Traduction de «cette méthode soit ensuite systématiquement appliquée » (Français → Anglais) :

La compagnie détermine, dans le plan de surveillance, la méthode de surveillance à utiliser pour calculer la consommation de combustible, pour chaque type de navire relevant de sa responsabilité, et veille à ce que cette méthode soit ensuite systématiquement appliquée.
The company shall define in the monitoring plan which monitoring methodology is used to calculate fuel consumption for each ship type under its responsibility and ensure that once it has been chosen, is consistently applied.

Mais compte tenu de la mise en oeuvre limitée des dispositions sur la protection des données dans ce domaine, l'on peut douter que cette disposition-ci soit actuellement appliquée de manière systématique et rigoureuse.
Due to the limited enforcement of the data protection legislation in this area, it is doubtful that this provision is currently implemented in a wide and strict way.

À cette fin, j'ai proposé l'intégration systématique de trois éléments: d'abord, que la protection et la réinsertion sociale des enfants soient mentionnées explicitement dans l'énoncé de mission des opérations de maintient de la paix; ensuite, afin de promouvoir le respect de ce volet du mandat des missions de maintien de la paix, des défenseurs des droits des enfants, qu'on appelle maintenant des conseillers en protection de l'enfance, soient toujours rattachés à de telles opérations; et enfin, qu'une formation adaptée soit donnée de façon plus systématique à tout le personnel, tant civil que militaire, des opérations de maintien de la paix afin qu'il soit en mesure de protéger les droits des femmes et des enfants en particulier.
To achieve that, I have proposed the systematic incorporation of three elements: first, that the protection and rehabilitation of children must become explicitly mentioned in the mandates of peace operations; secondly, in order to promote the implementation of this dimension or peace mandate, child protection advocates, who are now given the name of child protection advisers, should always be attached to such operations; and thirdly, that appropriate training must be given on a more systematic basis to all peacekeeping personnel, both civilian and military, concerning the protection of the rights of children and women in particular.

À la lumière de cette méthode, qui est appliquée depuis plusieurs années, il est proposé de réduire le TAC fixé pour la plie de 5 %, soit un total de 3 249 tonnes.
Based on this methodology, which has been applied for several years, the proposed TAC for plaice constitute a decrease by 5% to 3 249 tonnes.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Cette conclusion positive dépend toutefois de plusieurs conditions, à savoir 1) que l’ensemble des institutions communautaires et des États membres utilisent la même définition, la même équation de base et la même fiche de rapport pour l’évaluation des coûts administratifs au niveau de l’UE, 2) que la méthode commune de l’UE soit appliquée de manière proportionnée, 3) qu’un plus grand nombre d’États membres, des quatre coins de l’Union, souhaitent participer et 4) que des ressources humaines et financières soient disponibles en suffisance au sein de la Commission pour l’analyse et l’évaluation.
This positive conclusion, however, depends on several conditions, namely that (1) all EU Institutions and Member States use the same definition, core equation and reporting sheet when assessing administrative costs at EU level; (2) the EU common methodology is applied in a proportionate manner, (3) that more Member States coming from all parts of the Union are willing to contribute and (4) adequate level of staffing and financial resources are available within the Commission for assessment and evaluation.

Par cette même résolution, le Conseil met en place une méthode ouverte de coordination et prévoit qu'elle soit appliquée en premier lieu aux deux priorités que sont la participation et l'information des jeunes.
In this Resolution, the Council calls for an open method of coordination to be applied, initially, to two priorities, the participation and information of young people.