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Vertaling van "cette plate-forme de rll devrait prendre " (Frans → Engels) :

Cette plate-forme de RLL devrait prendre la forme d'un site internet interactif et multilingue offrant un guichet unique aux consommateurs et aux professionnels souhaitant résoudre, par voie extrajudiciaire, des litiges concernant des obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service en ligne.

The ODR platform should take the form of an interactive and multilingual website offering a single point of entry to consumers and traders seeking to resolve out-of-court disputes concerning contractual obligations stemming from online sales and service contracts.


Afin de garantir le bon fonctionnement de la plate-forme de RLL, il est nécessaire de déterminer la manière dont le défendeur devrait être informé de l'introduction d'une plainte via la plate-forme de RLL et d'établir quelles sont les informations figurant dans le formulaire de plainte électronique qui devraient être utilisées pour faciliter l'identification des entités de règlement extrajudiciaire des litiges compétentes (entités de REL).

In order to ensure the proper functioning of the ODR platform, it is necessary to establish how the respondent party should be informed that a complaint has been submitted to the ODR platform as well as what information should be used from the electronic complaint form to facilitate the identification of the competent alternative dispute resolution entities (ADR entities).


La manière dont les autorités nationales compétentes communiquent à la Commission la liste des entités nationales de REL et la mettent à jour devrait être uniforme afin de rationaliser l'enregistrement de ces entités sur la plate-forme de RLL en vertu du règlement (UE) no 524/2013.

National competent authorities should notify to the Commission and update the list of national ADR entities in a uniform way to streamline the registration of these entities with the ODR platform under Regulation (EU) No 524/2013.


À cette même fin et pour assurer l'application cohérente du règlement (UE) no 524/2013, il est nécessaire de préciser à quel moment les entités de REL devraient transmettre à la plate-forme de RLL des informations concernant le traitement d'un litige.

For the same purpose and in order to ensure the consistent application of Regulation (EU) No 524/2013, it is necessary to clarify at which point ADR entities should provide information to the ODR platform concerning the handling of a dispute.


Toute plate-forme de négociation devrait publier une ventilation agrégée hebdomadaire des positions détenues par les différentes catégories de personnes pour les différents contrats dérivés sur matières premières, quotas d’émission et instruments dérivés sur ceux-ci négociés sur cette plateforme.

Trading venues should publish an aggregated weekly breakdown of the positions held by different categories of persons for the different commodity derivative contracts, emission allowances and derivatives thereof traded on their platforms.


Le règlement (UE) no524/2013 prévoit l'établissement d'une plate-forme de RLL qui offre aux consommateurs et aux professionnels un guichet unique pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne par l'intermédiaire d'entités de REL qui sont liées à cette plate-forme et offrent un mode de REL au moyen de procédures de REL de qualité.

Regulation (EU) No 524/2013 provides for the establishment of an ODR platform which offers consumers and traders a single point of entry for the out-of-court resolution of online disputes, through ADR entities which are linked to the platform and offer ADR through quality ADR procedures.


Le règlement (UE) no524/2013 prévoit l'établissement d'une plate-forme de RLL qui offre aux consommateurs et aux professionnels un guichet unique pour le règlement extrajudiciaire des litiges en ligne par l'intermédiaire d'entités de REL qui sont liées à cette plate-forme et offrent un mode de REL au moyen de procédures de REL de qualité.

Regulation (EU) No 524/2013 provides for the establishment of an ODR platform which offers consumers and traders a single point of entry for the out-of-court resolution of online disputes, through ADR entities which are linked to the platform and offer ADR through quality ADR procedures.


La plateforme de RLL devrait prendre la forme d'un site internet interactif offrant un guichet unique aux consommateurs et aux professionnels souhaitant résoudre, par voie extrajudiciaire, des litiges nés de transactions en ligne.

The ODR platform should take the form of an interactive website offering a single point of entry to consumers and traders seeking to resolve disputes out-of-court which have arisen from online transactions.


33. Toute plate-forme de négociation devrait aussi être tenue de permettre aux contreparties centrales souhaitant compenser des transactions exécutées sur cette plate-forme d'accéder à celle-ci et à ses flux de données dans des conditions transparentes et non discriminatoires.

(33) Trading venues should also be required to provide access including data feeds on a transparent and non-discriminatory basis to CCPs that wish to clear transactions executed on the trading venue.


constituer un «réseau de facilitateurs pour le RLL», consistant en un point de contact de RLL par État membre, à savoir l'autorité compétente désignée conformément à la directive RELC comme chargée d'apporter une aide au règlement des litiges transmis par l'intermédiaire de cette plate-forme.

set up a Network of online dispute resolution facilitators, consisting of one ODR contact point for each Member State - the competent authority designated under the terms of the ADR directive as responsible for providing support to the resolution of disputes relating to complaints submitted via the platform.




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cette plate-forme de rll devrait prendre ->

Date index: 2022-12-04
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