Vertaling van "cette méthode n'établirait " (Frans → Engels) :

Afin de répondre à cette attente, la Commission a annoncé dans son Livre Blanc du 12 septembre 2001 [3] qu'elle établirait un programme d'action ciblé contenant un ensemble de mesures à mettre en oeuvre d'ici 2010.
In order to meet this expectation, the Commission announced in its White Paper of 12 September 2001 [3] that it would establish a targeted action programme containing a set of measures to be implemented by 2010.

Dans la zone euro, il devrait passer de 11,0% cette année à 10,6% l’année prochaine et 10,3% en 2017, alors que dans l’ensemble de l’UE, les prévisions font état d'une baisse du niveau du chômage qui s'établirait à 9,5% cette année puis à 9,2% et 8,9%, respectivement, en 2016 et en 2017.
In the euro area, it is forecast to fall to 10.6% next year and 10.3% in 2017 from 11.0% this year, while in the EU as a whole, the forecast shows a fall from 9.5% this year to 9.2% and 8.9% in 2016 and 2017 respectively.

Lorsqu’elles imposent des tarifs d’accès orientés vers les coûts, les ARN peuvent continuer à appliquer, au-delà du 31 décembre 2016, la méthode de calcul des coûts qu’elles utilisaient à la date d’entrée en vigueur de la présente recommandation, pour autant que cette méthode corresponde aux objectifs de la méthode de calcul des coûts recommandée énoncée aux considérants 25 à 28 et qu’elle respecte les critères suivants: i) si le réseau modélisé n’est pas un réseau NGA, la méthode devrait refléter l’évolution progressive d’un réseau en cuivre vers un réseau NGA; ii) la méthode de valorisation des actifs appliquée devrait tenir compte du fait que certains actifs de génie civil ne seraient pas reproduits dans le processus concurrentiel; iii) la méthode devrait être accompagnée de projections dûment étayées concernant les tarifs d’accès par le réseau en cuivre, qui montrent que ces derniers ne varieront pas de manière significative et resteront donc stables sur une longue période et que la méthode alternative répond aux objectifs de transparence et de prévisibilité réglementaires et au besoin de garantir la stabilité des prix; et iv) seules des modifications minimales relatives à la méthode de calcul des coûts en usage dans cet État membre seraient nécessaires pour que les trois premiers critères soient respectés.
When imposing cost-oriented access prices, NRAs may continue to apply beyond 31 December 2016 the costing methodology that they use at the time of entry into force of this Recommendation, if it meets the objectives of the recommended costing methodology as set out in recitals 25 to 28 and satisfies the following criteria: (i) if not modelling an NGA network, it should reflect a gradual shift from a copper network to an NGA network; (ii) it should apply an asset valuation method that takes into account that certain civil infrastructure assets would not be replicated in the competitive process; (iii) it should be accompanied by documented projections of copper network prices showing that they will not fluctuate significantly and therefore will remain stable over a long time period and that the alternative methodology meets the objective of regulatory transparency and predictability as well as the need to ensure price stability; and (iv) it should require only minimal modifications with respect to the costing methodology already in place in that Member State in order to meet the first three criteria.

L’application de cette disposition est sans préjudice de la possibilité, pour les ARN qui se trouvent dans la situation décrite au point 40, de continuer à appliquer cette méthode au-delà de cette date.
This is without prejudice to the possibility for NRAs complying with point 40 to continue to apply such methodology beyond this period.

La Commission a pris note des différents avis exprimés et la présidence a indiqué qu'elle établirait un rapport sur l'état d'avancement des travaux relatifs à cette question.
The Commission noted the different views expressed and the Presidency indicated that it will prepare a progress report on this matter.

Les aides consistant en des régimes de garanties sont considérées comme transparentes lorsque la méthode de calcul de l'équivalent-subvention brut a été approuvée après notification de cette méthode à la Commission, ainsi que, dans le cas d'aides régionales à l'investissement, lorsque la Commission a approuvé cette méthode après adoption du règlement (CE) no 1628/2006.
Aid comprised in guarantee schemes should be considered transparent when the methodology to calculate the gross grant equivalent has been approved following notification of this methodology to the Commission, and, in the case of regional investment aid, also when the Commission has approved such methodology after adoption of Regulation (EC) No 1628/2006.

Le ministre de la Justice propose un système dans lequel il établirait une première liste, il transmettrait cette liste au comité, qui établirait une liste des candidats recommandés, la décision définitive étant prise ensuite par le ministre de la Justice.
What's being proposed by the justice minister is that he would first be creating this list, passing this list on to the committee, where it would be shortlisted, and then the final decision would go back to the justice minister.

Cette directive établirait un cadre spécifique de règles s'appliquant aux contrats qui tombent dans le champ d'application ratione materiae de l'article 296 du Traité CE, mais pour lesquels le recours à l'exception n'est pas justifié (conditions définies par la jurisprudence de la Cour).
The directive would establish a special set of rules for contracts falling within the scope ratione materiae of Article 296 EC, but for which use of the derogation is not justified (conditions defined by the case law of the Court).

Sur la base des résultats de cette étude, la Commission établirait une proposition confirmant, le cas échéant, le plein achèvement du marché postal en 2009 ou définirait toute autre mesure à prendre à la lumière des conclusions de l'étude.
On the basis of the study's results, the Commission would make a proposal confirming, if appropriate, full accomplishment of the postal market in 2009 or determine any other step in the light of the study's conclusions.

Dans cette optique, le projet de règlement établirait des mesures d'information sur les prix pratiqués et leur évolution.
With this in mind, the draft Regulation would bring in measures for providing information on actual prices and their evolution.