Vertaling van "soit actuellement appliquée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordonner que la décision soit immédiatement appliquée
to order that the decision be enforced forthwith

Définition: Le sujet a eu, dans le passé, au moins un épisode hypomaniaque, maniaque, dépressif ou mixte bien documenté, et l'épisode actuel est caractérisé soit par la présence simultanée de symptômes maniaques et dépressifs, soit par une alternance rapide de symptômes maniaques et dépressifs.
Definition: The patient has had at least one authenticated hypomanic, manic, depressive, or mixed affective episode in the past, and currently exhibits either a mixture or a rapid alteration of manic and depressive symptoms.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mais compte tenu de la mise en oeuvre limitée des dispositions sur la protection des données dans ce domaine, l'on peut douter que cette disposition-ci soit actuellement appliquée de manière systématique et rigoureuse.
Due to the limited enforcement of the data protection legislation in this area, it is doubtful that this provision is currently implemented in a wide and strict way.

Les dispositions juridiques actuelles de l'UE concernant les paiements sont contenues dans différents types d'instruments juridiques communautaires: un règlement (2560/2001/CE) qui introduit l'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers en euros et les paiements nationaux correspondants, qui est directement applicable sans transposition dans le droit national; une directive (97/5/CE) [11] qui facilite les virements transfrontaliers en définissant certaines exigences de protection de la clientèle, qui a dû être transposée dans la législation nationale pour devenir applicable; et une recommandation (97/489/CE) [12] qui assure la protection des clients utilisant des instruments de paiement électroniques, comme les cartes de crédit, qui - bien qu'elle ne soit pas juridiquement contraignante -était censée être intégralement mise en oeuvre et appliquée dans l'UE.
The present EU legal provisions on payments are contained in different types of EU legal instruments: a Regulation (2560/2001/EC) introducing the equality of charges for cross-border intra-EU payments in euro and corresponding national payments, which is directly legally binding without transposition into national law; a Directive (97/5/EC) [11] facilitating cross-border credit transfers in establishing some customers' protection requirements, which had to be transposed into national law to become applicable; a Recommendation (97/489/EC) [12] providing for the protection of customers using electronic payment instruments, such as payment cards, which - although not a legally binding instrument - was supposed to be fully implemented and applied in the EU.

Je peux toutefois dire que, grâce aux mesures de coercition actuellement appliquées par l'OPANO et énoncées dans la convention modifiée, le Canada sera en mesure de s'assurer que les stocks chevauchants sont utilisés en respectant les règles de la conservation et de manière durable, que ce soit par les Canadiens dans notre zone ou par les Canadiens et les étrangers en haute mer.
However, I can certainly say that, with the enforcement measures currently applied by NAFO with the amended convention, we will see a regime in which Canada will be able to ensure that the use of straddling stocks, both inside our zone by Canadians and on the high seas by Canadians or others, is prosecuted within conservation limits, and in a sustainable manner.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

demande aux autorités cambodgiennes de faire en sorte que la loi sur les ONG, actuellement en cours d'élaboration, ne restreigne pas les activités des organisations de la société civile cambodgienne pour des motifs discrétionnaires et qu'elle ne soit pas appliquée au détriment de la société civile ni de l'opposition;
Calls on the Cambodian authorities to ensure that the NGO law which is currently in preparation will not restrict the activities of Cambodian civil society organisations on grounds of discretionary interpretation and will not be applied in such a way as to disadvantage civil society as well as the opposition;

Trois d'entre elles demandent au Parlement que la législation actuelle sur l'obscénité soit strictement appliquée, prouvant ainsi que le Canada entend protéger ses citoyens, hommes, femmes et enfants, contre la pornographie.
Three of the petitions pray that Parliament have our present laws on obscenity strictly upheld thus demonstrating a will to protect the men, women and children of Canada from pornography.

considérant que ces prescriptions diffèrent d'un État membre à l'autre; qu'il est par conséquent nécessaire que tous les États membres adoptent les mêmes prescriptions, soit en complément de leurs règles actuelles, soit en remplacement de celles-ci, afin de permettre notamment que la procédure de réception CEE, qui a fait l'objet de la directive 70/156/CEE (4), puisse être appliquée à chaque type de véhicule;
Whereas these requirements differ from one Member State to another; whereas it is therefore necessary for all Member States to adopt the same requirements either in addition to, or in place of, their existing rules in order to allow, in particular, the EEC type-approval procedure which was the subject of Directive 70/156/EEC (4) to be applied in respect of each type of vehicle;

Cette mesure est actuellement appliquée sur une base volontaire, mais elle deviendra obligatoire en septembre 2004, à moins que la loi ne soit modifiée.
At present, this measure is voluntary, but it will become mandatory in September 2004 unless the legislation is modified.

Sur le futur "Trade Bill" actuellement en discussion devant le Congrès américain, Mr De Clercq a estimé que quelque soit la version finale qui sera adoptée, il est esentiel pour la Communauté que cette législation soit appliquée d'une manière équitable et qu'elle tienne compte du besoin pour la Communauté Européenne et les Etats-Unis de maintenir un commerce ouvert et un environnement favorable à l'investissement".
Turning to the Trade Bill before Congress, Mr De Clercq stated : "it is essential, whatever bill is signed into law, that it be applied fairly and with an awareness of the need for the European Community and the United States to maintain an open trade and investment environment".