Vertaling van "cette mesure appliquait réellement " (Frans → Engels) :

Si cette mesure appliquait réellement le principe du pollueur-payeur, le pollueur serait responsable, point.
If this were truly polluter pay, the polluter would be responsible, period.

le prix de gros moyen visé au point a) est calculé en divisant le total des recettes de gros perçues par l’opérateur du réseau visité, de chaque opérateur de réseau d'origine, pour la fourniture de services de données en itinérance réglementés durant la période considérée, par le nombre total de mégaoctets de données réellement consommés par la fourniture de ces services au cours de cette période, mesurés par pas d’un kilooctet».
the average wholesale charge referred to in point (a) shall be calculated by dividing the total wholesale revenue received by the operator of the visited network from each operator of a home network for the provision of regulated data roaming services in the relevant period by the total number of megabytes of data actually consumed by the provision of those services within that period, aggregated on a per kilobyte basis’.

[.] il est difficile d'imaginer un cas pour lequel la peine minimale ne serait pas appropriée [.] Cette mesure témoigne réellement de la répugnance de la société envers les crimes de ce genre en imposant une peine qui correspond à la gravité de l'offense.
. it is difficult to imagine a case in which the minimum sentence would not be suitable . it definitely signals the community's abhorrence of such a crime by imposing a sentence commensurate with the gravity of the offence .

À cette fin, l’État membre d’accueil devrait être en mesure de demander, une fois l’an, des informations sur les services réellement fournis sur son territoire, dans les cas où de telles informations n’ont pas déjà été communiquées à titre volontaire par le prestataire de service.
To that end, the host Member State should be able to require, once a year, information about the services actually provided on its territory, in cases where such information has not been already communicated on a voluntary basis by the service provider.

3. Le prix de gros moyen visé au paragraphe 1 est calculé en divisant le total des recettes de gros perçues par l’opérateur du réseau visité ou du réseau d’origine pour la fourniture de services de données en itinérance réglementés durant la période considérée, par le nombre total de mégaoctets de données réellement consommés par la fourniture de ces services au cours de cette période, mesurés par un kilooctet pour le compte du fournisseur de services d’itinérance ou de l’opérateur de réseau d’origine concerné au cours de cette période.
3. The average wholesale charge referred to in paragraph 1 shall be calculated by dividing the total wholesale revenue received by the visited network or home network operator for the provision of regulated data roaming services in the relevant period by the total number of megabytes of data actually consumed by the provision of those services within that period, aggregated on a per-kilobyte basis on behalf of the relevant roaming provider or home network operator within that period.

[.] il est difficile d'imaginer un cas pour lequel la peine minimale ne serait pas appropriée [.] Cette mesure témoigne réellement de la répugnance de la société envers les crimes de ce genre en imposant une peine qui correspond à la gravité de l'offense.
it is difficult to imagine a case in which the minimum sentence would not be suitable.[I]t definitely signals the community's abhorrence of such a crime by imposing a sentence commensurate with the gravity of the offence.

À l'occasion de réunions du comité des STI, plusieurs États membres ont fait valoir que ces retards montraient la difficulté de transposer la directive: cette dernière comporte très peu de mesures réellement spécifiques et d'application immédiate et constitue plutôt un cadre autorisant l'adoption de mesures réglementaires ultérieures.
During ITS Committee meetings, several Member States stated that this illustrated the difficulty of transposing the Directive: the latter contains very few really specific immediate measures to be transposed, as it constitutes a framework, allowing the adoption of subsequent regulatory measures.

Cette interdiction couvre toute mesure nationale susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, réellement ou potentiellement, aux échanges intracommunautaires de marchandises.
That prohibition covers any national measure which is capable of hindering, directly or indirectly, actually or potentially, intra-Community trade in goods.

Si cette nouvelle mesure a réellement pour but de supprimer ce stigmate, elle doit veiller à ce que les dossiers relatifs aux contraventions soient traités comme l'exige l'intention qui sous-tend ce projet de loi.
If the bill is going to have any teeth in removing the stigma, it has to make sure that the records for the contraventions are treated as the intent of the bill would have them.

Cette mesure atteint réellement les organismes de bienfaisance et certaines de ses dispositions me mettent mal à l'aise.
This really homes in on the charitable organizations and certain things about it make me uncomfortable.