Vertaling van "cette motion arrive donc " (Frans → Engels) :

En raison de cette limitation, les statistiques relatives aux mineurs non accompagnés qui arrivent sur le territoire de l'UE présentent donc des lacunes sous l'angle de l'exhaustivité et de l'harmonisation.
This limitation creates shortcomings in harmonised and complete statistics on all unaccompanied minors arriving on EU territory.

J'en arrive donc à la motion qui nous intéresse.
I come now to the motion before us.

Cette motion arrive donc à point. Si je comprends bien, le ministre a dit que le premier geste que l'on poserait dans ce dossier consisterait à rassembler et publier tous les règlements et lois qui existent en la matière.
I understand the minister has indicated that the first method of action on this would be to assemble existing regulation and legislation and publicize that.

J'en arrive donc à la conclusion que cette motion est imparfaite et doit être corrigée et examinée.
This brings me to the conclusion that this motion is imperfect and in need of some correction and it must be looked at.

Je n’ai pu arriver à la conclusion que le projet de décision contient des modifications des griefs ou de nouvelles preuves sur lesquelles cette partie n’a pas eu la possibilité de présenter des observations, soit après réception de la CG, soit, par la suite, de l’exposé des faits. Le rejet de la demande d’Alpharma par la DG concurrence ne constitue donc pas une violation du droit d’être entendue de cette partie.
I could not find that the draft Decision alters the objections or introduces new evidence on which the party has not been given the possibility to make observations either after the communication of the SO or, subsequently, the LF. DG Competition’s rejection of Alpharma’s request does therefore not violate the party’s right to be heard.

Toutefois, un membre du groupe scientifique est arrivé à la conclusion, dans une opinion minoritaire, que les effets observés dans le cadre de certaines études soulevaient des incertitudes ne pouvant être levées par la DJA existante et qu’il convenait donc de considérer cette dernière comme provisoire jusqu’à ce que l’on dispose de données plus solides dans les domaines d’incertitude.
However, in a minority opinion one Member of the Panel concluded that the effects observed in certain studies raised uncertainties which may not be covered by the current TDI which should therefore be considered temporary until more robust data becomes available in the areas of uncertainty.

En utilisant cette source d’informations, il a été tenu compte du délai nécessaire pour que les expéditions arrivent des États-Unis dans la Communauté; les statistiques relatives aux exportations ont donc été ajustées d’un mois afin de tenir compte de ce décalage.
In using this source of information, account was taken of the shipment time needed for the goods to arrive from the USA to the Community and thus the export statistics were adjusted by one month in order to take account of this time-lag.

En utilisant cette source d'informations, il a été tenu compte du délai nécessaire pour que les expéditions arrivent des États-Unis dans la Communauté; les statistiques relatives aux exportations ont donc été ajustées d'un mois afin de tenir compte de ce décalage.
In using this source of information, account was taken of the shipment time needed for the goods to arrive from the USA to the Community and thus the export statistics were adjusted by one month in order to take account of this time-lag.

Par l’arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l’affaire C-310/04 (6), le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) no 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, compte tenu notamment du fait que «le Conseil, auteur du règlement (CE) no 864/2004, n’a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d’aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d’appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l’espèce, parmi lesquels l’ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d’égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l’appréciation de la rentabilité de cette culture» et que la Cour n’a pas été en mesure «de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d’appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l’aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d’aide antérieur suffit à garantir l’objectif exposé au cinquième considérant du règlement no 864/2004, étant d’assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole».
By judgment of the Court of Justice of the European Communities of 7 September 2006 in case C-310/04 (6) Chapter 10a of Title IV of Regulation (EC) No 1782/2003 was annulled for breach of the principle of proportionality, in particular with reference to the circumstance that ‘the Council, the author of Regulation (EC) No 864/2004, [had] not shown before the Court that in adopting the new cotton support scheme established by that Regulation it actually exercised its discretion, involving the taking into consideration of all the relevant factors and circumstances of the case, including all the labour costs linked to cotton growing and the viability of the ginning undertakings, which it was necessary to take into account for assessing the profitability of that crop’ and that the Court had not been enabled ‘to ascertain whether the Community legislature [had been] able, without exceeding the bounds of the broad discretion it enjoys in the matter, to reach the conclusion that fixing the amount of the specific aid for cotton at 35 % of the total existing aid under the previous support scheme would suffice to guarantee the objective set out in recital 5 in the preamble to Regulation (EC) No 864/2004, namely to ensure the profitability and hence the continuation of that crop, an objective reflecting that laid down in paragraph 2 of Protocol 4’.

On en arrive donc à la partie prospective de la motion.
Now for the prospective part of the motion.