Traduction de «cette opinion juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Division des opinions juridiques
Legal Opinions Division

opinion juridique prépondérante
great weight of judicial opinion

Comité de la recherche des opinions juridiques
Legal Opinion Retrieval Committee

Répertoire d'opinions juridiques
Justice Opinion Library

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette décision ne remet pas en cause son opinion juridique, telle qu’exprimée dans le cadre d’une affaire qui est actuellement examinée par la Cour de justice de l’Union européenne et concerne l’accord commercial conclu entre l’Union européenne et Singapour.
This is without prejudice to its legal view, as expressed in a case currently being examined by the European Court of Justice concerning the trade deal reached between the EU and Singapore.

Avant que les titres adossés à des actifs puissent être considérés comme éligibles, une opinion juridique indépendante, sous une forme acceptable pour l’Eurosystème, doit être fournie à cette fin, indiquant quelles règles permettant d’imposer des restitutions sont susceptibles de s’appliquer dans le pays.
For this purpose, an independent legal assessment in a form acceptable to the Eurosystem must be submitted setting out the applicable clawback rules in the country, before the asset-backed securities can be considered eligible.

Conformément à la décision relative à l’aide au sauvetage, cette dernière (sous forme de garantie d’État pour un accord de crédit-cadre) cessera lorsque la Commission parviendra à une opinion juridique définitive relative à cette aide (décision finale) en ce qui concerne la procédure de vente/le plan de restructuration présentés par les autorités autrichiennes (9).
In accordance with the rescue aid decision, the rescue aid (in the form of a State guarantee for a framework credit agreement) will be brought to an end when the Commission reaches a definitive State aid position (final decision) on the sale process/restructuring plan submitted by the Austrian authorities (9).

6. demande à la Commission de financer une étude comparant les législations des États membres relatives aux adultes vulnérables et les mesures de protection mises en place par eux afin de déceler les problèmes juridiques qui pourraient se poser, et de définir les mesures qui seront nécessaires au niveau de l'Union ou des États membres pour résoudre ce type de problèmes; estime que cette étude devrait traiter également la question des adultes placés en institution et souffrant de handicaps mentaux en ce qui concerne leur tutelle et leur capacité à exercer leurs droits juridiques; invite la Commission à organiser une série de conférences s'adressant aux juristes professionnels directement concernés par ce type de questions et à tenir compte des résultats de l'étude ainsi que de l'opinion des professionnels dans l'élaboration de la future législation;
6. Requests that the Commission finance a study to compare Member States' legislation on vulnerable adults and protection measures with a view to ascertaining where legal issues could arise and what measures would be needed at EU or Member State level to resolve any such issues; considers that the study should also address the issue of institutionalised adults with intellectual disabilities as regards their guardianship and their ability to exercise their legal rights; calls on the Commission to organise a series of conferences for legal professionals directly involved in such cases and to take into account in future legislation the results of the study and the views of professionals;

6. demande à la Commission de financer une étude comparant les législations des différents États membres relatives aux adultes vulnérables et les mesures de protection mises en place par chacun d'eux afin de déceler les problèmes juridiques qui pourraient se poser, et de définir les mesures qui seront nécessaires au niveau de l'Union ou des États membres pour résoudre ce type de problèmes; cette étude traiterait également la question des adultes placés en institution et souffrant de handicaps mentaux et, plus particulièrement, la question de leur tutelle et de la possibilité qu'ils exercent leurs droits juridiques; invite la Commission à organiser une série de conférences s'adressant aux juristes professionnels directement concernés par ce type de questions et à tenir compte des résultats de l'étude ainsi que de l'opinion des professionnels dans l'élaboration de la future législation;
6. Requests that the Commission finances a study to compare Member States' legislation on vulnerable adults and protection measures to confirm where legal issues could occur, and what measures would be needed at the EU or Member States level to solve any such issues; the study should also address the issue of institutionalised adults with intellectual disabilities as regards their guardianship and the possibility for them to exercise their legal rights; calls on the Commission to organise a series of conferences for legal professionals directly involved in such cases and to take into account the results of the study and the opinion of professionals in future legislation;

