Traduction de «cette obligation serait introduite » (Français → Anglais) :

D'autres estiment que cette obligation serait coûteuse et entraînerait des contraintes non négligeables.
Others argued that such an obligation would be costly, and would have important limitations.

Au cas où cette obligation serait encore imposée à des entités chargées de tâches d’exécution budgétaire, les règles régissant l’identification, l’usage et la comptabilisation des intérêts produits devraient être intégrées dans les conventions de délégation conclues avec ces entités.
Where such obligation would still be imposed on entities entrusted with budget implementation tasks, the rules governing the identification, use and accounting for the interest generated should be included in the delegation agreements with those entities.

Au terme d'un délai de deux années, cette obligation serait étendue à toutes les sociétés établissant un prospectus d'offre publique [9] conformément à la directive relative aux prospectus [10].
Within two years this requirement should be extended to all companies preparing a public offer prospectus [9] in accordance with the Listing Particulars Directive.

Cette obligation serait introduite progressivement sur une période appropriée et ici également, il n'est pas envisagé qu'une dette existante déjà litigieuse fasse l'objet d'une annulation.
This requirement would be phased in over an appropriate period and, again, it is not envisaged that any existing debt already in issue would be subject to write down.

une analyse des raisons justifiant que cette obligation serait le moyen le plus efficace d’appliquer des mesures visant à résoudre les problèmes de concurrence/défaillances des marchés identifiés.
an analysis of the reasons justifying that this obligation would be the most efficient means to enforce remedies aimed at addressing the competition problems/markets failures identified.

d)une analyse des raisons justifiant que cette obligation serait le moyen le plus efficace d’appliquer des mesures visant à résoudre les problèmes de concurrence/défaillances des marchés identifiés.
(d)an analysis of the reasons justifying that this obligation would be the most efficient means to enforce remedies aimed at addressing the competition problems/markets failures identified.

Cette prolongation est subordonnée à la condition que la Commission pourra supprimer ou réviser l'encadrement à tout moment avant le 31 mars 1996 et que, parallèlement à l'étude portant sur l'encadrement, les travaux relatifs au système de contrôle horizontal des aides en faveur d'investissements majeurs se poursuivront, sans que cela ne préjuge en rien de la décision qui sera prise, dans l'hypothèse où le système serait introduit comme prévu, sur l'application parallèle de celui-ci ou sa substitution à l'encadrement.
This extension is subject to the condition that the Commission may abolish or revise the Code at any time before 31.3.1996 and, in parallel with the study of the Code, work will continue on drawing up a horizontal system of control for State aid in support of major investments, although it would be without prejudice to the question of whether any such system, if introduced as planned, should run in parallel with the Code or replace it.

Le souci de la Commission dans cette affaire était de s'assurer qu'aucun élément d'aide d'Etat ne serait introduit par le biais du prix auquel les actions devaient être payées par un nouvel actionnaire ou des modalités de sa participation aux accords financiers qui avaient fait l'objet de la procédure.
The Commission's particular concern was that the acquisition price to be paid by a new shareholder and its participation in the financial arrangements which were the subject of the procedure should not entail State aid.

Cette mesure serait introduite à compter de 1993 et n'aurait donc pas d'incidence immédiate sur la situation dans les Etats membres, mais elle donnerait l'orientation des futurs actes législatifs et garantirait leur bonne mise en oeuvre. ____________ (1) COM(88) 704 (2) COM(88) 707 (3) COM(88) 706 (4) COM(88) 705 (voire P(88) 136) ./.. - 2 - Limitations de vitesse La Commission propose des limites générales pour les camions et les autobus.
The measure would be introduced from 1993, so would not immediately affect the status quo in member states, but it would establish the direction of future legislation and ensure proper enforcement/ (1) COM(88) 704 (2) COM(88) 707 (3) COM(88) 705 (see P(88)136) - 2 - Speed limits The Commission is proposing general speed limits for lorries and buses.

Elle a cependant approuvé cette aide en considération du fait qu'un certain plafonnement des aides, joint à la réduction des quantités couvertes, serait introduit pour la période 89-91.
It has, however, approved this aid in view of the fact that certain ceilings, coupled with a reduction in the quantities covered, will be introduced for the period 1989-91.