Traduction de «cette mesure pourrait-elle » (Français → Anglais) :

Elles ont également communiqué des informations complémentaires sur le DER, expliqué notamment le mode de répartition (mensuelle et annuelle) des cotisations de 2006 à 2012, et affirmé que cette mesure ne constituait pas non plus une aide d'État, dans la mesure où elle permet d'égaliser les risques inhérents au régime en raison de l'existence de tarifs de cotisation unitaires pour tous les groupes d'assurés, lesquels présentent des degrés de risque divers.
Finally, they also provide further information on the RES, clarifying in particular how the contributions were redistributed (monthly and annually) in the years 2006 to 2012, and argue that this measure does not qualify as State aid either, as it equalises the risks included in the system due to the existence of uniform contribution rates for all groups of insured persons with varying degrees of risk.

Dans la seconde hypothèse, les dispositions de l’article 2, paragraphe 1, de la directive 2000/13/CE et de l’article 9, paragraphes 1 et 2, de la directive 2009/54/CE (2), combinées avec l’annexe III à cette directive, lues à la lumière de la relation d’équivalence établie entre le sodium et le sel dans l’annexe au règlement (CE) no 1924/2006, en interdisant à un distributeur d’eau minérale de faire figurer sur ses étiquettes et ses messages publicitaires toute mention relative à la faible teneur en sel qui pourrait être celle de son produit par ailleurs riche en bicarbonate de sodium, dans la mesure où elle serait de nature à induire l’acheteur en erreur sur la teneur totale en sodium de l’eau, méconnaissent-elles l’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, du traité sur l’Union européenne, lu en combinaison avec l’article 11, paragraphe 1 (liberté d’expression et d’information), et l’article 16 (liberté d’entreprise) de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que l’article 10 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales?
In the latter case, do Article 2(1) of Directive 2000/13/EC and Article 9(1) and (2) of Directive 2009/54/EC, (2) together with Annex III to the latter directive, read in the light of the equivalence established between sodium and salt in the annex to Regulation (EC) No 1924/2006, infringe the first subparagraph of Article 6(1) of the Treaty on the European Union, read with Article 11(1) (freedom of expression and information) and Article 16 (freedom to conduct a business) of the Charter of Fundamental Freedoms of the European Union, and Article 19 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, by prohibiting a distributor of mineral water from placing on his labels and advertising material any indication as to the low salt content or sodium chloride content, which could be that of his product that is high in sodium bicarbonate, inasmuch as that indication would be likely to mislead the purchaser in regard to the total sodium content of the water?’

Une telle mesure pourrait elle aussi contribuer à réduire encore le taux d’erreur.
This, too, may contribute to a further reduction in the error rate.

5. Quelles mesures pourrait-elle prendre contre les autorités iraniennes afin de veiller à ce que la liberté de culte soit pleinement garantie pour tous les Iraniens, indépendamment de leur religion ou croyance?
5. What measures could be taken by the European Commission against the Iranian authorities to ensure full religious freedom for all Iranians, regardless of their religion or belief?

L’indexation arrêtée par le Trésor reflète cette approche, dans la mesure où elle est liée à hauteur de 10 % aux BOT à 12 mois (la composante la plus volatile), de 10 % aux BTP à 10 ans (la composante qui pourrait connaître une baisse progressive sur la base de certaines hypothèses prudentielles) et de 80 % aux BTP à trente ans.
The indexation of the payments by the Treasury reflect that approach, with 10 % being based on 12-month ordinary Treasury bills (the most volatile component), 10 % on 10-year multiannual Treasury bonds (the component which on more conservative assumptions might potentially fall over time), and n 80 % on 30-year multiannual Treasury bonds.

Cette situation pourrait avoir un impact économique négatif dans la mesure où elle serait susceptible de décourager l'innovation industrielle.
This situation could have a negative economic impact insofar as it could discourage industrial innovation.

La Commission est-elle en mesure de confirmer cette affirmation et pourrait-elle dire dans quelle mesure des crédits de l'Union européenne servent au soutien, direct ou indirect, de l'industrie de l'armement?
Can the Commission confirm this assertion? To what extent are EU funds used directly or indirectly to support the arms industry?

La Commission pourrait-elle également dire si et dans quelle mesure les initiatives de cette nature, prises en des moments aussi critiques que les circonstances présentes, promeuvent l'image d'une Europe unie, dont le principe de base est l'égalité de droit de ses États membres, en lieu et place d'alliances sélectives d'États et ce qu'elle compte faire pour éviter la répétition de semblables événements ?
Will the Commission also say whether - and to what extent - initiatives of this nature taken at such critical moments strengthen the image of a united Europe which is based on the underlying principle of the participation on terms of equality of the Member States rather than selective alliances of States?

La Commission pourrait-elle également dire si et dans quelle mesure les initiatives de cette nature, prises en des moments aussi critiques que les circonstances présentes, promeuvent l'image d'une Europe unie, dont le principe de base est l'égalité de droit de ses États membres, en lieu et place d'alliances sélectives d'États et ce qu'elle compte faire pour éviter la répétition de semblables événements?
Will the Commission also say whether - and to what extent - initiatives of this nature taken at such critical moments strengthen the image of a united Europe which is based on the underlying principle of the participation on terms of equality of the Member States rather than selective alliances of States?

4.3. L'on pourrait également faire valoir que la procédure inverse d'intervention sur la réglementation, consistant à suspendre de manière temporaire ou permanente l'application d'une certaine législation pourrait être soulignée de manière plus explicite dans la directive-cadre, dans la mesure où elle est tout aussi importante que l'intervention de type réglementaire, voire davantage, à la fois pour les utilisateurs et pour les prestataires.
4.3. It could also be argued that the reverse procedure for regulatory intervention - i.e. temporarily or permanently suspending the application of legislation ("forbearance") when its objectives have been achieved - should be spelled out more clearly.