Vertaling van "cette mesure vient donc combler " (Frans → Engels) :

Cette structure vient donc combler le vide juridique existant en la matière et permet de mettre en œuvre à plusieurs des projets complexes et souvent très coûteux.
This structure thus fills a legal void which had previously existed and allows complex, often very costly, projects to be jointly undertaken.

Sur la base de cette évaluation, la Commission prendra les mesures nécessaires pour combler les déficits de connaissances constatés.
On the basis of this assessment, the Commission will take the measures necessary to fill any identified knowledge gaps.

Cette situation peut retarder la prise de mesures et donc entraver la capacité de l'État membre destinataire de la voiture à réagir rapidement.
This may delay action, hampering the ability of the Member State receiving the car to react quickly.

L’expérience acquise dans certains États membres a montré que la désignation d’une personne spécialement qualifiée comme responsable du bien-être des animaux en vue de coordonner et de suivre l’application des procédures relatives au bien-être des animaux dans les abattoirs contribuait à améliorer le bien-être animal. Cette mesure devrait donc être appliquée dans l’ensemble de la Communauté.
The experience gained in some Member States has shown that the appointment of a specifically qualified person as an animal welfare officer to coordinate and follow up the implementation of animal welfare operating procedures in slaughterhouses has provided positive welfare benefits. This measure should therefore be applied throughout the Community.

Ces paiements sont par conséquent moins élevés au cours des premières années (parce que sans la mesure, RM devrait combler le déficit plus rapidement et donc procéder à des cotisations de régularisation plus importantes), mais plus élevés au cours des dernières années, au moment où le déficit aurait été comblé autrement.
These payments are therefore lower for the first years (because without the measure, RM would have to address the deficit more quickly and make therefore higher deficit contributions) but higher in the later years, when the deficit would otherwise have been addressed.

Le nouveau plan social vient donc en complément des premières mesures sociales de 2003.
The new social plan is therefore in addition to the first social measures of 2003.

La Commission estime que l'autorisation de la dette de RTP ne peut être considérée comme entrant dans le cadre d'un régime général en vertu de la loi no 411/91, dans la mesure où RTP ne remplissait pas les critères prévus par cette loi pour l'autorisation de dettes. La mesure a donc été appliquée de façon sélective à RTP.
The Commission considers that the debt regularisation for RTP cannot be considered part of a general regime under Law No 411/91 as RTP did not meet the criteria laid down in this Law for such authorisation. Therefore, the measure was applied in a selective manner to RTP.