Traduction de «cette mesure législative reflète clairement » (Français → Anglais) :

Sheila Fraser a bien résumé la situation quand elle a affirmé que cette mesure législative « porte clairement atteinte à l’indépendance du directeur général des élections ».
Sheila Fraser put it best when she described the law as “clearly an infringement on the independence of the chief electoral officer”.

Cela dit, le gouvernement avait la possibilité de présenter une mesure législative reflétant véritablement la teneur des discussions qui se sont déroulées en comité et les témoignages des principaux témoins, mais il a plutôt choisi de faire fi des amendements essentiels qui auraient permis de faire de la mesure législative ce qu'elle devrait être, en l'occurrence une mesure législative qui vise à rendre le système de justice militaire équitable et réellement juste autant que faire se peut.
But when the government had the chance to put forward a bill that truly reflected the discussion that took place at committee, the kinds of testimony heard from top witnesses, it chose to discount the critical amendments to truly make the legislation what it could be, a piece of legislation that seeks to make military justice in Canada fair and truly just to the utmost extent.

Cette mesure législative reflète clairement les préoccupations des Canadiens et des parlementaires concernant ce qui se passe sur Internet et le leurre d'enfants, un dossier dont la Chambre a abondamment parlé.
Clearly this legislation is reflecting the ongoing concerns of Canadians and parliamentarians with regard to many of the things that are going on through the Internet and the luring of young children, an issue that has been discussed at length here in the House.

Devant cette situation difficile, les représentants du PE au sein du groupe de travail sont d'avis qu'une position du Parlement européen examinant la proposition de révision du registre de transparence ne devrait pas seulement confirmer et réitérer les décisions précédentes que ce dernier a prises afin de réclamer l'instauration d'un registre obligatoire, mais aussi refléter clairement son souhait que la Commission arrête les mesures politiques nécessaires à la création d'une nouvelle base juridique, plus indiquée que l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, pour l'instauration d'un registre obligatoire.
In light of the difficult situation, the EP Members of the Working Group believe that a European Parliament position which examines the proposal for the review of the transparency register should not only confirm and renew its previous decisions calling for the introduction of a compulsory register, but also strongly formulate the expectation that the Commission should promote a political action aimed at the creation of a new legal basis, more appropriate than Article 352 TUE, for the introduction of a mandatory register.

AP. considérant que les principes de la «sphère de sécurité» peuvent être limités «dans la mesure du nécessaire pour répondre aux exigences relatives à la sécurité nationale, l'intérêt public ou le respect des lois»; que, en tant que dérogation à un droit fondamental, celle-ci doit toujours être interprétée de manière restrictive et être limitée à ce qui est nécessaire et proportionné dans une société démocratique, et que la législation doit clairement établir les conditions et garanties permettant de rendre cette restriction légitime; que le champ d'application de cette dérogation aurait dû être précisé par les États-Unis et l'Union européenne, et en particulier par la Commission, afin d'éviter toute interprétation ou application invalidant en substance le droit fondamental à la vie privée et à la protection des données, entre autres; que, par conséquent, une telle dérogation ne doit pas être utilisée d'une manière qui nuirait à ou invaliderait la protection apportée par la charte des droits fondamentaux, la CEDH, la législation de l'Union européenne sur la protection des données et les principes de la «sphère de sécurité»; qu'en cas d'invocation de la dérogation à des fins de sécurité nationale, il est impératif de préciser en vertu du droit national de quel pays;
AP. whereas Safe Harbour Principles may be limited 'to the extent necessary to meet national security, public interest, or law enforcement requirements'; whereas, as an exception to a fundamental right, such an exception must always be interpreted restrictively and be limited to what is necessary and proportionate in a democratic society, and the law must clearly establish the conditions and safeguards to make this limitation legitimate; whereas the scope of application of such exception should have been clarified by the US and the EU, notably by the Commission, to avoid any interpretation or implementation that nullifies in substance the fundamental right to privacy and data protection, among others; whereas, consequently, such an exception should not be used in a way that undermines or nullifies the protection afforded by Charter of Fundamental Rights, the ECHR, the EU data protection law and the Safe Harbour principles; insists that if the national security exception is invoked, it must be specified under which national law;

Les Canadiens croient à une justice équilibrée et cette mesure législative reflète cette philosophie.
Canadians believe in appropriate justice, and this legislation reflects that ethos.

20. se félicite de l'initiative importante prise par la Commission le 27 juin 2012 visant à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; souligne que le renforcement des efforts dans ce domaine, à l'échelle nationale et de l'Union, ainsi qu'en relation avec les pays tiers, devrait être au cœur des programmes visant à consolider les finances publiques; souhaite que le relèvement du niveau d'ambition signalé par cette initiative se concrétise pleinement dans les futures propositions législatives et se reflète clairement dans les travaux menés en continu dans le cadre du semestre européen;
20. Welcomes the important Commission initiative of 27 June 2012 to reinforce the fight against tax fraud and evasion; stresses that enhanced efforts in this area – at national and EU levels as well as in relation to third countries – should be a crucial element in programmes aimed at consolidating public finances; calls for the raised level of ambition signalled by the initiative to be fully materialised in future legislative proposals and to be clearly reflected in the continuous work within the framework of the European Semester;

19. se félicite de l'initiative importante prise par la Commission le 27 juin 2012 visant à renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; souligne que le renforcement des efforts dans ce domaine, à l'échelle nationale et de l'Union, ainsi qu'en relation avec les pays tiers, devrait être au cœur des programmes visant à consolider les finances publiques; souhaite que le relèvement du niveau d'ambition signalé par cette initiative se concrétise pleinement dans les futures propositions législatives et se reflète clairement dans les travaux menés en continu dans le cadre du semestre européen;
19. Welcomes the important Commission initiative of 27 June 2012 to reinforce the fight against tax fraud and evasion; stresses that enhanced efforts in this area – at national and EU levels as well as in relation to third countries – should be a crucial element in programmes aimed at consolidating public finances; calls for the raised level of ambition signalled by the initiative to be fully materialised in future legislative proposals and to be clearly reflected in the continuous work within the framework of the European Semester;

Dans un article paru dans l'Ottawa Citizen en septembre de cette année, le ministre de la Justice disait en parlant de M. Cadman que le gouvernement allait s'inspirer de ses projets de loi d'initiative parlementaire pour présenter des mesures législatives reflétant ses préoccupations et son héritage.
In an article in the Ottawa Citizen in September of this year, the Minister of Justice was quoted as saying in reference to Mr. Cadman that “we are going to build on his private-member's bills so that when we introduce them it will reflect his concerns and his legacy”.

Cet engagement se reflète clairement dans les mesures législatives et autres qui ont récemment été adoptées ou qui doivent être adoptées dans les conclusions du Conseil sur l’efficacité énergétique et les économies d’énergie, ainsi que dans les conclusions de la présidence adoptées lors des réunions du Conseil en mars et juin 2006.
This commitment is clearly reflected in the legislative measures and other measures which have recently been adopted or which are to be adopted in the Council’s conclusions on energy efficiency and energy saving and in the conclusions by the Presidency adopted at the March and June 2006 European Council meetings.