Traduction de «cette mesure spéciale 2012 seront » (Français → Anglais) :

Toutes les actions relevant de cette mesure spéciale 2012 seront mises en œuvre en étroite coordination avec l'aide humanitaire fournie par l'UE, qu'elles compléteront, faisant le lien entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement et évitant tout chevauchement avec l’aide humanitaire ou les contributions apportées par d’autres donateurs pour faire face à d'autres priorités urgentes.
All actions in this 2012 special measure will be implemented in complementarity and close coordination with EU humanitarian assistance, linking relief, rehabilitation and development, and avoiding any overlap with humanitarian assistance or with other donors' contributions addressing other urgent priorities.

Compte tenu des risques pour la santé publique et animale que posent les produits d'origine animale provenant de pays tiers dans lesquels des mesures spéciales de protection ou des mesures conservatoires ont été ou seront adoptées pour des raisons de protection de la santé publique et animale, conformément à l'article 22 de la directive 97/78/CE du Conseil (4), il y a lieu d'exclure ces produits du champ d'application du présent règlement.
Taking into account the animal and public health risks represented by products of animal origin from third countries for which special protection or safeguard measures have been or will be adopted due to animal and public health concerns in accordance with Article 22 of Council Directive 97/78/EC (4), it is opportune to exempt those products from the scope of this Regulation.

Le Danemark a par la suite adopté la position suivant laquelle cette mesure devra être levée lorsque toutes les mesures d’aide seront levées, c’est-à-dire à la date d’adoption de la décision.
Denmark later took the view that the measure should end when all aid measures have been repealed, i.e. as of the date of this Decision.

Ces mesures spéciales prévoient notamment la présentation, aux autorités douanières des États membres, d’une facture commerciale en bonne et due forme, conforme aux conditions fixées à l’annexe II. Les importations non accompagnées d’une telle facture seront soumises au droit antidumping résiduel applicable à l’ensemble des autres producteurs-exportateurs.
These special measures include the presentation to the Customs authorities of the Member States of a valid commercial invoice, which shall conform to the requirements set out in Annex II. Imports not accompanied by such an invoice shall be made subject to the residual anti-dumping duty applicable to all other exporting producers.

Grâce à cette mesure législative, les militaires affectés à des OSP bénéficieront de la même couverture d'assurance que celle prévue pour le service dans une zone de service spécial, et seront par conséquent assurés 24 heures sur 24, sept jours sur sept. Comme dans le cas des zones de service spécial, le ministre de la Défense nationale sera investi du pouvoir de désigner les opérations de service spécial.
Because of the bill, members deployed to SDOs will benefit from the same insurance principle as those deployed to SDAs, with 24 hour, 7 day a week coverage. As will be the case with SDAs, the Minister of National Defence will be able to declare a special duty operation.

Jusqu'à l'adoption de cette proposition, des mesures d'urgence seront prises afin de garantir un niveau de protection élevé pendant la période de transition.
Until the adoption of this proposal, emergency measures will be taken to ensure a high level of protection during the interim period.

95 millions d'euros seront alloués comme suit à cette action: 55 millions d'euros, prélevés sur les 70 millions affectés à la mesure spéciale relative au développement du secteur privé et au rapprochement, et 40 millions d'euros relevant de la facilité d'investissement pour le voisinage.
€95 million will be allocated for this action as follows: €55 million out of the €70 million from Special Measure for Private Sector Development and Approximation in addition to €40 million through the Neighbourhood Investment Facility.

15 millions d'euros seront alloués à cette action, sur les 70 millions affectés à la mesure spéciale relative au développement du secteur privé et au rapprochement.
€15 million will be allocated for this action out of the €70 million from the Special Measure for Private Sector Development and Approximation

Les lois qui seront modifiées sont la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, afin de mettre en place des procédures pour l'adoption et l'application d'enquêtes sur des sauvegardes visant exclusivement la Chine; le Tarif des douanes, pour permettre l'imposition de surtaxes dans le cadre de toute mesure de sauvegarde visant exclusivement la Chine; la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, afin d'autoriser l'ajout de certains biens à la liste des marchandises d'importation contrôlée aux fins de l'application de mesures de sauvegarde visant exclusivement la Chine, et enfin, la Loi sur les mesures spéciales d'importation, pour permettre au Canada d'appliquer des règles spéciales de comparabilité des prix.
The laws that will be amended include: The Canadian International Trade Tribunal Act, in order to create procedures for initiating and conducting China-specific safeguard inquiries; the Customs Tariff, to allow for the imposition of surtaxes pursuant to a China-specific safeguard action; the Export and Import Permits Act, to authorize the addition of goods to the Import Control List in order to enforce a China-specific safeguard action; and, finally, the Special Import Measures Act, to allow Canada to apply special price comparability rules.

considérant que la suppression des mesures qui favorisent la production d'huile de pépins de raisin dans certains États membres nécessite des mesures spéciales ayant pour objet de permettre à l'industrie productrice de cette huile de s'adapter aux nouvelles conditions du marché;
Whereas the abolition of measures encouraging the production of grape-pip oil in certain Member States calls for the adoption of special measures to enable the industry concerned to adapt to new market conditions;