Traduction de «principes établis tant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

les six principes clés établis par le Comité permanent interorganisations sur les situations d'urgence
the Six Core Principles of the Inter-Agency Standing Committee on Emergencies

principes techniques bien établis
good engineering practice

principe de comparateur établi par Abbe
Abbe's comparator principle

droit de négociation en tant que principal fournisseur
principal negotiating right

bois d'œuvre en tant que produit principal d'exportation
timber staple

frais établis suivant le principe de l'utilisateur payeur
fee-for-service charges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La création du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE), établi par le présent règlement, vise à accélérer l'investissement dans le domaine des réseaux transeuropéens et à mobiliser les financements provenant tant du secteur public que du secteur privé, tout en renforçant la sécurité juridique et en respectant le principe de neutralité technologique.
The aim of the creation of the Connecting Europe Facility (CEF) established by this Regulation is to accelerate investment in the field of trans-European networks and to leverage funding from both the public and the private sectors, while increasing legal certainty and respecting the principle of technological neutrality.

Compte tenu de la solide expertise de la BEI, en tant que principal vecteur de financement des projets d’infrastructures et organisme financier de l’Union établi par le traité, la Commission devrait impliquer la BEI dans la mise en œuvre de la phase pilote.
In light of the EIB’s long-standing expertise and given that it is the major financier of infrastructure projects and the EU financial body established by the Treaty, the Commission should involve the EIB in the implementation of the pilot phase.

En tant que première étape vers la mise en place de marchés européens de placements privés, un consortium d’organismes du secteur a établi un guide sur les pratiques de marchés communes et sur des principes et des documents standardisés pour les placements privés compatibles avec la diversité des cadres juridiques.
As a first step towards developing European private placement markets, a consortium of industry bodies have established a market guide on common market practices, principles and standardised documentation for private placements, compatible with a diversity of legal frameworks.

Par dérogation à l'article 41, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) no 1290/2013, la Commission ou l'organisme de financement peut, eu égard aux résultats obtenus par les participants ayant bénéficié d'une contribution financière communautaire, s'opposer aux transferts de propriété ou aux concessions de licences tant exclusives que non exclusives à des tiers établis dans un pays tiers non associé au programme Euratom lorsqu'ils considèrent que le transfert ou la concession n'est pas conforme à l'intérêt consistant à développer la compétitivité de l'économie de l'Union ou ne cadre pas avec des principes d'éthique ou des considérations de sécurité.
By way of derogation from the first subparagraph of Article 41(3) of Regulation (EU) No 1290/2013, the Commission or the funding body may, with regard to results which are generated by participants having received Community financial contribution, object to transfers of ownership or to grants of both an exclusive and a non-exclusive licence, to third parties established in a third country not associated to the Euratom Programme where it considers that the grant or transfer is not in accordance with the interest of developing the competitiveness of the Union economy or is inconsistent with ethical principles or security considerations'.

À la suite de la recommandation 2001/893/CE de la Commission du 7 décembre 2001 établissant les principes pour l’utilisation de «SOLVIT» — le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur , SOLVIT a vu le jour sous la forme d’un réseau de centres établis par les États membres au sein de leur administration nationale, en tant que moyen rapide et informel de résoudre les problèmes auxquels les particuliers et les entreprises se heurtent dans l’exercice des droits que leur confère le marché intérieur.
Following Commission Recommendation 2001/893/EC of 7 December 2001 on principles for using ‘SOLVIT’ – the Internal Market Problem Solving Network , SOLVIT was created as a network of centres set up by Member States within their own national administrations, as a fast and informal means of resolving problems individuals and businesses encounter when exercising their rights in the internal market.

