Vertaling van "cette nomination proposée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

nomination proposée
proposed appointment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En 2001, la Chambre a accueilli favorablement une recommandation formulée dans le Premier rapport du Comité spécial sur la modernisation et l’amélioration de la procédure à la Chambre des communes, qui prévoyait l’examen en comité de toute nomination proposée au poste de greffier de la Chambre des communes et la ratification subséquente de cette nomination par un vote à la Chambre.
In 2001, the House agreed to a recommendation contained in the First Report of the Special Committee on the Modernization and Improvement of the Procedures of the House of Commons that provided for a committee review of any proposed appointment of a Clerk of the House of Commons and a subsequent ratification vote by the House.

Dans quels locaux cette commission des nominations proposée serait-elle installée pour donner l'apparence de sa neutralité?
Where should this proposed appointment commission be housed to lend the appearance of neutrality?

Cette procédure a été utilisée pour la première fois en 2005, lorsque la nomination proposée de Mme Audrey O’Brien a été examinée et recommandée par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, puis ratifiée par la Chambre.
This procedure was used for the first time in 2005 when the proposed appointment of Audrey O'Brien was reviewed and recommended by the Standing Committee on Procedure and House Affairs, and was subsequently ratified by the House.

lutte contre la traite des êtres humains – en particulier des femmes et des enfants – car celle-ci constitue une forme d’esclavage; note qu'en dépit des législations et engagements nationaux et de l'UE, on estime à plusieurs centaines de milliers le nombre des personnes faisant l'objet de la traite à destination de l'UE ou sur le territoire de cette dernière, ce qui met en lumière l'urgente nécessité de s'attaquer à cette forme de criminalité, notamment au moyen de la nouvelle directive proposée qui suggère la nomination de rapporteurs nationaux pour suivre la mise en œuvre de la politique de lutte contre la traite au niveau national,
combating trafficking of human beings – especially women and children – since this constitutes a form of slavery; notes that, despite EU and national legislation and policy commitments over many years, several hundred thousand people are estimated to be trafficked into the EU or within the EU area annually, and highlights the need for greater urgency in tackling this crime, including through the new proposed EU Directive, which includes the suggested appointment of national rapporteurs to monitor the implementation of anti-trafficking policy at national level,

lutte contre la traite des êtres humains – en particulier des femmes et des enfants – car celle-ci constitue une forme d'esclavage; note qu'en dépit des législations et engagements nationaux et de l'UE, on estime à plusieurs centaines de milliers le nombre des personnes faisant l'objet de la traite à destination de l'UE ou sur le territoire de cette dernière, ce qui met en lumière l'urgente nécessité de s'attaquer à cette forme de criminalité, notamment au moyen de la nouvelle directive proposée qui suggère la nomination de rapporteurs nationaux pour suivre la mise en œuvre de la politique de lutte contre la traite au niveau national,
combating trafficking of human beings – especially women and children – since this constitutes a form of slavery; notes that, despite EU and national legislation and policy commitments over many years, several hundred thousand people are estimated to be trafficked into the EU or within the EU area annually, and highlights the need for greater urgency in tackling this crime, including through the new proposed EU Directive, which includes the suggested appointment of national rapporteurs to monitor the implementation of anti-trafficking policy at national level,

– lutte contre la traite des êtres humains – en particulier des femmes et des enfants – car celle-ci constitue une forme d’esclavage; note qu'en dépit des législations et engagements nationaux et de l'UE, on estime à plusieurs centaines de milliers le nombre des personnes faisant l'objet de la traite à destination de l'UE ou sur le territoire de cette dernière, ce qui met en lumière l'urgente nécessité de s'attaquer à cette forme de criminalité, notamment au moyen de la nouvelle directive proposée qui suggère la nomination de rapporteurs nationaux pour suivre la mise en œuvre de la politique de lutte contre la traite au niveau national,
– combating trafficking of human beings – especially women and children – since this constitutes a form of slavery; notes that, despite EU and national legislation and policy commitments over many years, several hundred thousand people are estimated to be trafficked into the EU or within the EU area annually, and highlights the need for greater urgency in tackling this crime, including through the new proposed EU Directive, which includes the suggested appointment of national rapporteurs to monitor the implementation of anti-trafficking policy at national level,

[Enregistrement électronique] Je déclare ouverte cette séance du Comité permanent de la justice et des droits de la personne du mercredi 12 mars 2008. Conformément à l'ordre de renvoi adopté le lundi 3 mars 2008, le comité procède à l'examen, prévu par la loi, de la nomination proposée de Brian J. Saunders au poste de directeur des poursuites publiques.
[Recorded by Electronic Apparatus] I'd like to call the Standing Committee on Justice and Human Rights to order it being Wednesday, March 12, 2008 for our deliberation, as a committee, pursuant to the order of reference of Monday, March 3, 2008, on the statutory review of the proposed appointment of Mr. Brian J. Saunders as the Director of Public Prosecutions.

[Français] Au cours de mon examen de cette question de privilège, j'ai relu attentivement les articles 110 et 111 du Règlement portant sur l'examen par les comités permanents des décrets de nomination et des certificats de nomination proposée pour me rafraîchir la mémoire quant à leur application.
[Translation] During my deliberations on this question of privilege, I reviewed Standing Orders 110 and 111 relating to the examination of order in council certificates of nomination and appointments by standing committees to refresh my memory as to their operation.

46) à l'article 48, le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:"La démission prend effet à la date fixée par l'autorité investie du pouvoir de nomination; cette date ne peut être postérieure de plus de trois mois à celle proposée par le fonctionnaire dans la lettre de démission pour les fonctionnaires du groupe de fonctions AD et de plus d'un mois pour les fonctionnaires du groupe de fonctions AST".
46) in Article 48, the third paragraph is replaced by the following:"Resignation shall take effect on the date specified by the Appointing Authority; that date shall not be more than three months after the date proposed by the official in his letter of resignation in the case of officials in function group AD, and not more than one month in the case of officials in function group AST".