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Accord politique complémentaire
Accord politique connexe
Accord politique d'accompagnement
Politique complémentaire

Vertaling van "cette politique complémentaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accord politique complémentaire [ accord politique connexe | accord politique d'accompagnement ]

companion political accord




Proclamation donnant avis que la convention complémentaire ci-jointe, qui modifie la convention figurant à l'annexe II de cette loi et y ajoute, est entrée en vigueur le 29 janvier 2001

Proclamation giving notice that the attached supplementary convention, which alters and adds to the Convention set out in Schedule II to the Act, came into force on January 29, 2001
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne les différents aspects de la conception de cette réserve, l'analyse d'impact a montré que le recours à la réserve de stabilité du marché pour le nombre total de quotas en circulation présentait l’avantage de remédier aux variations de la demande dues non seulement à des changements macro-économiques, mais aussi à d’autres facteurs tels que des politiques complémentaires et les changements du côté de l’offre tels que l’afflux de crédits internationaux.

With regard to the different design elements, it has shown that operating the market stability reserve in relation to the total number of allowances in circulation has the advantage to capture changes in demand not only due to macroeconomic changes, but also impacts of other factors such as complementary policies, as well as changes on the supply side like the inflow of international credits.


Cette reconnaissance se traduit par le fait que ces domaines font à présent l'objet de politiques communautaires spécifiques, et non plus de mesures complémentaires des politiques relatives à la libre circulation des personnes dans l'Union.

This is emphasised by the fact that these areas are now the subjects of specific Community policies and no longer simply complementary to those related to the free movement of persons within the Union.


Pour réaliser ces objectifs, la Communauté a recours à deux catégories d'actions complémentaires et liées entre elles, qui caractérisent cette politique depuis le début, à savoir les mesures de réglementation et les mécanismes de soutien.

To achieve these objectives the Community uses two categories of complementary and interrelated actions, which characterise this policy since inception, regulatory measures and support mechanisms.


Depuis décembre 2007, dans une série de conclusions du Conseil, l'Union a avalisé la position de la Commission selon laquelle l'UE dispose déjà d'outils législatifs, financiers et de coordination des politiques qui constituent un socle solide pour l'action en faveur de l'intégration des Roms, mais que ceux-ci peuvent être mis en œuvre plus efficacement[1]. Le Conseil a déclaré qu'il était de la responsabilité conjointe des États membres et de l'Union européenne de s'attaquer à la problématique de l'intégration des Roms, dans les limites de leurs compétences respectives et complémentaires ...[+++]

Since December 2007, in a series of Council conclusions, the EU has endorsed the Commission’s assessment that there is a powerful EU framework of legislative, financial and policy coordination tools already available to support Roma inclusion, but that more can be done to make them work more effectively.[1] The Council affirmed that it is a joint responsibility of the Member States and the European Union to address the challenge of Roma inclusion, within the scope of their respective and complementary competences, and has firmly embedded Roma inclusion into EU policy making.


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Cette solidarité devrait améliorer et appuyer la mise en œuvre de la politique et de la législation communautaires concernant quatre dimensions complémentaires de la gestion des flux migratoires:

This solidarity should enhance and support the implementation of Community policy and legislation relating to four complementary dimensions of management of migration flows:


En ce qui concerne les différents aspects de la conception de cette réserve, l'analyse d'impact a montré que le recours à la réserve de stabilité du marché pour le nombre total de quotas en circulation présentait l’avantage de remédier aux variations de la demande dues non seulement à des changements macro-économiques, mais aussi à d’autres facteurs tels que des politiques complémentaires et les changements du côté de l’offre tels que l’afflux de crédits internationaux.

With regard to the different design elements, it has shown that operating the market stability reserve in relation to the total number of allowances in circulation has the advantage to capture changes in demand not only due to macroeconomic changes, but also impacts of other factors such as complementary policies, as well as changes on the supply side like the inflow of international credits.


Depuis décembre 2007, dans une série de conclusions du Conseil, l'Union a avalisé la position de la Commission selon laquelle l'UE dispose déjà d'outils législatifs, financiers et de coordination des politiques qui constituent un socle solide pour l'action en faveur de l'intégration des Roms, mais que ceux-ci peuvent être mis en œuvre plus efficacement[1]. Le Conseil a déclaré qu'il était de la responsabilité conjointe des États membres et de l'Union européenne de s'attaquer à la problématique de l'intégration des Roms, dans les limites de leurs compétences respectives et complémentaires ...[+++]

Since December 2007, in a series of Council conclusions, the EU has endorsed the Commission’s assessment that there is a powerful EU framework of legislative, financial and policy coordination tools already available to support Roma inclusion, but that more can be done to make them work more effectively.[1] The Council affirmed that it is a joint responsibility of the Member States and the European Union to address the challenge of Roma inclusion, within the scope of their respective and complementary competences, and has firmly embedded Roma inclusion into EU policy making.


Cette approche complémentaire permettra au réseau de sites Natura 2000 de jouer son rôle dans la protection de la biodiversité en Europe de manière plus efficace que si les sites Natura semblent isolés ou différents du contexte politique plus large.

This complementary approach will enable the network of Natura 2000 sites to play its role in protecting Europe's biodiversity better than if Natura sites are seen to be isolated or different from the wider policy context.


Cette reconnaissance se traduit par le fait que ces domaines font à présent l'objet de politiques communautaires spécifiques, et non plus de mesures complémentaires des politiques relatives à la libre circulation des personnes dans l'Union.

This is emphasised by the fact that these areas are now the subjects of specific Community policies and no longer simply complementary to those related to the free movement of persons within the Union.


Elle reflète de manière appropriée la finalité d’un mécanisme d’évaluation fondé sur cette lex specialis qui, dans ce domaine précis et parallèlement à la compétence générale dont jouit la Commission pour surveiller l’application du droit de l’Union sous le contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne par le biais des procédures d’infraction, consiste à jouer un rôle complémentaire de contrôle par les pairs de l’efficacité de la mise en œuvre concrète des politiques ...[+++]

It reflects adequately the purpose of an evaluation mechanism based on this lex specialis, which is, within this particular area, and in parallel with the general power of the Commission to oversee the application of Union law under the control of the Court of Justice of the European Union through infringement procedures, to fulfil a complementary function of monitoring the effectiveness of the practical implementation of Union policies through peer review.




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Date index: 2022-02-22
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