Traduction de «cette particularité qui conférerait » (Français → Anglais) :

les règles relatives à la définition de la base de calcul des aides, y compris les règles sur la manière de traiter certains cas dans lesquels les surfaces admissibles comportent des particularités topographiques ou des arbres; ces règles autorisent les États membres à considérer, pour les surfaces consacrées aux prairies permanentes, que les particularités topographiques disséminées et les arbres disséminés dont la surface totale est inférieure à un pourcentage donné de la parcelle de référence font automatiquement partie de la surface admissible, sans obligation de les cartographier à cette fin.
the rules to establish the definition of the basis for the calculation of aid, including rules on how to deal with certain cases in which eligible areas contain landscape features or trees; such rules shall allow Member States for areas under permanent grassland to consider scattered landscape features and trees, the total area of which does not exceed a certain percentage of the reference parcel, to be automatically part of the eligible area without a requirement to map them for that purpose.

Cette exemption ne devrait pas être étendue aux situations où un opérateur économique privé détient une participation directe dans le capital de la personne morale contrôlée dès lors que, dans de telles circonstances, l’attribution d’une concession sans recours à une procédure de mise en concurrence conférerait à l’opérateur économique privé détenant une participation dans le capital de la personne morale contrôlée un avantage indu par rapport à ses concurrents.
The exemption should not extend to situations where there is direct participation by a private economic operator in the capital of the controlled legal person since, in such circumstances, the award of a concession without a competitive procedure would provide the private economic operator with a capital participation in the controlled legal person an undue advantage over its competitors.

Cette exemption ne devrait pas être étendue aux situations où un opérateur économique privé détient une participation directe dans le capital de la personne morale contrôlée dès lors que, dans de telles circonstances, l'attribution d'une concession sans recours à une procédure de mise en concurrence conférerait à l'opérateur économique privé détenant une participation dans le capital de la personne morale contrôlée un avantage indu par rapport à ses concurrents.
The exemption should not extend to situations where there is direct participation by a private economic operator in the capital of the controlled legal person since, in such circumstances, the award of a concession without a competitive procedure would provide the private economic operator with a capital participation in the controlled legal person an undue advantage over its competitors.

c)les règles relatives à la définition de la base de calcul des aides, y compris les règles sur la manière de traiter certains cas dans lesquels les surfaces admissibles comportent des particularités topographiques ou des arbres; ces règles autorisent les États membres à considérer, pour les surfaces consacrées aux prairies permanentes, que les particularités topographiques disséminées et les arbres disséminés dont la surface totale est inférieure à un pourcentage donné de la parcelle de référence font automatiquement partie de la surface admissible, sans obligation de les cartographier à cette fin.
(c)the rules to establish the definition of the basis for the calculation of aid, including rules on how to deal with certain cases in which eligible areas contain landscape features or trees; such rules shall allow Member States for areas under permanent grassland to consider scattered landscape features and trees, the total area of which does not exceed a certain percentage of the reference parcel, to be automatically part of the eligible area without a requirement to map them for that purpose.

les règles relatives à la définition de la base de calcul des aides, y compris les règles sur la manière de traiter certains cas où les surfaces admissibles comportent des particularités topographiques ou des arbres; ces règles autorisent les États membres à considérer, pour les surfaces consacrées aux prairies permanentes, que les particularités topographiques et les arbres disséminés dont la surface totale est inférieure à un pourcentage donné de la parcelle de référence font automatiquement partie de la surface admissible, sans obligation de les recenser à cette fin.
(c) the rules to establish the definition of the basis for calculation of aid, including rules on how to deal with certain cases where eligible areas contain landscape features or trees; such rules shall allow Member States for areas under permanent grassland to consider scattered landscape features and trees, the total area of which does not exceed a certain percentage of the reference parcel, as being automatically part of the eligible area without a requirement to map them for this purpose.

(c) les règles relatives à la définition de la base de calcul des aides, y compris les règles sur la manière de traiter certains cas où les surfaces admissibles comportent des particularités topographiques ou des arbres; ces règles autorisent les États membres à considérer, pour les surfaces consacrées aux prairies permanentes, que les particularités topographiques et les arbres disséminés dont la surface totale est inférieure à un pourcentage donné de la parcelle de référence font automatiquement partie de la surface admissible, sans obligation de les recenser à cette fin.
(c) the rules to establish the definition of the basis for calculation of aid, including rules on how to deal with certain cases where eligible areas contain landscape features or trees; such rules shall allow Member States for areas under permanent grassland to consider scattered landscape features and trees, the total area of which does not exceed a certain percentage of the reference parcel, as being automatically part of the eligible area without a requirement to map them for this purpose.

152. fait observer qu'une particularité de ce groupe de politiques réside dans le fait que la plupart des dépenses opérationnelles (72 %, rapport annuel, tableau 6.1) sont exécutées sous forme de préfinancement, qui n'oblige à respecter qu'un nombre limité de conditions au contraire des paiements intermédiaires et finals, et que cette particularité a une incidence positive sur le taux d'erreur global;
152. Notes as a specific characteristic of this policy group that most of the operational expenditure (72 %, Annual Report, table 6.1) is implemented by way of pre-financing – which only requires compliance with a limited number of conditions as opposed to interim and final payments – and that this specificity has a positive influence on the overall error rate;

150. fait observer qu'une particularité de ce groupe de politiques réside dans le fait que la plupart des dépenses opérationnelles (72 %, rapport annuel, tableau 6.1) sont exécutées sous forme de préfinancement, qui n'oblige à respecter qu'un nombre limité de conditions au contraire des paiements intermédiaires et finals, et que cette particularité a une incidence positive sur le taux d'erreur global;
150. Notes as a specific characteristic of this policy group that most of the operational expenditure (72 %, Annual Report, table 6.1) is implemented by way of pre-financing – which only requires compliance with a limited number of conditions as opposed to interim and final payments – and that this specificity has a positive influence on the overall error rate;

Il serait donc nécessaire de définir cette particularité, qui conférerait un caractère distinctif à la forme d’un produit, et de le faire par rapport aux fonctions remplies par les marques.
It is therefore necessary to define what the striking feature is which confers distinctiveness on the shape of a product, and to do so by reference to the functions performed by trade marks.

Selon l’OHMI, la forme à elle seule, en l’absence d’autres éléments généralement utilisés comme signes – tels les mots gravés –, n’est pas, en règle générale, perçue immédiatement par le consommateur moyen comme une marque, à moins que cette forme ne présente une particularité.
The mere shape of the product, in the absence of other elements which typically are used as signs – such as engraved words – will not, as a general rule, be perceived by the average consumer from the outset as being a trade mark, unless the shape has some striking feature.