La Commission estime que l'autorisation de la dette de RTP ne peut être considérée comme entrant dans le cadre d'un régime général en vertu de la loi no 411/91, dans la mesure où RTP ne remplissait pas les critères prévus par cette loi pour l'autorisation de dettes. La mesure a donc été appliquée de façon sélective à RTP.
The Commission considers that the debt regularisation for RTP cannot be considered part of a general regime under Law No 411/91 as RTP did not meet the criteria laid down in this Law for such authorisation. Therefore, the measure was applied in a selective manner to RTP.