Vertaling van "cette peine au niveau correctionnel varie " (Frans → Engels) :

On peut avoir un processus uniforme de détermination de la peine mais si la mise en oeuvre de cette peine au niveau correctionnel varie énormément d'une province à l'autre, cela sape complètement l'intention du projet de loi.
I am concerned that you can have a consistent process of sentencing, but if the actual implementation of that sentence for corrections has huge variation across the country, that completely undermines the intentions of the bill.

Il est vrai que dans les cercles académiques, en Europe et ailleurs, le débat est actuellement en cours quant à l’efficacité de cette peine au niveau préventif et au niveau de la protection des êtres humains.
It is true that in academic circles, in Europe and elsewhere, a debate is, nevertheless, in progress on the effectiveness of this punishment in terms of its preventative action and the protection of innocent human beings.

D. considérant que la Chambre des appels correctionnels de Toulouse a condamné Gérard Onesta à trois mois d'emprisonnement, soit à une peine plus sévère que celle prononcée contre les autres accusés, et que ladite Chambre a justifié cette décision différente en précisant que, en sa qualité de parlementaire, Gérard Onesta disposait, plus qu'un autre citoyen, des moyens pour se faire entendre dans les enceintes politiques, en particulier avec le soutien d'autres membres élus de son parti ou de son groupe à l'assemblée et, au besoin, des médias, étant donné qu'il est, selon le juge français, expert dans l'art de la communication,
D. whereas the Court of Criminal Appeals of Toulouse sentenced Gérard Onesta to three months' imprisonment, thus applying a stricter sanction than the one reserved to the other accused and whereas the self same court justified this different decision by stating that, in his capacity as a parliamentarian, Gérard Onesta had, more so than any other citizen, the means available to make his voice heard in political fora, in particular with the support of other elected members of his party, his group in the Assembly and, if necessary, the media, as he is, according to the French court, an expert in the art of communication,

D. considérant que la Chambre des appels correctionnels de Toulouse a condamné Gérard Onesta à trois mois d'emprisonnement, c'est-à-dire une peine plus sévère que celle prononcée contre les autres accusés, et que ladite chambre a justifié cette décision différente en précisant que, en sa qualité de membre d'un parlement, Gérard Onesta disposait, plus qu'un autre citoyen, des moyens pour se faire entendre dans les enceintes politiques, en particulier avec le soutien d'autres membres élus de son parti ou de son groupe à l'Assemblée et, au besoin, des médias, étant donné qu'il est, selon le tribunal français, expert dans l'art de la communication,
D. whereas the Court of Criminal Appeals of Toulouse sentenced Gérard Onesta to three months' imprisonment, thus applying a stricter sanction than the one reserved to the other accused and whereas the self same court justified this different decision by stating that, in his capacity as Member of a Parliament, Gérard Onesta had, more so than any other citizen, the means available to make his voice heard in political fora, in particular with the support of other elected members of his party, his group in the Assembly and, if necessary, the media, as he is, according to the French court, an expert in the art of communication,

Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) , appuyé par M. Doyle (St. John's-Est) , le projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel (détermination, par le juge prononçant la peine, du niveau de sécurité de l'incarcération pendant le premier tiers de la peine), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough) , seconded by Mr. Doyle (St. John's East) , Bill C-293, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Code (sentencing judge to determine level of security of incarceration of inmate for first third of sentence), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC) demande à présenter le projet de loi C-293, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel (détermination, par le juge prononçant la peine, du niveau de sécurité de l'incarcération pendant le premier tiers de la peine).
Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC) moved for leave to introduce Bill C-293, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Code (sentencing judge to determine level of security of incarceration of inmate for first third of sentence).

Dépôt de projets de loi émanant des députés Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. MacKay (Pictou Antigonish Guysborough), appuyé par M Grey (Edmonton-Nord), le projet de loi C-412, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel (détermination, par le juge prononçant la peine, du niveau de sécurité de l'incarcération pendant le premier tiers de la peine), est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.
Introduction of Private Members' Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. MacKay (Pictou Antigonish Guysborough), seconded by Miss Grey (Edmonton North), Bill C-412, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Code (sentencing judge to determine level of security of incarceration of inmate for first third of sentence), was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.

M. Peter MacKay (Pictou Antigonish Guysborough, PC/RD) demande à présenter le projet de loi C-412, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et le Code criminel (détermination, par le juge prononçant la peine, du niveau de sécurité de l'incarcération pendant le premier tiers de la peine).
Mr. Peter MacKay (Pictou Antigonish Guysborough, PC/DR) moved for leave to introduce Bill C-412, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act and the Criminal Code (sentencing judge to determine level of security of incarceration of inmate for first third of sentence).

E. apprenant que le ministère américain de la Justice effectuerait une enquête sur la race et le décret des peines de mort au niveau fédéral et demandant que soit rendus publics la méthodologie et la portée de cette étude,
E. noting reports that the US Justice Department is conducting a review into race and the federal death penalty and urging that the methodology and scope of this study be made public,