Traduction de «cette motion n'exigeait » (Français → Anglais) :

Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.
If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.

Sur cette base, il était déjà reconnu dans la convention que la protection des intérêts financiers de l'Union exigeait que tout comportement frauduleux portant atteinte à ces intérêts donne lieu à des poursuites pénales.
On that basis, it was already recognised in the Convention that the protection of the Union's financial interests called for the criminal prosecution of fraudulent conduct injuring those interests.

Pour certaines classes de danger, telles que la STOT, la voie d'exposition ne doit être indiquée dans la mention de danger que s'il est formellement prouvé qu'aucune autre voie d'exposition ne peut conduire au même danger conformément aux critères énoncés à l'annexe I. La directive 67/548/CEE n'exigeait l'indication de la voie d'exposition pour des classifications comportant la phrase R 48 que dans les cas où il existait des données justifiant la classification en fonction de cette voie d'exposition.
For certain hazard classes, e.g. STOT, the route of exposure should be indicated in the hazard statement only if it is conclusively proven that no other route of exposure can cause the hazard in accordance to the criteria in Annex I. Under Directive 67/548/EEC the route of exposure was indicated for classifications with R48 when there was data justifying the classification for this route of exposure.

(La motion est adoptée). Le président: Cette motion n'exigeait pas de consentement unanime.
(Motion agreed to) The Chair: That did not require unanimous consent.

La Chambre a adopté, il y a quelques années, une motion qui exigeait des conservateurs qu'ils soient transparents et responsables en ce qui concerne l'avantage net du Canada, mais rien n'a été fait.
The House passed a motion a couple of years ago that required the Conservatives to look at having a transparent and accountable net benefit for Canada, and they have not provided that.

La Chambre a appuyé le député néo-démocrate de Winnipeg Centre qui a déposé une motion sur l'efficacité énergétique, la motion no 300. Cette motion exigeait également que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour résoudre les problèmes dans ce domaine.
Indeed, the House agreed with the NDP member for Winnipeg Centre on his energy efficiency motion, Motion No. 300. That motion also called on the federal government to take action to tackle energy inefficiency.

cette motion est adoptée par deux tiers des membres ayant droit de vote, représentant deux tiers des contributions, hormis le membre concerné.
the motion for revocation receives the consent from two thirds of the voting members representing two thirds of the contributions, excluding the Member concerned.

Je me plais à penser que cette mesure législative est en train d'être rédigée ou sur le point d'être présentée par le gouvernement. En mars dernier, le gouvernement a voté en faveur de la motion néo-démocrate — adoptée à l'unanimité — qui exigeait la présentation d'un projet de loi portant sur certains aspects du fonctionnement des élections.
In March of this year the government agreed in a unanimous motion sponsored by the NDP to table elections legislation on certain aspects of the running of elections, yet we have not seen that legislation.

La Chambre se rappellera que notre motion amendée exigeait la présentation au Parlement de rapports trimestriels sur le progrès de la mission, de même que la comparution régulière des ministres des Affaires étrangères, de la Coopération internationale et de la Défense nationale devant un comité spécial du Parlement chargé de se pencher sur la mission en Afghanistan.
The House will recall that our amendment specifically called for quarterly reports on the progress of the mission to be tabled in Parliament, as well as calling on the ministers of foreign affairs, international cooperation and national defence to make regular appearances before a special parliamentary committee dealing with Afghanistan.

- Je souhaiterais que les motions de procédure soient vraiment des motions de procédure et je vous remercie de bien vouloir indiquer pour commencer, comme c'est d'ailleurs prévu au règlement, l'article du règlement sur lequel se fonde cette motion de procédure.
– I would appreciate it if points of order really were points of order, and I would be grateful if you could begin by indicating, as, moreover, is stipulated in the Rules of Procedure, the rule on which each point of order is based.