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Bâtiment ouvert au public
Bâtiment recevant du public
Chute sur un véhicule de service public
Chute sur un véhicule de service public en mouvement
Chute sur un véhicule de service public stationnaire
Endroit public
Entreprise d'intérêt public
Entreprise d'utilité publique
Entreprise de service public
Entreprise de services publics
Lieu de rassemblement
Lieu public
Local où le public a accès
Local recevant du public
Local à public
Recevant du public
Salle accessible au public
Salle où le public est admis
Société d'intérêt public
établissement ouvert au public
établissement recevant du public
établissement à public

Traduction de «services publics recevant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
établissement recevant du public | bâtiment recevant du public | local recevant du public | établissement à public | local à public | établissement ouvert au public | bâtiment ouvert au public | salle accessible au public | local où le public a accès | salle où le public est admis

public assembly building | public building | public assembly occupancy | public occupancy | assembly building | assembly occupancy | place of assembly | place where public assembles


établissement recevant du public | endroit public | lieu public | lieu de rassemblement

assembly property classification | assembly


chute sur un véhicule de service public stationnaire

Fall on stationary public service vehicle


chute sur un véhicule de service public en mouvement

Fall on moving public service vehicle


chute sur un véhicule de service public

Fall on public service vehicle


établissement recevant du public [ ERP,E.R.P. | établissement ouvert au public ]

public opened building [ open-to-the-public building | open to the public building ]


Loi sur les rapports relatifs à l'utilisation des subventions [ Loi visant à obliger tout organisme recevant des subventions sur des fonds publics à soumettre un rapport sur l'utilisation de ces fonds et à mettre ce rapport à la disposition du public ]

Grant Expenditure Report Act [ An Act to require every organization that receives a grant of public money to submit a report on the way it is spent that is to be available for public inspection ]


établissement recevant du public

public access building




entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public

public utility
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’entreprise recevant une compensation de service public peut, néanmoins, profiter d’un bénéfice raisonnable.

The undertaking receiving public service compensation may, however, enjoy a reasonable profit.


Les États membres peuvent ainsi accorder des aides d'État pour la prestation de services publics, tout en veillant à ce que les entreprises auxquelles ces services ont été confiés ne bénéficient pas d'un avantage concurrentiel déloyal en recevant une compensation supérieure au coût inhérent à la prestation de ces services.

They enable Member States to grant state aid for the provision of public services while at the same time making sure that companies entrusted with such services are not given an unfair competitive advantage by being compensated by more than the cost of providing these services.


Par exemple, dans le cadre des accords prévoyant le transfert de fonds du gouvernement du Commonwealth d’Australie aux gouvernements des États et Territoires pour des services hospitaliers publics, ces derniers ont adopté des chartes sur les services des hôpitaux publics qui précisent un certain nombre de droits pour les patients recevant des services hospitaliers, notamment le droit :

As part of the agreements under which Australian Commonwealth government funds are transferred to State and Territorial governments for publicly funded hospital services, the latter have developed Public Patients’ Hospital Charters that outline a number of rights in relation to hospital services, including the right to:


Un document censé avoir été signé par un fonctionnaire ou par un responsable de la justice, du ministère public ou d'un service correctionnel, peut être jugé recevable sans que l'on ait la preuve que la signature est bien la bonne ou que le signataire a bien agi officiellement dans le cadre de ses fonctions.

A document purporting to have been signed by a judicial, prosecuting, or correctional authority or a public officer can be admitted without proof of signature or official character of the person.


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Cependant, on doit aussi se demander si la personne recevant les soins à domicile (le patient) devrait aussi aider à couvrir le coût de cette expansion des services publics de soins assurés.

It is also necessary to ask, however, whether the person receiving the home care – the patient – should also contribute to the cost of this expansion of publicly insured health care services.


Dans un souci de clarté et eu égard aux particularités de l’affaire, la Commission va analyser en premier lieu si dans le cas d’espèce il s’agit effectivement d’une entreprise investie de missions de services publics recevant à ce titre une compensation établie sur des bases objectives et transparentes (deux premiers critères Altmark) pour examiner ensuite si concrètement le choix de cette entreprise a été effectué dans le cadre d’une procédure de marché public ou à défaut, si la compensation qui lui est accordée à cet effet est basée sur l’analyse de coûts d’une entreprise moyenne bien gérée (quatrième critère Altmark).

In the interests of clarity and in view of the specific circumstances of the case, the Commission will analyse first whether the undertaking in this particular case really has been charged with a public service obligation and, in that capacity, receives compensation which is established on an objective and transparent basis (the first two criteria in Altmark) and will then examine specifically whether that undertaking was chosen pursuant to a public pr ...[+++]


Au vu de ce qui précède, la Commission juge la définition du service public produite par TV2 recevable.

Therefore, on the basis of the foregoing, the Commission considers that the definition of the public service provided by TV2 can be accepted.


Durant la période des questions, les seules questions posées au sénateur Fortier qui seront recevables seront celles qui se rapportent directement à ses responsabilités en tant que ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

During Question Period, the only questions put to Senator Fortier that will be in order are those that relate directly to his responsibilities as Minister of Public Works and Government Services Canada.


Durant la période des questions, les seules questions posées au sénateur Fortier qui seront recevables seront celles qui se rapportent directement à ses responsabilités en tant que ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux.

During Question Period, the only questions put to Senator Fortier that will be in order are those that relate directly to his responsibilities as Minister of Public Works and Government Services.


L’entreprise recevant une compensation de service public peut, néanmoins, profiter d’un bénéfice raisonnable.

The undertaking receiving public service compensation may, however, enjoy a reasonable profit.


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