Vertaling van "cette nouveauté du traité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

le traité n'a pas prévu les pouvoirs d'action requis à cette fin
the Treaty has not provided the necessary powers

cette suppression ou modification peut comporter l'obligation d'exiger le remboursement d'aides octroyées en violation du traité
this abolition or modification may include an obligation to require repayment of aid granted in breach of the Treaty

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi en ce qui a trait à la province d'Ontario et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi en ce q
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act in Relation to the Province of Ontario and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act in Relation to the Province

Décret chargeant le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi et chargeant le ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi, sauf l'article 3, en ce qui a trait à la provinc
Order Designating the Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act and the Minister of National Health and Welfare as Minister for Purposes of that Act, Except Section 3, in Relation to the Province of Quebec

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Traité de Lisbonne a instauré une nouveauté majeure: les dirigeants de l’UE devront tenir compte des résultats des élections lors de la nomination du prochain président de la Commission.
One major new element introduced by the Lisbon Treaty is that EU leaders have to take account of the election results when nominating the next Commission President.

La mise en œuvre de cette nouveauté du traité de Lisbonne semble assez lamentable, mais je dois dire que cela ne me surprend pas.
The implementation of this Lisbon Treaty novelty looks pretty disgraceful, but I must say I am not surprised.

36. attire une nouvelle fois l'attention sur le fait que l'une des principales nouveautés du traité FUE est d'avoir aboli la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires, permettant, enfin, aux deux branches de l'autorité budgétaire de négocier sur un pied d'égalité tous les crédits annuels; rappelle que les dépenses obligatoires représentaient presque 34 % du budget total, principalement sous la rubrique 2;
36. Recalls that one of the main changes introduced by the TFEU is the abolition of the distinction between compulsory and non-compulsory expenditure in the budget procedure, allowing, at last, the two branches of the budgetary authority to negotiate on a equal footing on all annual appropriations; recalls that compulsory expenditure accounted for almost 34% of the overall budget, with most of it coming under heading 2;

Sur la base des travaux préparatoires déjà effectués par la Commission au sujet d'un éventuel nouveau document «Europass expérience», cette nouveauté devrait appuyer les lignes directrices européennes sur la validation de l'apprentissage non formel et informel.
Based on the preparatory work already undertaken by the Commission on a potential new document ‘Europass experience’, this new feature should support the European guidelines on validating non-formal and informal learning.

La Commission a l’intention de poursuivre le développement de la politique UE en matière de santé en tenant compte des nouveautés du traité de Lisbonne.
It is the Commission's intention to continue developing the EU health policy taking into account the novelties of Lisbon Treaty.

lutte contre la traite des êtres humains – en particulier des femmes et des enfants – car celle-ci constitue une forme d’esclavage; note qu'en dépit des législations et engagements nationaux et de l'UE, on estime à plusieurs centaines de milliers le nombre des personnes faisant l'objet de la traite à destination de l'UE ou sur le territoire de cette dernière, ce qui met en lumière l'urgente nécessité de s'attaquer à cette forme de criminalité, notamment au moyen de la nouvelle directive proposée qui suggère la nomination de rapporteurs nationaux pour suivre la mise en œuvre de la politique de lutte contre la traite au niveau national,
combating trafficking of human beings – especially women and children – since this constitutes a form of slavery; notes that, despite EU and national legislation and policy commitments over many years, several hundred thousand people are estimated to be trafficked into the EU or within the EU area annually, and highlights the need for greater urgency in tackling this crime, including through the new proposed EU Directive, which includes the suggested appointment of national rapporteurs to monitor the implementation of anti-trafficking policy at national level,

La principale nouveauté a trait, toutefois, à la création d'une procédure de mise en commun des droits d'émission (article 28), prévoyant que les États membres peuvent autoriser les exploitants d'installations à mettre en commun leurs droits d'émission après avoir désigné un administrateur responsable de l'attribution annuelle des droits d'émission et qui sera passible de sanctions en cas de manquement.
The main innovation is the creation of a procedure for pooling allowances (Article 28), according to which Member States may allow operators of installations to pool their emission allowances and appoint a trustee to be responsible for the annual distribution of emission allowances, who will be subject to the penalties applicable for non-compliance.

Une autre nouveauté était la proposition présentée par la Commission en application de l'article 169 du traité CE.
A first also in terms of its use was the proposal put forward by the Commission under article 169 of the EC Treaty.

Par souci de clarté, le présent mode d'emploi du traité de Nice a été divisé en trois chapitres couvrant les principales nouveautés apportées.
In the interests of clarity this guide to the Treaty of Nice has been divided into three chapters covering the main changes that have been made.