Traduction de «cette modification puisqu'elle laissait sous-entendre » (Français → Anglais) :

La Chambre a rejeté cette modification puisqu'elle laissait sous-entendre que les paiements effectués dans le passé étaient illégaux.
The House rejected that amendment on the basis that the implication was that the payments were illegal before that.

On laisse sous-entendre que cette menace existe, mais qu'elle sera minime puisque ces missions ne seront autorisées que dans des cas exceptionnels. C'est le message que le ministre de la Justice nous a donné lors de son témoignage, le 7 octobre.
This is the message that the Justice Minister gave you in his testimony on October 7.

Cette nouvelle procédure augmente largement les droits du Parlement européen puisqu'elle l'habilite non seulement à contrôler les projets de mesure d'exécution mais aussi, sous certaines conditions, à s'opposer à un projet de mesure ou à proposer des modifications.
The new procedure significantly increases the European Parliament's rights, as it may not only scrutinise a draft implementing measure, but also, under certain conditions, oppose a draft measure or propose amendments.

Du point de vue de l'efficacité, cette modification est très bénéfique, puisqu'elle a permis de réduire considérablement le nombre de budgets présentés au sous-comité, au Comité de la régie interne et au Sénat.
The number of budgets we have avoided having to process through the subcommittee, Internal Economy and the Senate is remarkable; a wonderful policy change from the point of view of efficiency and effectiveness.

Cette modification est plus qu’un changement de pure forme, car elle touche la façon dont le Code criminel considère les animaux, puisque, pour la plupart, les infractions relatives à la cruauté envers les animaux ne seront plus traitées comme des crimes contre les biens, et les animaux seront essentiellement considérés comme des êtres capables d’éprouver de la douleur(6). La protection des animaux, même en partie, à titre de biens a été critiquée parce qu’elle « laisse entendre que le droit se préoccupe moins de la protection des animaux à titre d’êtres vivants capables de souffrir que de la protection des intérêts des propriétaires humains, et qu’elle ne véhicule pas de manière satisfaisante la responsabilité morale qui incombe aux humains d’éviter de causer des dommages sans nécessité »(7). De plus, cette perspective négligerait « de faire ressortir quant aux divers intervenants du système de justice pénale, y compris les poursuivants et les juges, le caractère grave de l’infraction »(8).
This modification is more than merely cosmetic because it would change the way the Criminal Code regards animals in that the cruelty to animals offences would no longer be treated, in large part, as property crimes and animals would be regarded essentially as beings that feel pain (6) Protecting animals, even in part, by virtue of their status as property has been criticized on the grounds this “suggests that the law is less concerned with protecting animals as beings capable of suffering than with the protection of human proprietary interests, and does not satisfactorily convey a moral obligation to avoid inflicting unnecessary harm” (7) In addition, it is argued that this approach “fails to convey the seriousness of the crimes to the various players in the criminal justice system, including prosecutors and judges” (8)