Traduction de «débattue devant cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Du fait que nous ne sommes pas en mesure d'évaluer les coûts et les modalités de l'intervention éventuelle du Canada, est-ce qu'il souhaiterait que cette question soit à nouveau débattue devant cette Chambre ou devant le Comité permanent des affaires étrangères?
Since we are not in a position to evaluate the costs of any intervention by Canada or the form such intervention would take, would he like to see this issue debated again in the House or by the Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade?

De plus, sous réserve de l'accord des deux parties, les représentants de la Commission ayant pris part à une décision de résolution devant être débattue lors d'une réunion spéciale confidentielle peuvent être autorisés à assister à cette réunion.
In addition, and subject to a mutual agreement of the two parties, Commission representatives who have been involved in a resolution decision to be discussed in a special confidential meeting may attend that meeting.

J'ai une question pour vous, et je sais que ce n'est pas devant ce comité que nous pouvons en débattre; je sais que cette question doit être débattue devant le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, veuillez m'en excuser.
I have one question for you and I know this isn't the right committee, so you don't have to chastize me for that; I know it's under the House affairs committee.

- (EN) Monsieur le Président, la question de la réglementation de la Lloyd’s et de l’application de la première directive sur l’assurance non-vie au Royaume-Uni a été débattue devant cette Assemblée.
Mr President, the question of the regulation of Lloyd’s and the application of the First Non-Life Insurance Directive in the United Kingdom has been debated before in this Chamber.

Deuxièmement, puisque deux Autrichiens sont présents devant cette Assemblée - une commissaire autrichienne et, naturellement, un représentant autrichien de la présidence en exercice du Conseil -, je tiens à saisir cette occasion pour souligner que la question des «féminicides», qui a été débattue à de nombreuses reprises dans cette Assemblée, doit occuper une place de choix lors du sommet de Vienne.
Secondly, since two Austrians are here – an Austrian Commissioner and naturally an Austrian representing the Presidency—in-Office of the Council – I would like to take this opportunity to point out that the issue of feminicides, which has been discussed in this House on several occasions, must be given a prominent place at the Vienna Summit.

Cette question a été chaudement débattue devant les tribunaux du Manitoba et du Canada, ainsi que devant le Conseil privé britannique.
The issue was hotly argued in the courts of Manitoba, Canada and at the British Privy Council.

- (ES) Monsieur le Président, je ne pense pas que ce qui vient de se produire soit raisonnable; je ne pense pas qu’il soit raisonnable que les intervenants aient l’opportunité d’exprimer, devant tous les députés de cette Assemblée, un avis contraire à celui du commissaire Patten concernant un renvoi devant la Cour de justice, alors que nous avons débattu de la question pendant plusieurs mois dans cette enceinte.
– (ES) Mr President, I do not believe what has just happened to be reasonable; I do not believe it to be reasonable that speakers should have the opportunity to express, in front of all the Members of this House, an opinion contrary to that of Commissioner Patten on the referral to the Court of Justice, when we have spent months discussing it here.

Je ne peux m'empêcher de penser, par ailleurs, que lorsqu'un problème important se pose au niveau de l'Union, il devrait d'abord être débattu devant cette Assemblée, centre et expression de notre démocratie.
Furthermore, I cannot help thinking that, when a serious problem arises at Union level, it should first be debated before this House, which is the centre and expression of our democracy.

Donc, que cette question devait être débattue devant les tribunaux civils. Pour l'information de mon collègue de Vancouver Quadra, qui peut-être n'a pas suivi toute l'actualité et je ne lui en fais pas reproche, à deux reprises, une fois au Québec et une fois en Ontario, on est allé devant les tribunaux civils pour essayer de poursuivre notre collègue de Charlesbourg.
For the information of the member for Vancouver Quadra, who may not have followed all the news-and I am not criticizing him for that-the matter was brought before the courts twice, once in Quebec and once in Ontario, in proceedings against our colleague from Charlesbourg.

Le sénateur Oliver : Si cette question est débattue devant les tribunaux, je présume que les juges tiendront compte des deux déclarations explicites du ministre devant la Chambre des communes et le Sénat, à savoir que l'intention est que les Canadiens puissent entreposer et extraire du contenu dans le nuage informatique.
Senator Oliver: If it went to the courts, surely they would look at the two explicit statements of the minister, both in the House of Commons and the Senate, wherein " we intend that they can both store and retrieve in the cloud" .