Vertaling van "cette mesure législative semble viser " (Frans → Engels) :

Cette mesure législative semble, de toute évidence, servir à exclure des personnes qui ont pourtant été incluses dans le processus. Mais ce qui nous intéresse réellement, c'est l'importance du statut d'Autochtone et la nécessité d'instaurer un processus juste et équitable.
Obviously, the legislation appears to be necessary to remove people who have been included, but what we are really looking at here is the importance of aboriginal status and the need for a fair and equitable process.

Les États membres devraient pouvoir adopter des mesures législatives visant à retarder ou à limiter l'information des personnes concernées ou à ne pas leur accorder cette information, ou à leur limiter, complètement ou partiellement, l'accès aux données à caractère personnel les concernant, dès lors qu'une telle mesure constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, compte dûment tenu des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée, pour éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires, pour éviter de nuire à la prévention et à la détection des infractions pénales, aux enquêtes et poursuites en la matière ou à l'exécution de sanctions pénales, pour sauvegarder la sécurité publique ou la sécurité nationale, ou pour protéger les droits et libertés d'autrui.
Member States should be able to adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the information to data subjects or restricting, wholly or partly, the access to their personal data to the extent that and as long as such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, to avoid obstructing official or legal inquiries, investigations or procedures, to avoid prejudicing the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, to protect public security or national security, or to protect the rights and freedoms of others.

3. Les États membres peuvent adopter des mesures législatives visant à retarder ou limiter la fourniture des informations à la personne concernée en application du paragraphe 2, ou à ne pas fournir ces informations, dès lors et aussi longtemps qu'une mesure de cette nature constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique, en tenant dûment compte des droits fondamentaux et des intérêts légitimes de la personne physique concernée pour:
3. Member States may adopt legislative measures delaying, restricting or omitting the provision of the information to the data subject pursuant to paragraph 2 to the extent that, and for as long as, such a measure constitutes a necessary and proportionate measure in a democratic society with due regard for the fundamental rights and the legitimate interests of the natural person concerned, in order to:

Cependant, ce droit d'un État membre, cette base juridique ou cette mesure législative devrait être clair et précis et son application devrait être prévisible pour les justiciables, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme.
However, such a Member State law, legal basis or legislative measure should be clear and precise and its application foreseeable for those subject to it, as required by the case-law of the Court of Justice and the European Court of Human Rights.

Dans les années 1920, on a découvert une nouvelle technologie, et l'objet de cette mesure législative semble être de s'adapter aux nouvelles technologies.
In the 1920s, we discovered a new technology, and this appears to be where we are going with all of this to deal with new technology.

Je me demande si le député pourrait aussi commenter le caractère insouciant dont cette mesure législative semble empreinte en dépit des bonnes intentions et des bons principes dont elle découle.
I wonder if the member could also comment on just how lackadaisical this legislation seems to be despite the fact that it is well-intended and principled.

Je souligne également, simplement pour faire le tour de la question, que cette mesure législative semble viser les groupes d'intérêt spéciaux faisant la promotion d'activités violentes, notamment certaines organisations de défense des droits des animaux.
I also point out, just to go the full circle, the legislation would appear to capture the special interest groups that promote violent activity, like some of the animal rights organizations.

Malheureusement, contrairement aux projets pilotes, cette mesure ne semble pas être bien comprise par les groupes cibles, ce qui, conjointement avec le taux de cofinancement moins élevé (maximum 50 %), semble être la principale raison pour laquelle le nombre de bonnes propositions reçues était très faible.
Unfortunately, in contrast to the pilot projects, this measure does not seem to be well understood by the target groups. This together with the lower rate of co-funding (max. 50%) seems to be the main reason why only a small number of good applications were received.

3. a) Dans un délai de 90 jours à compter de la reconnaissance de l'équivalence, les parties prennent les mesures législatives et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre cette reconnaissance afin de permettre au commerce entre les parties des produits visés aux appendices I. A et I. B de se dérouler sur cette base dans les secteurs et les sous-secteurs pour lesquels les mesures sanitaires et phytosanitaires respectives de la partie exportatrice sont reconnues équivalentes par la partie importatrice.
3 (a) Within 90 days after recognition of equivalence, the Parties shall take the necessary legislative and administrative measures to implement the recognition of equivalence in order to allow on that basis trade between them of commodities referred to in Appendices I. A. and I. B. in sectors and sub-sectors, for which all respective sanitary and phytosanitary measures of the exporting Party are recognised as equivalent by the importing Party.

Le dilemme du Comité est qu'il sympathise avec la situation du parlementaire qui se retire, qui désire continuer de se prévaloir des régimes et qui semble être victime d'une lacune créée par inadvertance. Il est toutefois préoccupé par le fait que cette mesure législative semble accorder aux parlementaires des avantages supérieurs à ceux auxquels ont droit les fonctionnaires alors que ce n'était pas là le but visé.
The dilemma facing the Committee was that we sympathize with the situation of the individual retiring Parliamentarian, who wishes to have continuous coverage and appears to have been caught in an inadvertently created gap, but at the same time the Committee is concerned that this legislation appears to be providing Parliamentarians with benefits which are superior to those available to civil servants when that was not the stated intention.