Traduction de «cette possibilité augmenterait-elle » (Français → Anglais) :

Cette propriété détenue par l'Union devrait s'entendre sans préjudice de la possibilité qu'elle a, conformément au présent règlement et lorsque cela apparaît opportun sur la base d'une évaluation au cas par cas, de mettre ces biens à la disposition de tiers ou d'en disposer.
Such ownership by the Union should be without prejudice to the possibility for the Union, in accordance with this Regulation and where it is deemed appropriate on the basis of a case-by-case assessment, to make those assets available to third parties or to dispose of them.

3. Si le droit d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, cette procédure ne s'applique que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédure acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet de fusion transfrontalière conformément à l'article 126, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de cette société qui fusionne d'avoir recours à cette procédure, à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne.
3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 126(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure, to be initiated before the court having jurisdiction over that merging company.

reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considère que les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent absolument demeurer mobilisés afin que cette facilité soit pleinement exploitée et qu'il est primordial que l'Union africaine utilise ces fonds de manière plus efficace et transparente; estime que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique devrait se concentrer sur un soutien structurel plutôt que sur le financement des soldes des forces africaines; reconnaît que d'autres mécanismes de financement existent et sont utilisés, mais considère que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique revêt une importance considérable pour ce qui est des OSP en Afrique en raison de l'accent particulier qu'elle met sur ce continent et des objectifs clairs qu'elle poursuit; estime que les organisations de la société civile actives en faveur de l'instauration de la paix en Afrique devraient avoir la possibilité de donner leur avis dans le cadre d'un engagement plus stratégique avec les organisations de la société civile en matière de paix et de sécurité; demeure préoccupé par les problèmes récurrents de financement et de volonté politique rencontrés dans les pays africains; soutient les conclusions du Conseil du 24 septembre 2012, aux termes desquelles il convient «d'envisager d'autres formes de financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique que le financement par le Fonds européen de développement».
Recognises the critical contribution of the African Peace Facility in developing the triangular partnership between the UN, the EU and the AU; believes that this Facility provides both an entry point and a potential lever for creating a stronger partnership between the EU and the AU and has proved indispensable in allowing the AU, and through it the eight Regional Economic Communities (RECs), to plan and manage their operations; considers it vital that the EU institutions and Member States remain closely engaged if the Facility is to be fully utilised and that the AU demonstrate higher levels of efficiency and transparency in using the funds; takes the view that the APF should focus on structural support rather than just bankrolling African forces’ pay; acknowledges that there are other funding mechanisms in use, but believes that given the Facility’s sole focus on Africa, as well as its clear goals, it is especially important with regard to PSOs in Africa; considers that Civil Society Organisations (CSOs) working on peace-building in Africa should be given the opportunity to contribute their views, as part of a more strategic engagement with CSOs on peace and security; remains concerned at the continuing problems of financing and political will on the part of African countries; notes the Council conclusions of 24 September 2012 which state that ‘funding, alternative to the funding from the EDF, will have to be considered’.

À cette fin, cette directive devrait établir un cadre commun en vue de promouvoir l’efficacité énergétique dans l’Union et devrait définir des actions spécifiques destinées à mettre en œuvre certaines des propositions figurant dans le Plan 2011 pour l'efficacité énergétique et à concrétiser les importantes possibilités qu’elle recense en matière d’économies d'énergie non réalisées.
To this end, it should establish a common framework to promote energy efficiency within the Union and lay down specific actions to implement some of the proposals included in the Energy Efficiency Plan 2011 and achieve the significant unrealised energy saving potentials it identifies.

Dans l'affirmative, quels critères devraient s'appliquer, et cette possibilité augmenterait-elle les limites du pouvoir d'emprunt d'un conseil?
If so, what would the criteria be, and would this possibility increase the borrowing limits that a board could look at?

3. Si le droit d'un État membre dont relève une société qui fusionne prévoit une procédure permettant d'analyser et de modifier le rapport d'échange des titres ou des parts, ou une procédure visant à indemniser les associés minoritaires, sans empêcher l'immatriculation de la fusion transfrontalière, cette procédure ne s'applique que si les autres sociétés qui fusionnent et qui sont situées dans un État membre ne prévoyant pas ce type de procédure acceptent explicitement, lorsqu'elles approuvent le projet de fusion transfrontalière conformément à l'article 9, paragraphe 1, la possibilité offerte aux associés de cette société qui fusionne d'avoir recours auxdites procédures à engager auprès du tribunal compétent pour cette société qui fusionne.
3. If the law of a Member State to which a merging company is subject provides for a procedure to scrutinise and amend the ratio applicable to the exchange of securities or shares, or a procedure to compensate minority members, without preventing the registration of the cross-border merger, such procedure shall only apply if the other merging companies situated in Member States which do not provide for such procedure explicitly accept, when approving the draft terms of the cross-border merger in accordance with Article 9(1), the possibility for the members of that merging company to have recourse to such procedure, to be initiated before the court having jurisdiction over that merging company.

