Traduction de «cette pme afin » (Français → Anglais) :

Une base industrielle équilibrée ne signifie pas que cette industrie de niche doive être implantée de façon égale dans toute l’Europe, mais qu’elle doit pouvoir s’appuyer sur les avantages concurrentiels de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et fournir un accès équitable aux PME, afin de garantir le dynamisme et l’innovation et, en particulier, de permettre le développement du secteur des services spatiaux.
A balanced industrial base does not mean the equal spread of this niche industry all over Europe, but an industry that builds on competitive advantages of the whole supply chain and provides fair access to SMEs as a means to ensure dynamism and innovation and, in particular, to develop the space service industry.

La Commission continuera de renforcer le Réseau Entreprise Europe afin d'améliorer sa capacité à fournir des explications sur la législation européenne et à obtenir l'avis des PME sur cette législation au moyen de panels PME.
The Commission will continue to strengthen the Enterprise Europe Network (EEN) to enhance their capacity to provide explanations of EU legislation, obtain SMEs opinion on EU legislation via SME Panels.

36. souligne le rôle moteur de l'innovation des PME pour la reprise économique de l'Union; attend de la Commission qu'elle honore ses engagements juridiques et budgétaires en ce qui concerne l'instrument destiné aux PME dans le cadre d'Horizon 2020 et demande au Conseil de faire de cette attente une réalité en prévoyant un budget suffisant; demande à la Commission de mettre en place, à partir de 2016, une ligne budgétaire unique pour l'instrument destiné aux PME afin que la surveillance et le contrôle budgétaires gagnent en clarté et que sa mise en œuvre s'inscrive dans une vraie démarche privilégiant les initiatives de terrain;
36. Emphasises the role of SMEs innovation for driving the Union's economic recovery; expects the Commission to fulfil its legal and budgetary commitments with regard to the SME Instrument in Horizon 2020 and calls upon the Council to enable this by providing an appropriate budget; requests the Commission to establish as of 2016 a unique budget line for the SME Instrument, in order to allow clearer budgetary oversight and control, and ensure a genuine bottom-up approach to its implementation;

9. souligne le rôle moteur de l'innovation des PME pour la reprise économique de l'Union européenne; attend de la Commission qu'elle honore ses engagements juridiques et budgétaires en ce qui concerne l'instrument destiné aux PME dans le cadre d'Horizon 2020 et demande au Conseil de faire de cette attente une réalité en prévoyant le budget approprié; demande à la Commission de mettre en place à partir de 2016 une ligne budgétaire unique pour l'instrument destiné aux PME afin que la surveillance et le contrôle budgétaires gagnent en clarté et que sa mise en œuvre s'inscrive dans une démarche privilégiant les initiatives partant de la base;
9. Emphasises the role of SMEs innovation for driving EU economic recovery; expects the Commission to fulfil its legal and budgetary commitments with regard to the SME Instrument in Horizon 2020 and calls upon the Council to enable this by providing an appropriate budget; requests the Commission to establish as of 2016 an unique budget line for the SME Instrument, in order to allow clearer budgetary oversight and control, and ensure a genuine bottom-up approach to its implementation;

À cette fin, des conditions plus favorables sont mises en place pour les PME, afin de faciliter leur participation à Horizon 2020.
For this purpose, to participate in Horizon 2020, better conditions for SMEs shall be established.

25. invite les États membres, en accord avec la Commission, à prévoir un programme d'incitations fiscales en faveur de l'emploi chez les jeunes gens et du soutien des entreprises fondées par des jeunes gens de moins de 35 ans, grâce à des incitations pour les entreprises, notamment les PME, afin qu'elles engagent des jeunes gens pour une durée indéterminée; propose qu'à cette fin, comme l'a proposé la Commission dans son paquet en faveur de l'emploi, les États membres puissent utiliser l'instrument de la compensation salariale et la réduction du coin fiscal, surtout des cotisations d'assurance sociale versées par les employeurs;
25. Calls on the Member States, in agreement with the Commission, to establish a tax incentive scheme to promote youth employment, and to support undertakings of persons under 35, by means of incentives for undertakings – in particular SMEs – to recruit young people on permanent contracts; proposes, to this end, that – as suggested by the Commission in the employment package – the Member States could use the instrument of employment subsidies and a reduction of the tax wedge, particularly to meet the cost to employers of social security and health insurance contributions;

