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Traduction de «cette mesure vient donc » (Français → Anglais) :

Cette situation peut retarder la prise de mesures et donc entraver la capacité de l'État membre destinataire de la voiture à réagir rapidement.

This may delay action, hampering the ability of the Member State receiving the car to react quickly.


Cette structure vient donc combler le vide juridique existant en la matière et permet de mettre en œuvre à plusieurs des projets complexes et souvent très coûteux.

This structure thus fills a legal void which had previously existed and allows complex, often very costly, projects to be jointly undertaken.


Cette structure vient donc combler le vide juridique existant en la matière et permet de mettre en œuvre à plusieurs des projets complexes et souvent très coûteux.

This structure thus fills a legal void which had previously existed and allows complex, often very costly, projects to be jointly undertaken.


S'il reste difficile de mesurer les incidences et de déterminer ce qui vient s'ajouter aux engagements nationaux en matière de climat, les données indiquent que l'incidence globale des initiatives qui vont au-delà des contributions prévues déterminées au niveau national actuelles sera de l'ordre de quelques gigatonnes d'équivalent dioxyde de carbone (GtCO2e) en 2030 et que ces initiatives peuvent donc contribuer de manière importante à combler l'écart ...[+++]

While measuring the impact and identifying what is additional to national climate pledges remains difficult, data indicates that the aggregated impact of the initiatives is in the order of a few gigatonnes of carbon dioxide equivalent (GtCO2e) in 2030 beyond the current intended nationally determined contributions – a potentially significant contribution to closing the gap (UNEP Gap Report 2016).


En ce qui concerne l’interdiction de toute forme d’aide d’État, la Commission considère que cette mesure vient s’ajouter à la réduction de la présence sur le marché grec, qui est déjà satisfaisante (10 %).

As regards the ban on any kind of State aid, the Commission considers it an addition to the withdrawal from the Greek market, which is already of a satisfactory level (10 %).


L’expérience acquise dans certains États membres a montré que la désignation d’une personne spécialement qualifiée comme responsable du bien-être des animaux en vue de coordonner et de suivre l’application des procédures relatives au bien-être des animaux dans les abattoirs contribuait à améliorer le bien-être animal. Cette mesure devrait donc être appliquée dans l’ensemble de la Communauté.

The experience gained in some Member States has shown that the appointment of a specifically qualified person as an animal welfare officer to coordinate and follow up the implementation of animal welfare operating procedures in slaughterhouses has provided positive welfare benefits. This measure should therefore be applied throughout the Community.


Le nouveau plan social vient donc en complément des premières mesures sociales de 2003.

The new social plan is therefore in addition to the first social measures of 2003.


Cette structure vient donc combler le vide juridique existant en la matière et permet de mettre en œuvre à plusieurs des projets complexes et souvent très coûteux.

This structure thus fills a legal void which had previously existed and allows complex, often very costly, projects to be jointly undertaken.


Cette structure vient donc combler le vide juridique existant en la matière et permet de mettre en œuvre à plusieurs des projets complexes et souvent très coûteux.

This structure thus fills a legal void which had previously existed and allows complex, often very costly, projects to be jointly undertaken.


La Commission estime que l'autorisation de la dette de RTP ne peut être considérée comme entrant dans le cadre d'un régime général en vertu de la loi no 411/91, dans la mesure où RTP ne remplissait pas les critères prévus par cette loi pour l'autorisation de dettes. La mesure a donc été appliquée de façon sélective à RTP.

The Commission considers that the debt regularisation for RTP cannot be considered part of a general regime under Law No 411/91 as RTP did not meet the criteria laid down in this Law for such authorisation. Therefore, the measure was applied in a selective manner to RTP.




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cette mesure vient donc ->

Date index: 2025-12-30
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