Walter Fitzgerald, le maire d'une des plus grosses municipalités du Canada, a déclaré que les municipalités devront choisir entre trois possibilités. Premièrement, elles peuvent demander aux provinces de leur rembourser cet argent, mais les provinces ont déjà rejeté cette possibilité.
Walter Fitzgerald, the mayor of one of the largest municipalities in Canada, has said that municipalities will have to do one of three things: First, they can get the provinces to rebate this money, something which the provinces have said they will not do; second, they can increase municipal taxation, which they do not want to do; third, they can cut services to homeowners, which they do not want to do.

En plus de cela, il nous prépare un projet qui est sur la table depuis environ deux ans, soit l'instauration d'une taxe de vente pancanadienne, l'administration de cette taxe de vente pancanadienne par la Commission nationale du revenu. Il nous prépare aussi à faire en sorte que si le gouvernement du Québec décide, lui, que ce n'est pas cette nouvelle TPS, version 2, qu'il veut, il va obliger le Québec à rentrer dans le rang, parce que dans le discours du Trône on dit clairement que si une province veut se prévaloir d'un retrait de ce nouveau programme pancanadien, d'une clause d'opting-out, cette province en aurait la possibilité, si elle proposait d'appliquer exactement le même programme avec les mêmes critères ou des équivalences dans sa province (1130) Autrement dit, si le gouvernement fédéral décide d'instaurer une taxe de vente pancanadienne et que le Québec ne veut pas de cette taxe de vente pancanadienne, qu'il veut contrôler son assiette fiscale, les biens et les services qui sont taxés, ceux aussi qui ne sont pas taxés, il n'aura pas la possibilité de le faire.
This national sales tax would be administered by the Canada Revenue Commission; as a result, if the government of Quebec decides it does not want this second version of the GST, it will be forced to accept it because it is said clearly in the speech from the throne that if a province wishes to opt out of this new national program, it could do so only if it proposed to apply exactly the same program with the same criteria or equivalences in the province (1130) In other words, if the federal government decides to create a new national sales tax that is not wanted in Quebec because the Quebec government wishes to control its tax base, what goods and services to tax or not to tax, it will not be able to do so because it will be forced to accept the new tax, a majority of provinces having decided otherwise in its place.

La première question à se poser, et elle est très importante, est à savoir si l'industrie automobile ira de l'avant avec la possibilité qu'elle invoque d'augmenter le coût des autos, de diminuer les garanties et de vraiment débrancher le système de détection et autres systèmes antipollution dès août 1996, si le MMT n'est pas retiré de l'essence sans plomb (2050) On s'imagine les effets néfastes de cette décision si elle était prise sur les consommateurs canadiens.
The first question we must ask ourselves, and this is very important, is whether or not the automobile industry will indeed go ahead and increase the cost of cars, reduce the guarantees provided, and disconnect the monitoring system and other anti-pollution devices as early as August 1996, if MMT is not removed from lead-free gas (2050) You can imagine the harmful effects of such a decision on Canadian consumers.

M. RIPA di MEANA a felicite le Docteur FARBER pour cette importante contribution qui permet a la profession medicale europeenne, non seulement de confirmer son engagement pour la defense de la sante physique et mentale de l'homme, mais encore de le faire dans le plein respect des droits et des libertes de la personne humaine (1) - Conseil National de l'Ordre des Medecins de Belgique - Den almindelige Danske Laegeforening - Bundesaerztekammer, Deutschland - Association Pan Ellenique des Medecins - Collegio de Medicos de Espana - Conseil de l'Ordre des Medecins de France - Medical Council Ireland - Federazione Nazionale Ordini Medici Italia - College des Medecins et Dentistes du Grand Duche du Luxembourg - Nederlandse Maatschappij tot bevordering van de Geneeskunst - Ordem dos Medicos do Portugal - General Medical Council, United Kingdom. - 2 - Au moment ou les Europeens sont confrontes aux grands fleaux contemporains - la drogue, le cancer, le SIDA - mais aussi aux espoirs qu'apporte la science et aux nouvelles possibilites qu'elle offre, l'Europe des Citoyens n'a de sens - a dit M. RIPA di MEANA - que si elle montre sa capacite de developper des actions concretes face a ces interrogations cruciales.
Mr Ripa di Meana congratulated Dr Farber on his major contribution, which would enable the European medical profession not only to confirm its commitment to protect physical and mental health but to do so in full compliance with human rights and freedoms. 1 - Conseil National de l'Ordre des Medecins de Belgique - Den almindelige Danske Laegeforening - Bundesaerztekammer, Deutschland - Greek Medical Association - Collegio de Medicos de Espana - Conseil de l'Ordre des Medecins de France - Medical Council of Ireland - Federazione Nazionale Ordini Medici, Italia - College des Medecins et Dentistes du Grand Duche du Luxembourg - Nederlandse Maatschappij tot bevordering van de Geneeskunst - Ordem dos Medicos do Portugal - General Medical Council, United Kingdom - 2 - Since Europe was faced not only by the great scourges of our time - drugs, cancer and AIDS - but also by the hopes and new prospects offered by science, a People's Europe was meaningless, Mr Ripa di Meana said, unless it showed that it was capable of responding positively to these crucial questions.