Traduction de «cette mission recevant » (Français → Anglais) :

Le premier de ces objectifs est de donner une forme concrète aux projets d’intégration économique, régionale et environnementale et de rendre ceux-ci plus efficaces, en créant un secrétariat chargé d’accomplir cette mission, recevant un financement public et privé; le second objectif consiste à approfondir le dialogue politique au sein de l’ensemble du processus, grâce à de nouvelles institutions telles que la coprésidence, le sommet des chefs d’État et de gouvernement et les réunions régulières des ministres des affaires étrangères.
The first of these is to give practical shape to economic, regional and environmental integration projects and to make them more effective, by creating a secretariat entrusted with this task, receiving public and private funding; the second is to strengthen political dialogue within the whole process, through new institutions such as the co-presidency, the summit of Heads of State or Government and the regular Foreign Ministers meetings.

Dans un souci de clarté et eu égard aux particularités de l’affaire, la Commission va analyser en premier lieu si dans le cas d’espèce il s’agit effectivement d’une entreprise investie de missions de services publics recevant à ce titre une compensation établie sur des bases objectives et transparentes (deux premiers critères Altmark) pour examiner ensuite si concrètement le choix de cette entreprise a été effectué dans le cadre d’une procédure de marché public ou à défaut, si la compensation qui lui est accordée à cet effet est basée sur l’analyse de coûts d’une entreprise moyenne bien gérée (quatrième critère Altmark).
In the interests of clarity and in view of the specific circumstances of the case, the Commission will analyse first whether the undertaking in this particular case really has been charged with a public service obligation and, in that capacity, receives compensation which is established on an objective and transparent basis (the first two criteria in Altmark) and will then examine specifically whether that undertaking was chosen pursuant to a public procurement procedure or, failing that, whether the compensation was determined on the basis of an analysis of the costs that would be incurred by a typical, well-run undertaking in discharging its obligations (fourth criterion in Altmark).