10. fait observer que les difficultés d'accès au crédit rencontrées par les PME découlent souvent de leur faible connaissance des instruments à leur disposition; appelle la Commission à veiller à ce que les États membres fournissent un plus grand soutien aux PME, ainsi que davantage d'éducation et de formation pour les questions de financement, et à envisager de coopérer plus étroitement avec les organes représentant les PME afin de développer cette formation; invite instamment la Commission à mettre en place des programmes de simplification pour améliorer l'accès aux programmes de financement européens;
10. Points out that the difficulties small and medium-sized enterprises experience in accessing credit often stem from their not knowing about the instruments available to them; calls for the Commission to ensure that Member States provide SMEs with greater support, education and training with regard to funding issues and to consider cooperating more closely with SME representative bodies to develop this training; urges the Commission also to set up simplification programmes in order to improve access to European financing programmes;

4. Réduire les charges administratives et promouvoir l’esprit d’entreprise S’inspirant du «Small Business Act» et afin de réduire de manière significative les charges administratives pesant sur les entreprises, d’améliorer leur trésorerie et d’encourager l’esprit d’entreprise, l’UE et les États membres devraient: veiller à ce qu’une entreprise puisse être créée n’importe où dans l'UE en trois jours et sans frais et que les formalités pour le recrutement du premier salarié puissent s’effectuer via une interface unique; dispenser les micro-entreprises de l’obligation d’établir des comptes annuels (les économies pour ces entreprises sont estimées à 7 milliards d’euros par an) et limiter les exigences de capital de l’entreprise privée européenne à un euro; accélérer l’adoption de la proposition concernant le statut de la société privée européenne afin de faciliter, à partir du début de l’année 2009, les activités commerciales transfrontalières des PME et de soumettre ces dernières à un ensemble unique de règles applicables aux sociétés dans toute l’UE; veiller à ce que les autorités publiques règlent, notamment aux PME, leurs factures de fournitures et de services dans un délai d’un mois afin d’alléger les contraintes de liquidité, et qu’elles considèrent la facturation électronique comme équivalente à la facturation papier (cette mesure permettrait de réduire les coûts de quelque 18 milliards d’euros); liquider les arriérés dus par des organismes publics; réduire jusqu’à 75 % les frais de demande et de maintien de brevets et diminuer de moitié les coûts de marque communautaire.
4. Reduce administrative burdens and promote entrepreneurship Building on the Small Business Act, and in order significantly reduce administrative burdens on business, promote their cash flow and help more people to become entrepreneurs, the EU and Member States should: Ensure that starting up a business anywhere in the EU can be done within three days at zero costs and that formalities for the hiring of the first employee can be fulfilled via a single access point; Remove the requirement on micro-enterprises to prepare annual accounts (the estimated savings for these companies are € 7bn per year) and limit the capital requirements of the European private company to one euro; Accelerate the adoption of the European private company statute proposal so that from early 2009 it can facilitate cross border business activities of SMEs and to allow them to work under a single set of corporate rules across the EU; Ensure that public authorities pay invoices, including to SMEs, for supplies and services within one month to ease liquidity constraints and accept e-invoicing as equivalent to paper invoicing (this could deliver cost reductions of up to 18 € Bn); any arrears owed by public bodies should also be settled; Reduce by up to 75% the fees for patent applications and maintenance and halve the costs for an EU trademark.

La Commission pourrait-elle me faire savoir si elle envisage de lancer une concertation avec les PME afin de solutionner cette problématique, ou de lancer un débat permettant de déterminer si des initiatives européennes sont nécessaires ?
Could the Commission tell me whether it intends, with these issues in mind, to set up an SME consultation, and to start a debate to find out whether European initiatives are necessary?

(9) Afin de mieux appréhender la réalité économique des PME et d'exclure de cette qualification les groupes d'entreprises dont le pouvoir économique excéderait celui d'une PME, il convient de distinguer les différents types d'entreprises, selon qu'elles sont autonomes, qu'elles ont des participations qui n'impliquent pas de position de contrôle (entreprises partenaires), ou qu'elles sont liées à d'autres entreprises.
(9) To gain a better understanding of the real economic position of SMEs and to remove from that category groups of enterprises whose economic power may exceed that of genuine SMEs, a distinction should be made between various types of enterprises, depending on whether they are autonomous, whether they have holdings which do not entail a controlling position (partner enterprises), or whether they are linked to other enterprises.