Traduction de «cette organisation ait pris » (Français → Anglais) :

Cette exception ne s'applique cependant qu'à la condition que la conclusion du contrat ait été précédée d'une invitation expressément adressée au consommateur ou par une communication publicitaire effectuée dans l'État membre du consommateur, et que celui-ci ait pris dans son État membre toutes les dispositions nécessaires à la conclusion du contrat.
However the application of this exception is subject to the condition that the conclusion of the contract was preceded by a specific invitation addressed to the consumer or by advertising in the consumer's Member State, and that the consumer had taken in his Member State all the steps necessary for the conclusion of the contract.

Je trouve tout à fait scandaleux que cette organisation ait pris de grandes libertés et n'ait pas dit grand chose elle-même à cet égard, certainement au sujet de ce qui s'est produit.
I find it very scandalous that this organization has taken great liberties and has not said much about itself, certainly in terms of what's happened.

M. Neil Wagstaff: Je ne pense pas qu'à ce stade-ci notre organisation ait pris clairement position dans un sens ou dans l'autre sur cette question.
Mr. Neil Wagstaff: I don't think that at this point our organization has a position one way or another on that issue that is clear.

(11) Les personnes dont la remise est demandée dans le cadre d'une procédure relative à un mandat d'arrêt européen qui sont privées de liberté devraient bénéficier du droit à une aide juridictionnelle provisoire dès leur privation de liberté dans l'État membre d'exécution, au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi de l’aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que cette décision soit devenue définitive ou, lorsque la demande d’aide juridictionnelle est accordée, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de l’avocat par l’autorité compétente.
(11) Requested persons in European arrest warrant proceedings who are deprived of liberty should have the right to provisional legal aid upon deprivation of liberty in the executing Member State, at least until the competent authority has taken the decision on legal aid and, in cases of full or partial rejection, that decision has become final, or, where the application for legal aid is granted, the appointment of the lawyer by the competent authority has taken effect.

Les États membres devraient donc veiller à ce qu’une aide juridictionnelle provisoire effective puisse être obtenue sans retard indu après la privation de liberté et avant tout interrogatoire; l'aide provisoire devrait être disponible au moins jusqu’à ce que l’autorité compétente ait pris une décision sur l'octroi de l’aide juridictionnelle et, en cas de refus total ou partiel, jusqu'à ce que cette décision soit devenue définitive ou, lorsque la demande d’aide juridictionnelle est accordée, jusqu'à la prise d'effet de la désignation de l’avocat par l’autorité compétente.
Member States should therefore ensure that effective provisional legal aid is available without undue delay after the deprivation of liberty and before any questioning, and it should be available at least until the competent authority has taken the decision on legal aid and, in cases of full or partial rejection, this decision has become final, or, where the application for legal aid is granted, the appointment of the lawyer by the competent authority has taken effect.

5. Si des sommes sont dues à un titulaire de droits pour des actes d’exploitation exécutés avant que la résiliation de l’autorisation ou le retrait des droits n’ait pris effet, ou dans le cadre d’une licence octroyée avant que cette résiliation ou ce retrait n’ait pris effet, ce titulaire conserve les droits que lui confèrent les articles 12, 13, 18, 20, 28 et 33.
5. If there are amounts due to a rightholder for acts of exploitation which occurred before the termination of the authorisation or the withdrawal of rights took effect, or under a licence granted before such termination or withdrawal took effect, the rightholder shall retain his rights under Articles 12, 13, 18, 20, 28 and 33.

b) qu'il ait pris les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute personne ayant accès à cette information reconnaisse les obligations légales et réglementaires liées à cet accès et soit avertie des sanctions prévues en cas d'utilisation ou de diffusion indue de cette information.
(b) the issuer has taken the necessary measures to ensure that any person with access to such information acknowledges the legal and regulatory duties entailed and is aware of the sanctions attaching to the misuse or improper circulation of such information.

Pour ce qui est du député de Haldimand—Norfolk—Brant, je suis heureux que celui-ci ait pris la parole et qu'il ait dit qu'il existe des préoccupations relativement à cette question. Toutefois, il n'a pas compris ce que j'ai dit plus tôt en ce qui a trait à l'Organisation mondiale du commerce.
With respect to the member for Haldimand—Norfolk—Brant, I am glad he stood in this House and indicated there are some concerns about it, but he did not catch the words I said earlier with respect to the World Trade Organization.

- 2- J'aimerais voir un plus grand nombre de sociétés britanniques intervenir, elles aussi, de façon active, et je me félicite que Peter Lilley ait incité les hommes d'affaires britanniques à prendre au sérieux les occasions qui s'offrent incontestablement en Allemagne de l'Est et ait pris la tête d'une délégation qui s'est rendue cette semaine dans ce pays, afin d'explorer toutes ces possibilités.
- 2 - I would like to see more British companies active as well and am glad that Peter Lilley has been urging British business to take seriously the undoubted opportunities which exist in East Germany, and has this week led a delegation there to explore the possibilities.

Monsieur ANDRIESSEN, Vice-Président de la Commission, ayant pris connaissance de l'annonce de mesures de rétorsion faite par la représentante américaine pour le commerce, Mme Carla HILLS, s'est déclaré profondément déçu que le gouvernement des Etats-Unis ait pris cette décision.
Mr Andriessen, Commission Vice-president, expressed his deep disappointment at the US government's decision after learning of the retaliatory measures announced by Mrs Carla Hills, the US trade representative.