence de l’État membre requis est limitée aux actions relatives à des mesures d’exécution.
For the purposes of provisions on mutual assistance regarding the recovery of benefits provided but not due, the recovery of provisional payments and contributions and the offsetting and assistance with recovery, the jurisdiction of the requested Member State is limited to actions regarding enforcement measures.

Une juridiction nationale saisie d’un recours visant à la récupération de prestations et à la cessation de la fourniture de prestations doit-elle présumer que ces prestations constituent des mesures qui, en vertu de l’article 108, paragraphe 3, troisième phrase, TFUE, ne peuvent pas être mises à exécution avant l’adoption d’une décision finale de la Commission européenne (ci-après la «Commission») lorsque la Commission a ouvert, par une décision non contestée, la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, TFUE en ce qui concerne ces prestations et qu’il est notamment indiqué en substance dans les motifs de cette décision que lesdites prestations constituent probablement des aides d’État?
Must a national court, asked to adjudicate a claim for recovery of benefits and for discontinuation of future benefits, regard these benefits as measures which under the third sentence of Art. 108(3) TFEU may not be implemented before a final decision by the European Commission (‘the Commission’), if the Commission has decided, unchallenged, to initiate a formal State aid investigation procedure under Art. 108(2) TFEU in relation to these benefits, and has stated in the grounds of this decision, in essence, inter alia that these benefits probably constitute State aid?

2. Si aucune prestation à titre provisionnel ne peut être versée au requérant en vertu du paragraphe 1 mais qu'il résulte des informations reçues qu'un droit est ouvert au titre de l'article 52, paragraphe 1, point b), du règlement de base , l'institution d'instruction lui verse une avance récupérable dont le montant est le plus proche possible de celui qui sera probablement liquidé en application de l'article 52, paragraphe 1, point b), du règlement de base .
2. Where no provisional benefit can be paid to the claimant under paragraph 1 but it is evident from the information received that the claimant is eligible under Article 52(1)(b) of the basic Regulation, the investigating institution shall make a recoverable advance payment, the amount of which shall be as close as possible to the amount which will probably be paid under Article 52(1)(b) of the basic Regulation.

livraison de matériaux usagés, de matériaux usagés ne pouvant pas être réutilisés en l’état, de déchets industriels et non industriels, de déchets de récupération, de déchets en partie transformés, de débris et livraison de certains biens et prestation de certains services spécifiques, conformément à la liste figurant à l’annexe M.
the supply of used material, used material which cannot be re-used in the same state, scrap, industrial and non industrial waste, recyclable waste, part processed waste and certain goods and services, as identified in Annex M.

livraisons de résidus et autres matériaux de récupération constitués de métaux ferreux ou non ferreux ou de leurs alliages, de scories, laitiers, cendres, écailles et résidus industriels contenant des métaux ou des alliages de métaux, et prestations de services consistant en la sélection, la coupe, la fragmentation ou le pressage de ces produits.
the supply of residues and other recyclable materials consisting of ferrous and non-ferrous metals, their alloys, slag, ash, scale and industrial residues containing metals or their alloys and the supply of selection, cutting, fragmenting and pressing services for these products.

livraison de matériaux usagés, de matériaux usagés ne pouvant pas être réutilisés en l’état, de déchets industriels et non industriels, de déchets de récupération, de déchets en partie transformés, de débris et livraison de certains biens et prestation de certains services spécifiques, conformément à la liste figurant à l’annexe M;
the supply of used material, used material which cannot be re-used in the same state, scrap, industrial and non industrial waste, recyclable waste, part processed waste and certain goods and services, as identified in Annex M;

livraisons de résidus et autres matériaux de récupération constitués de métaux ferreux ou non ferreux ou de leurs alliages, de scories, laitiers, cendres, écailles et résidus industriels contenant des métaux ou des alliages de métaux, et prestations de services consistant en la sélection, la coupe, la fragmentation ou le pressage de ces produits;
the supply of residues and other recyclable materials consisting of ferrous and non-ferrous metals, their alloys, slag, ash, scale and industrial residues containing metals or their alloys and the supply of selection, cutting, fragmenting and pressing services for these products;

2. Toute retenue effectuée en application de l'article 111, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 574/72 peut se faire sur les montants arriérés ou les paiements courants versés à un bénéficiaire de prestations, indépendamment du régime de sécurité sociale au titre duquel la prestation est versée, à condition que la retenue remplisse les conditions établies par la législation de l'État membre qui souhaite récupérer le montant excédentaire et la législation de l'État membre qui est invité à effectuer la retenue.
2. Any deductions made by virtue of Article 111(2) of Regulation (EEC) No 574/72 may be from arrears or on-going payments to a recipient of benefits regardless of the social security branch under which the benefit is paid on the condition that the deduction fulfils the requirements in both the legislation of the Member State which seeks to recover the overpayment and in the Member State which is requested to make the deduction.