Traduction de «cette mesure législative très ambitieuse » (Français → Anglais) :

M. Grant Obst: En conclusion, cette mesure législative très ambitieuse apporte des améliorations très positives et nous sommes heureux de vous faire savoir que nous l'appuyons.
Mr. Grant Obst: In conclusion, overall there are some very positive improvements contained within this very ambitious piece of legislation, and we're pleased to convey our support.

Il s’agit, notamment, de la directive sur l'écoconception[18], du règlement Energy Star[19], de la directive sur l'étiquetage[20] et ses 8 directives d'application, de la directive sur l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et les services énergétiques[21] et de la directive sur la performance énergétique des bâtiments[22]. La Commission encouragera les États membres à mettre en œuvre et faire respecter ces instruments de manière ambitieuse afin d'assurer le développement rapide d'un marché intérieure de l'énergie pour les biens et services énergétiques économes en énergie, ainsi qu'une transformation pérenne du marché[23]. Lorsque des mesures législatives ou de soutien supplémentaires sont envisageables afin de renforcer et d'accélérer le développement de ce marché, ces mesures seront prioritaires.
These include the Eco-Design Directive,[18] the Energy Star Regulation,[19] the Labelling Directive[20] and its 8 implementing Directives, the Directive on Energy End-Use Efficiency and Energy Services[21] and the Energy Performance of Buildings Directive.[22] The Commission will encourage Member States towards an ambitious implementation and enforcement of these instruments to ensure the rapid development of a European internal market for energy-efficient goods and energy services and a lasting market transformation.[23] Where there is scope for additional legislative and supporting measures to be taken to strengthen and accelerate the development of this market, these measures will also be given priority.

Pour y parvenir, j'ai l'intention, au cours des six premiers mois de mon mandat, de prendre d'ambitieuses mesures législatives visant à créer un marché unique numérique connecté, notamment en concluant rapidement des négociations relatives à des règles européennes communes en matière de protection des données, en faisant preuve de plus d'ambition pour la réforme en cours de nos règles en matière de télécommunications, en modernisant nos règles en matière de droit d'auteur compte tenu de la révolution numérique et des nouveaux comportements des consommateurs et en modernisant et en simplifiant les règles en matière de protection des consommateurs pour les achats en ligne.
To achieve this, I intend to take, within the first six months of my mandate, ambitious legislative steps towards a connected digital single market, notably by swiftly concluding negotiations on common European data protection rules; by adding more ambition to the ongoing reform of our telecoms rules; by modernising copyright rules in the light of the digital revolution and changed consumer behaviour; and by modernising and simplifying consumer rules for online and digital purchases.

Avec le rapport des cinq présidents, elle a présenté une feuille de route ambitieuse mais pragmatique visant à renforcer notre Union économique et monétaire, qui a été suivie par un ensemble de mesures législatives.
With the Five President's Report, it presented an ambitious and yet pragmatic roadmap for deepening our Economic and Monetary Union followed by a set of legislative measures.

Monsieur le Président, je suis très heureuse de poursuivre mon intervention au sujet de cette mesure législative très importante qu'est le projet de loi C-44.
Mr. Speaker, I am very pleased to continue speaking to this very important bill, Bill C-44.

§ L’Europe doit instituer un marché unique numérique réellement connecté, notamment au moyen de mesures législatives rapides et ambitieuses dans les domaines de la protection des données et de la régulation des télécommunications et par la modernisation et la simplification des règles applicables au droit d’auteur et aux consommateurs pour les achats en ligne et numériques.
§ Europe needs to develop a truly connected Digital Single Market, including through swift and ambitious legislative steps in the areas of data protection, telecoms regulation and by modernising and simplifying copyright and consumer rules for online and digital purchases.

La présidente du Conseil du Trésor présente là une mesure législative très ambitieuse.
It is a very ambitious piece of legislation undertaken by the President of the Treasury Board.

3. a) Dans un délai de 90 jours à compter de la reconnaissance de l'équivalence, les parties prennent les mesures législatives et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre cette reconnaissance afin de permettre au commerce entre les parties des produits visés aux appendices I. A et I. B de se dérouler sur cette base dans les secteurs et les sous-secteurs pour lesquels les mesures sanitaires et phytosanitaires respectives de la partie exportatrice sont reconnues équivalentes par la partie importatrice.
3 (a) Within 90 days after recognition of equivalence, the Parties shall take the necessary legislative and administrative measures to implement the recognition of equivalence in order to allow on that basis trade between them of commodities referred to in Appendices I. A. and I. B. in sectors and sub-sectors, for which all respective sanitary and phytosanitary measures of the exporting Party are recognised as equivalent by the importing Party.

L'honorable J. Bernard Boudreau (leader du gouvernement): Honorables sénateurs, cette question tombe vraiment à point car je m'attends à ce que nous puissions engager un débat sur cette mesure législative très importante un peu plus tard aujourd'hui.
Hon. J. Bernard Boudreau (Leader of the Government): Honourable senators, that question is quite timely because I anticipate that later in the day we may be engaged in debate of that very piece of legislation.

Étant donné la collaboration que nous avons obtenue de l'opposition officielle, du Parti réformiste et des députés indépendants, nous avons bon espoir de faire adopter cette mesure législative très rapidement à la Chambre et tout aussi rapidement au Sénat (1310) Cette convention a remporté beaucoup de succès parce que les sociétés qui fabriquent ces produits chimiques y ont participé.
With the kind of co-operation we have been getting from the official opposition, the Reform Party and independent members, I think we will have this legislation passed very quickly through this House and then hopefully passed just as quickly in the Senate (1310) The reason this convention was so successful is that companies which are producing chemicals were involved.