Vertaling van "décret des peines " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

allégement de peine [ réduction de peine | remise de peine ]
reduction of sentence

exécution de la peine
carrying out of sentence

sanction pénale [ condamnation | peine ]
penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]

peine d'emprisonnement pour une période indéterminée [ peine d'une durée indéterminée | peine d'emprisonnement d'une durée indéterminée | peine de détention pour une période indéterminée | peine indéterminée | sentence indéterminée ]
indeterminate sentence [ sentence of detention for an indeterminate period ]

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

emprisonnement | incarcération | peine carcérale | peine d'emprisonnement | peine privative de liberté
custodial penalty | custodial sanction | custodial sentence | deprivation of liberty | imprisonment | incarceration

courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée
short-term custodial sentence | short custodial sentence

atténuation de la peine [ atténuation de peine | allégement de la peine ]
mitigation of punishment [ mitigation of sentence ]

ouvrier de peine [ ouvrière de peine | homme de peine | femme de peine ]
chore hand

longue peine privative de liberté | peine privative de liberté de longue durée | longue peine | peine de longue durée
long-term custodial sentence | long custodial sentence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Renseignements complémentaires: a) en détention en Italie, devrait être libéré le 6.1.2012; b) sous le coup d'un décret d'expulsion d'Italie une fois sa peine purgée.
Other information: (a) In custody in Italy, due for release on 6.1.2012; (b) Subject to expulsion from Italy after serving the sentence.

Renseignements complémentaires: a) en détention en Italie, devrait être libéré le 6.1.2012; b) sous le coup d’un décret d'expulsion d'Italie une fois sa peine purgée.
Other information: (a) In custody in Italy, due for release on 6.1.2012; (b) Subject to expulsion from Italy after serving the sentence.

Décréter des peines minimales en grande quantité frôle le totalitarisme.
Enacting large numbers of minimum sentences is tantamount to totalitarianism.

La juridiction belge demande à la Cour de justice si le décret de la Communauté flamande sur l’emploi des langues enfreint la libre circulation des travailleurs dans l’Union européenne, dans la mesure où il impose à toute entreprise dont le siège est établi dans la région de langue néerlandaise, sous peine de nullité relevée d'office par le juge, de rédiger en néerlandais tous les documents concernant la relation de travail lorsqu’elle engage un travailleur pour un emploi à caractère transfrontalier.
The Belgian court asks the Court of Justice whether the Flemish Decree on Use of Languages infringes freedom of movement for workers within the EU, in that it imposes an obligation on all undertakings established in the Dutch-language region, when hiring a worker for a cross‑border post, to draft all documents relating to the employment relationship in Dutch, failing which the contract is to be declared null and void by the national courts of their own motion.

Dans ces circonstances, la Cour juge que le décret contesté qui impose à tout employeur ayant son siège d'exploitation en Flandre de rédiger, sous peine de nullité, tout contrat de travail à caractère transfrontalier exclusivement en langue néerlandaise est contraire au droit de l'Union.
In those circumstances, the Court holds that the contested decree which requires all employers whose established place of business is located in Flanders to draft all cross‑border employment contracts exclusively in Dutch is in breach of EU law.

3. condamne les peines de morts prononcées à l'encontre de M. Kavalyou et M. Kanavalau, et invite instamment Alexandre Loukachenko à gracier ces deux hommes et à décréter un moratoire sur toutes les peines de morts et les exécutions en vue d'abolir la peine de mort du droit pénal en ratifiant le deuxième protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, conformément aux normes internationales;
3. Condemns the death sentences handed down to Mr Kavalyou and Mr Kanavalau and urges Alyaksandr Lukashenka to pardon both men and establish moratorium on all death sentences and executions with a view to abolishing the death penalty from the penal system by ratifying the Second Optional Protocol to the International Covenant on Civil and Political Rights, in compliance with international standards;

J’espère juste que le commissaire Vitorino a raison quand il dit que le préambule et le texte garantiront qu’aucun citoyen ou résident européen extradé ne risquera la peine de mort et qu’aucun Européen ne finira à Guantanamo Bay sans inculpation ni procès ou ne sera traduit devant un tribunal militaire qui a le pouvoir de décréter la peine de mort sans appel.
I just hope Commissioner Vitorino is right that the preamble and the text will ensure that no extradited European citizen or resident will face the death penalty, and that no European will end up in Guantánamo Bay without charge or without trial or will face a military tribunal which has the power to impose a death penalty without appeal.

L'Union européenne se félicite de l'instauration par décret présidentiel, le 18 décembre 2003, d'un moratoire sur la peine de mort au Kazakhstan.
The European Union welcomes the moratorium on the death penalty introduced in Kazakhstan by presidential decree on 18 December 2003.

L'UE exhorte les pays qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à décréter au moins un moratoire, qui marquerait une première étape vers son abolition totale.
The EU calls upon countries that have not yet abolished the death penalty to at least introduce a moratorium as a first step towards complete abolition.

E. apprenant que le ministère américain de la Justice effectuerait une enquête sur la race et le décret des peines de mort au niveau fédéral et demandant que soit rendus publics la méthodologie et la portée de cette étude,
E. noting reports that the US Justice Department is conducting a review into race and the federal death penalty and urging that the methodology and scope of this study be made public,