6. demande à la Commission de financer une étude comparant les législations des États membres relatives aux adultes vulnérables et les mesures de protection mises en place par chacun d'eux afin de déceler les problèmes juridiques qui pourraient se poser, et de définir les mesures qui seront nécessaires au niveau de l'Union ou des États membres pour résoudre ce type de problèmes; estime que cette étude devrait traiter également la question des adultes placés en institution et souffrant de handicaps mentaux et la question de leur tutelle et de leur capacité à exercer leurs droits juridiques; invite la Commission à organiser une série de conférences s'adressant aux juristes professionnels directement concernés par ce type de questions et à tenir compte des résultats de l'étude ainsi que de l'opinion des professionnels dans l'élaboration de la future législation;
6. Requests that the Commission finance a study to compare Member States' legislation on vulnerable adults and protection measures with a view to ascertaining where legal issues could arise and what measures would be needed at EU or Member State level to resolve any such issues; considers that the study should also address the issue of institutionalised adults with intellectual disabilities as regards their guardianship and their ability to exercise their legal rights; calls on the Commission to organise a series of conferences for legal professionals directly involved in such cases and to take into account in future legislation the results of the study and the views of professionals;

D. considérant que l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux, incorporé à l'article II-81 du traité constitutionnel, revêt une portée plus vaste que l'article 13 du traité CE, en ce qu'il mentionne des motifs de discrimination sur lesquels celui-ci fait l'impasse, en l'occurrence la couleur, les origines sociales, les caractéristiques génétiques, la langue, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune et la naissance; regrettant d'autant plus que cette conception plus étendue ne trouve pas de traduction juridiquement contraignante dans les faits,
D. whereas Article 21 of the Charter of Fundamental Rights (which has been incorporated into Article II-81 of the Constitutional Treaty) has a wider scope than Article 13 of the EC Treaty, insofar as it mentions grounds for discrimination which are omitted from Article 13 - namely colour, social origin, genetic features, language, political or any other opinion, membership of a national minority, property and birth; regretting all the more that this broader concept has not been translated into a legally binding practical application,

Cette sous-rubrique englobe les Services juridiques, de comptabilité, de conseil en gestion et de relations publiques (code 274), les Services de publicité, d'études de marché et sondages d'opinion (code 278), les Services de recherche et développement (code 279), les Services d'architecture, d'ingénierie et autres services techniques (code 280), les Services agricoles, miniers et services de traitement sur place (code 281), les Autres services aux entreprises (code 284) et les Services entre entreprises affiliées, n.c.a (code 285).
Comprises Legal, accounting, management consulting, and public relations (code 274), Advertising, market research and public opinion polling (code 278), Research and development (code 279), Architectural, engineering and other technical services (code 280), Agricultural, mining, and on-site processing services (code 281), Other business services (code 284) and Services between related enterprises, n.i.e (code 285).

Le Conseil européen de Laeken, et c'est le grand mérite de la présidence belge d'avoir conduit à ce résultat, a donné à cette Convention un mandat dynamique, un mandat ouvert, et ainsi se trouve écarté le premier risque que j'avais imaginé ou craint : celui d'un mandat fermé, bloqué sur les quatre tirets de Nice, qui aurait provoqué ici même et chez moi une très grande déception et dans l'opinion également, et qui nous aurait contraints à un travail juridique, technique, sans perspectives politiques. Ce n'est pas le cas.
The European Council at Laeken – and the Belgian Presidency did very well to achieve such a result – gave this Convention a dynamic mandate, an open mandate, thereby removing the first risk that I had imagined or feared, namely the risk of a closed mandate, a mandate blocked by the four topics of the Treaty of Nice, which would have given rise to great disappointment here, to me personally and also to public opinion, and which would have restricted our work to the legal and the technical, without any political perspective. However, that did not happen.

Nous souhaitons que le gouvernement éclaire le Parlement et les députés de cette Chambre sur les véritables fondements juridiques de l'intervention et nous indique s'il a des avis juridiques, s'il a en sa possession des opinions juridiques ou si des opinions juridiques lui ont été fournies par ceux qui souhaitent cette intervention, notamment les États-Unis, de façon à ce que la Chambre soit convaincue que le gouvernement du Canada, en s'engageant dans une telle intervention, ne viole pas le droit international et ne diminue pas l'autorité des Nations unies.
We wish to see the government enlighten parliament and the hon. members of this House on the true legal basis for intervention and inform us as to whether it has sought legal opinions, whether it has in its possession legal opinions, or whether legal opinions have been provided to it by those desiring this intervention, the U.S. in particular, so that this House may be convinced that the Government of Canada, by committing to such intervention, is not violating international law and is not diminishing the authority of the United Nations.