Vertaling van "cette méthode devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

recourir à cette méthode
deal that way

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

31. estime que le PIB doit rester le principal critère pour déterminer les régions qui sont éligibles à d'importantes subventions (là où le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne de l'UE) et, le cas échéant, les États qui bénéficient du Fonds de cohésion (moins de 90 % de la moyenne de l'UE); attire l'attention sur l'opportunité d'attribuer aux organes nationaux et régionaux compétents une marge de manœuvre pour utiliser - dans les organes décisionnels les plus appropriés, au titre de chaque objectif et en respectant la concentration géographique - d'autres indicateurs - convenus dans le cadre de contrats de partenariats de développement et d'investissement - aptes à mesurer les défis sociaux, économiques, environnementaux, démographiques et géographiques, et utilisables pour le ciblage territorial, cette méthode devant être encouragée au titre de la réglementation relative aux Fonds structurels chaque fois qu'elle apporte une valeur ajoutée et garantit la concentration des ressources des fonds de l'UE;
31. Takes the view that GDP must be retained as the key criterion in the definition of areas eligible for maximum support (those with a per capita GDP below 75% of the EU average) and, where appropriate, cohesion countries (per capita GNI below 90% of the EU average); considers that the competent national and regional authorities should be given scope for the use – at the appropriate decision-making level, for each objective and in a manner reflecting geographical concentrations – of additional indicators, to be agreed in the development and investment partnership contracts, with which to assess the social, economic, environmental, demographic and geographical challenges which they face, and that their use for territorial targeting should be encouraged by under the Structural Fund Regulations where this will ensure greater added value and concentration for EU funds;

(13) Il convient de définir une méthode d'allocation harmonisée afin d'éviter les distorsions de la concurrence, cette méthode portant spécifiquement sur le pourcentage des quotas délivrés gratuitement, le pourcentage mis aux enchères et le pourcentage devant être mis en réserve.
(13) In order to avoid distortions of competition, a harmonised allocation methodology should be specified, meaning specifically the proportion of allowances allocated for free, the proportion subject to auction and the proportion to be kept as a reserve.

Le montant de cette contribution financière doit être déterminé en fonction de la charge de travail devant être exécutée par le LCR pour chaque opération, qui varie selon le degré d’expérimentation et de validation de la méthode déjà atteint avant le dépôt de la demande d’autorisation.
The determination of the amount of the financial contribution should take into account the burden of work to be carried out by the CRL in each case, depending on the level of method testing and validation already carried out prior to the submission of the application for authorisation.

c)la quantité maximale de cargaison rejetée de chaque citerne et de son système de tuyautage ne dépasse pas la quantité maximale correspondant à la méthode agréée visée à l'alinéa b) du présent paragraphe, cette quantité ne devant en tout état de cause pas excéder la plus grande des deux quantités suivantes: 1 m ou 1/3000 de la capacité en mètres cubes de la citerne.
(c)the maximum quantity of cargo discharged from each tank and its associated piping system does not exceed the maximum quantity approved in accordance with the procedures referred to in subparagraph (b) of this paragraph, which shall in no case exceed the greater of 1 m or 1/3000 of the tank capacity in m

c)la quantité maximale de cargaison rejetée de chaque citerne et de son système de tuyautage ne dépasse pas la quantité maximale correspondant à la méthode agréée visée à l'alinéa b) du présent paragraphe, cette quantité ne devant en tout état de cause pas excéder la plus grande des deux quantités suivantes: 3 m ou 1/1000 de la capacité en mètres cubes de la citerne.
(c)the maximum quantity of cargo discharged from each tank and its associated piping system does not exceed the maximum quantity approved in accordance with the procedures referred to in subparagraph (b) of this paragraph, which shall in no case exceed the greater of 3 m or 1/1000 of the tank capacity in m

la quantité maximale de cargaison rejetée de chaque citerne et de son système de tuyautage ne dépasse pas la quantité maximale correspondant à la méthode agréée visée à l'alinéa b) du présent paragraphe, cette quantité ne devant en tout état de cause pas excéder la plus grande des deux quantités suivantes: 3 m ou 1/1000 de la capacité en mètres cubes de la citerne.
the maximum quantity of cargo discharged from each tank and its associated piping system does not exceed the maximum quantity approved in accordance with the procedures referred to in subparagraph (b) of this paragraph, which shall in no case exceed the greater of 3 m or 1/1000 of the tank capacity in m

la quantité maximale de cargaison rejetée de chaque citerne et de son système de tuyautage ne dépasse pas la quantité maximale correspondant à la méthode agréée visée à l'alinéa b) du présent paragraphe, cette quantité ne devant en tout état de cause pas excéder la plus grande des deux quantités suivantes: 1 m ou 1/3000 de la capacité en mètres cubes de la citerne.
the maximum quantity of cargo discharged from each tank and its associated piping system does not exceed the maximum quantity approved in accordance with the procedures referred to in subparagraph (b) of this paragraph, which shall in no case exceed the greater of 1 m or 1/3000 of the tank capacity in m

1. exprime sa satisfaction devant les propositions que la Commission a présentées en ce qui concerne les différents volets du Livre blanc, et approuve la méthode de consultation publique que la Commission a appliquée à cet égard; fait remarquer, cependant, que cette méthode ne saurait ralentir le processus;
1. Is satisfied with the proposals which the Commission has made with regard to the various topics from the White Paper, and expresses its appreciation of the method of public consultation which the Commission has used in this connection; draws attention to the fact, however, that such consultation must not slow the process down;

Je suis revenu de Nice avec la confirmation d'une conviction, que j'avais déjà et que j'avais exprimée devant vous : cette conviction, c'est que - contrairement à ce qu'on entend parfois - ce n'est pas la "méthode Monnet" qui a atteint ses limites, mais au contraire la méthode intergouvernementale qui donne des signes de faiblesse.
I came back from Nice with confirmation of a belief which I held already and which I had already expressed here: it is sometimes said that the ‘Monnet method’ has reached its limits but I believe, on the contrary, that it is not the ‘Monnet method’ but the intergovernmental method which is showing signs of weakness.

En effet, le cas devait être porté devant les tribunaux, mais a été mis en attente, lorsque la Commission a accepté de plancher sur l'élaboration de systèmes de validation pour les méthodes de test avant la fin de cette année, de sorte que nous puissions tester ces méthodes et des méthodes alternatives.
Indeed, the case was to be brought to court but was put on hold when the Commission agreed to work to produce validation systems for the test methods by the end of this year; so we can test these and test the alternatives.