Traduction de «cette motion actuellement » (Français → Anglais) :

Dans cette mesure et en vue de renforcer les pouvoirs de contrôle du Parlement, le présent rapport propose une réduction de la majorité actuellement requise au titre de l'article 234 du traité FUE pour déposer une motion de censure contre la Commission, demande instamment que le candidat à la présidence de la Commission présente son programme politique au Parlement européen et attire l'attention sur l'importance de la programmation annuelle et pluriannuelle de l'Union.
To that extent and in order to reinforce the Parliament’s scrutiny powers, the report proposes the reduction of the majority currently required under Article 234 TFEU for a motion of censure against the Commission, calls on the candidate for President of the Commission to present his political program to the European Parliament and draws attention to the importance of the Union’s annual and multiannual programming.

- (EN) Monsieur le Président, nous assistons aujourd’hui, dans cette Assemblée, à une illustration de la déficience des procédures actuelles, une motion de censure étant nécessaire pour tenter de se procurer les informations suffisantes pour étayer les soupçons de conflits potentiels.
– Mr President, today in this House we have an illustration of the deficiency in the current procedures, with a motion of censure being necessary to try to extract information sufficient to meet suspicions about potential conflicts of interest.

Malheureusement, à l’heure actuelle, notre Assemblée n’a pas le pouvoir de voter des motions de censure visant des personnes précises - nous disposons uniquement de cette option collective.
Alas, we do not currently have the power in this House to censure individuals - we have only this nuclear option.

M. Boudria: Monsieur le Président, je crois qu'il y a consentement unanime pour que les votes des députés concernant la motion précédente puissent être inscrits dans le cas de la motion actuelle, les libéraux votant non au sujet de la motion no 184. [Français] M. Duceppe: Monsieur le Président, les députés du Bloc québécois appuient cette motion.
Mr. Boudria: Mr. Speaker, I believe you will find unanimous consent that members voting on the previous motion could be recorded on the present motion with Liberal members voting nay on Motion No. 184. [Translation] Mr. Duceppe: Mr. Speaker, the members of the Bloc Quebecois support this motion.

La prochaine mise aux voix porte sur la motion numéro 13. Le résultat du vote sur cette motion s'appliquera également aux motions numéros 27 et 41 (1335) [Traduction] M. Boudria: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement, je pense que vous trouverez qu'il y a consentement unanime pour appliquer à la motion actuellement à l'étude le résultat du vote qui vient d'être pris sur la motion précédente.
The next division is on Motion No. 13. The vote on this motion also applies to Motions Nos. 27 and 41 (1335 ) [English] Mr. Boudria: Madam Speaker, on a point of order, if you were to seek it, you would find unanimous consent to apply the vote taken on the previous motion to the motion now before the House.

La motion actuelle donne aussi un message aux Québécois et aux Canadiens, dans l'avenir, à mes enfants, aux vôtres, à tous ceux qui grandissent présentement dans la société canadienne, que lorsque des erreurs sont commises dans le système, lorsque de façon systématique le système oublie qu'il est démocratique, il faut qu'il ait le courage de corriger cette situation afin qu'on puisse leur dire: Au Québec, au Canada, les choses se font démocratiquement et il y a moyen d'atteindre les résultats que l'on vise par cette voie-là.
The purpose of the motion before us is also to send a message to Quebecers and Canadians of the future, to my children, to your children, to all young people who are growing up in our society, that when errors are made in the system, when the system forgets that it is supposed to be democratic, we must have the courage to rectify this situation. We must be able to tell all these young people that, in Quebec and in Canada, things are done democratically and that it is possible to achieve our goals that way.

Parmi les amendements du premier groupe, celui proposé dans la motion no 3 est le plus important, tous les autres étant en effet une conséquence de cette motion. Actuellement, si quelqu'un contrevient à la Loi sur l'immigration à plus d'un égard, l'agent d'immigration ne peut prendre de mesure de renvoi et doit recourir à une enquête.
Of the amendments in group one, the principal one is Motion No. 3. All others in group one are a consequence of MotionNo. 3. The current situation is that when a person contravenes the Immigration Act on more than one ground, a senior immigration officer cannot issue a removal order and must go to an inquiry.

Dans un autre ordre d'idées, lors du dernier référendum au Québec, les Québécoises et les Québécois ont pu constater que pour les ténors du gouvernement fédéral, notamment pour le premier ministre libéral fédéraliste, la promotion de l'unité nationale faisait partie intégrante des objectifs officiels de service public de la Société Radio-Canada, des objectifs officiels auxquels fait référence la motion actuellement débattue devant cette Chambre.
In another vein, during the latest referendum in Quebec, Quebeckers saw that for the federal government bigwigs, including the federalist Liberal Prime Minister, promoting national unity was an integral part of the official goals of the CBC public service, the goals referred to in the motion currently before the House.