Vertaling van "cette modification réglementaire sera dûment " (Frans → Engels) :

Conformément à la structure proposée pour le cadre financier, cette dimension extérieure ne sera pas intégrée au programme-cadre «Solidarité et gestion des flux migratoires», mais sera dûment prise en considération dans la rubrique 4 du cadre financier proposé, par le biais de la mise en œuvre des instruments d'aide extérieure présentés par la Commission en septembre 2004.
In accordance with the proposed structure of the financial framework, this external dimension will not be included in the framework programme “Solidarity and management of migration flows”, but will be duly taken into account under Heading 4 of the proposed financial framework, through the implementation of external aid instruments presented by the Commission in September 2004.

Au-delà de cette étape ce cadre réglementaire sera rendu d’autant plus cohérent qu’il pourra progressivement intégrer toutes les questions et domaines qui ont un impact sur la sécurité et l’interopérabilité du système européen de l’aviation et la coordination de ses différents acteurs.
Beyond this step, this regulatory framework will be all the more coherent if it can gradually incorporate all the issues and areas which have an impact on the safety and interoperability of the European aviation system and coordination between the various parties involved.

[5] Cette modification-ci sera proposée en 2009.
[5] This specific amendment will be proposed in 2009.

Il est donc prévu qu'un projet de modification réglementaire sera publié dans la Gazette du Canada, Partie I, afin que le public puisse faire part de ses commentaires.
It is therefore anticipated that a proposed regulatory amendment will be published in the Canada Gazette, Part I, for public comment.

Monsieur le président, ce projet de loi a été rédigé de sorte que l'entrée en vigueur de cette disposition sera coordonnée avec les modifications réglementaires requises.
Mr. Chair, the bill was written in such a way that the coming into force of this provision would be structured so that it was coordinated with regulatory amendments that are required.

[Français] La première modification donnerait l'autorité au ministère et au ministre de la Santé de délivrer une autorisation de mise en marché provisoire qui permettrait la vente de certains produits alimentaires pour lesquels une évaluation scientifique a déterminé qu'il existe une certitude raisonnable qu'aucun tort ne sera causé aux consommateurs suite à leur consommation, en attendant la conclusion du processus de modification réglementaire.
[Translation] The first amendment would provide the Minister of Health with the authority to issue an Interim Marketing Authorization allowing the sale of some food products, for which scientific assessment has established that there is a reasonable certainty that no harm to consumers will result from its consumption, pending completion of the full regulatory process.

Le nouveau comité réglementaire sera créé au moyen d'une modification de la 8e directive et fonctionnera conformément aux arrangements interinstitutionnels existants concernant la comitologie.
The new audit regulatory committee would be established by an amendment to the 8th Directive, and operate in accordance with existing inter-institutional arrangements on comitology.

À cette époque, les Premières nations se préoccupaient du fait que les 18 mois que la Cour suprême nous avait donnés étaient trop peu pour réformer les dispositions sur les élections de la Loi sur les Indiens, et voilà pourquoi le gouvernement fédéral a mis de l'avant une stratégie à deux volets afin de donner effet à cet arrêt, et nous avons commencé par la modification réglementaire, modification qui devait être suivie de modifications législatives comme l'exigeait la Cour suprême.
At that time first nations were concerned that the eighteen months the Supreme Court had given was too short for the legislative reform necessary to the election provisions of the Indian Act, and therefore the federal government undertook a two-stage strategy, starting with regulations, to give that decision effect, to be followed by legislative changes called for by the Supreme Court.

À cette fin, il sera dûment tenu compte de toutes les évaluations pertinentes; une analyse axée sur les problèmes est utilisée et des thèmes transversaux sont intégrés.
To this end, due account shall be taken of all relevant evaluations, a problem-oriented analysis shall be used and cross-cutting issues shall be integrated.

Par rapport au projet de loi que nous étudions, nous nous penchons sur trois autres programmes qui nécessitent deux modifications réglementaires et une modification législative. Une fois qu'il sera adopté — il le sera vraisemblablement — je n'entrevois pas de résistance à ce projet de loi en autant que l'objectif visé est atteint.
In this legislation that is before us, we're looking after three other programs that require two regulatory, one legislative, and once that's done, once this has been passed — and presumably it will; I can't see a resistance to this as long as it will achieve what was intended —