Traduction de «modification réglementaire sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modification réglementaire
regulatory amendment

Procédures réglementaires et exigences de renseignements que les requérantes doivent fournir à l'Office national de l'énergie dans le cas de modifications aux contrats et licences existants de vente de gaz naturel
National Energy Board Regulatory Procedures and Requirements for Applicants filing for changes to existing Natural Gas Sales Contracts and Licences

Loi modificatrice mettant en concordance avec les Statuts révisés du Canada de 1970 les modifications apportées à certaines lois par les articles 28, 30 et 31 de la Loi sur les textes réglementaires
An Act to amend, in terms of the Revised Statutes of Canada, 1970, certain Acts amended by sections 28, 30 and 31 of the Statutory Instruments Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est donc prévu qu'un projet de modification réglementaire sera publié dans la Gazette du Canada, Partie I, afin que le public puisse faire part de ses commentaires.
It is therefore anticipated that a proposed regulatory amendment will be published in the Canada Gazette, Part I, for public comment.

Si les modifications réglementaires proposées récemment à l'égard du parrainage, pour la catégorie du regroupement familial, sont adoptées, il sera encore plus difficile, voire impossible aux Canadiens de se réunir avec leur famille au Canada.
The recently proposed regulatory amendments to the family class sponsorship, if passed, will make it even more difficult, if not impossible, for Canadians to be reunited with their families in Canada.

Ces modifications seront examinées selon la procédure règlementaire; le Parlement sera donc pleinement impliqué dans ce travail.
These amendments will be scrutinised in accordance with the regulatory procedure; hence, Parliament will be fully involved in this work.

Nous espérons que cette modification réglementaire sera dûment prise en considération, tant par le Conseil que par la Commission, comme une occasion unique de surmonter les insuffisances patentes dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté.
We hope that due account is taken of this regulatory amendment by both the Council and the Commission because it presents a unique opportunity to overcome the obvious shortcomings in this field of protecting the Community’s financial interests.

[Français] La première modification donnerait l'autorité au ministère et au ministre de la Santé de délivrer une autorisation de mise en marché provisoire qui permettrait la vente de certains produits alimentaires pour lesquels une évaluation scientifique a déterminé qu'il existe une certitude raisonnable qu'aucun tort ne sera causé aux consommateurs suite à leur consommation, en attendant la conclusion du processus de modification réglementaire.
[Translation] The first amendment would provide the Minister of Health with the authority to issue an Interim Marketing Authorization allowing the sale of some food products, for which scientific assessment has established that there is a reasonable certainty that no harm to consumers will result from its consumption, pending completion of the full regulatory process.

En ce qui concerne le soutien à donner par les programmes opérationnels 2006 concernés, la Commission examinera, dès qu'elle sera présentée, la demande de modification des autorités grecques avec un maximum de flexibilité dans le cadre des dispositions réglementaires existantes.
In relation to the support envisaged by the 2006 operational programmes concerned, as soon as a request for modification is made by the Greek authorities the Commission will examine it with maximum flexibility within the context of the existing regulatory provisions.

Étant donné que les décisions de comitologie ont souvent un impact politique considérable, un nouvel article 24 bis énumère les autorisations de comitologie les plus délicates du règlement et oblige les instances réglementaires à justifier de façon détaillée que le niveau de santé animale ou humaine ne sera en aucun cas réduit à l’avenir par des propositions de modifications.
As comitology decisions often have a considerable political impact, a new article 24a shall list the most sensible comitology authorisations of the regulation and oblige the regulators to profoundly justify that the level of animal or human health will in no circumstances be reduced when proposing future changes.

En ce qui est du cadre réglementaire la Commission prévoit qu'aucune modification ne sera nécessaire en ce qui est des octrois de licences.
Where the regulatory framework is concerned, the Commission envisages that no changes will be needed with regard to the award of licences.

Par rapport au projet de loi que nous étudions, nous nous penchons sur trois autres programmes qui nécessitent deux modifications réglementaires et une modification législative. Une fois qu'il sera adopté — il le sera vraisemblablement — je n'entrevois pas de résistance à ce projet de loi en autant que l'objectif visé est atteint.
In this legislation that is before us, we're looking after three other programs that require two regulatory, one legislative, and once that's done, once this has been passed — and presumably it will; I can't see a resistance to this as long as it will achieve what was intended —

Désignée comme l’un des éléments clés de la réforme proposée dans le Plan d’action 15, la rationalisation des processus réglementaires sera mise en œuvre par la présentation de mesures législatives telles que la Loi sur l’aménagement du territoire et l’évaluation des projets au Nunavut et d’une loi sur les droits de surface dans les Territoires du Nord-Ouest et par la modification de la Loi sur la gestion des ressources de la vallée du Mackenzie (LGRVM) 16.
Streamlining regulatory processes was identified as a key area of reform under the Action Plan,15 to be effected through the introduction of legislation such as the Nunavut Planning and Project Assessment Act, surface rights legislation in the Northwest Territories, and amendments to the Mackenzie Valley Resource Management Act (MVRMA).16