À la suite de la recommandation 2001/893/CE de la Commission du 7 décembre 2001 établissant les principes pour l’utilisation de «SOLVIT» — le réseau de résolution des problèmes dans le marché intérieur (1), SOLVIT a vu le jour sous la forme d’un réseau de centres établis par les États membres au sein de leur administration nationale, en tant que moyen rapide et informel de résoudre les problèmes auxquels les particuliers et les entreprises se heurtent dans l’exercice des droits que leur confère le marché intérieur.
Following Commission Recommendation 2001/893/EC of 7 December 2001 on principles for using ‘SOLVIT’ – the Internal Market Problem Solving Network (1), SOLVIT was created as a network of centres set up by Member States within their own national administrations, as a fast and informal means of resolving problems individuals and businesses encounter when exercising their rights in the internal market.

Dans son arrêt du 13 décembre 2001 dans le cadre de l'affaire C-317/99 Kloosterboer Rotterdam BV contre Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij (3), la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que l'article 3, paragraphes 1 et 3, du règlement (CE) no 1484/95 de la Commission du 28 juin 1995 portant modalités d'application du régime relatif à l'application des droits additionnels à l'importation et fixant des droits additionnels à l'importation, dans les secteurs de la viande de volaille et des œufs ainsi que pour l'ovalbumine, et abrogeant le règlement no 163/67/CEE (4), est invalide en tant qu'il dispose que le droit additionnel y visé est en principe établi sur la base du prix représentatif prévu à l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1484/95 et que ce droit n'est établi sur la base du prix à l'importation caf de l'expédition concernée que si l'importateur en fait la demande.
The Court of Justice of the European Communities in its judgment given on 13 December 2001 in Case C-317/99 Kloosterboer Rotterdam BV v Minister van Landbouw, Natuurbeheer en Visserij (3) stated that paragraphs 1 and 3 of Article 3 of Commission Regulation (EC) No 1484/95 of 28 June 1995 laying down detailed rules for implementing the system of additional import duties and fixing additional import duties in the poultrymeat and egg sectors and for egg albumin, and repealing Regulation No 163/67/EEC (4), are invalid, inasmuch as they provide that the additional duty referred to therein is, as a general rule, established on the basis of the representative price laid down in Article 2(1) of Regulation (EC) No 1484/95 and that the duty is established on the basis of the cif import price of the shipment concerned only if the importer so requests.

En ce qui concerne le deuxième critère, il a été établi sur place qu'il n'était pas tenu compte des principes fondamentaux des normes internationales de comptabilité (principe de la comptabilité d'exercice, politique en matière d'opérations de change, absence de représentation fidèle de la situation financière et utilisation de comptes élaborés pour les seuls besoins de l'enquête, par exemple), tant dans les comptes que dans leur audit, ce qui a fait naître des doutes sur la fiabilité des comptes de cette société.
As far as criterion 2 is concerned it was established on the spot that fundamental International Accounting Standards principles were disregarded (i.e. accrual principle, exchange rates conversion policies, lack of fair representation of the financial position and use of accounts prepared only for the purposes of the investigation) both in the accounts and in their audit, which put into question the reliability of the company’s accounts.

Au lieu d'envisager isolément les aspects de la problématique des femmes, les principes établis dans le programme d'action et dans la déclaration de Pékin sont passés à une approche plus complexe selon lequel il convient, pour s'attaquer aux causes fondamentales de l'inégalité entre les genres, que tant les femmes que les hommes soient impliqués dans le processus.
The principles established in the Platform for Action and the Beijing Declaration move away from addressing women's issues in isolation to a more complex discourse affirming that to address the root causes of gender inequality, both women and men have to be involved in the process.

327. En principe donc, la directive 92/51/CEE s'applique tant aux personnes établies, ou qui souhaitent s'établir, dans l'État membre d'accueil afin d'exercer l'activité professionnelle en cause, qu'aux personnes qui tout en restant établies dans un autre État membre souhaitent effectuer des prestations de services dans l'État membre d'accueil.
327. In theory, therefore, Directive 92/51/EEC applies as much to persons established (or wishing to become established) in the host Member State with a view to pursuing their profession as to those who, whilst they remain established in another Member State, wish to provide services in the host Member State.