Traduction de «cette mention semble alors contredire » (Français → Anglais) :

La directive prévoit que la communication lors d'un entretien doit avoir lieu dans une langue dont «il est raisonnable de supposer [que la personne] la comprend» et les règles nationales de plusieurs États membres (AT, BG, CZ, BE, HU, LT, IT, EL) vont au-delà de cette norme en faisant mention d'une langue que la personne comprend, alors que d'autres s'en tiennent à la lettre de la directive.
The Directive requires communication at an interview to take place in a language the person 'is reasonably supposed to understand', and national rules in several Member States (AT, BG, CZ, BE, HU, LT, IT, EL) go beyond this standard, referring to a language a person understands, while others stick to the Directive's wording.

S'il est dans l'intérêt du public d'avoir cette source, il me semble alors que l'on pourrait soutenir avec force que le gouvernement assume une couverture d'assurance jusqu'à ce point.
If it is in the public interest to have this source, then it seems to me one could make a strong argument for the government to say that it will underwrite up to a point.

Si le compromis visé est d'avoir un contenu canadien minimum, il me semble alors curieux que le gouvernement n'a pas légiféré de cette façon.
If the compromise they are looking at is to have a minimum Canadian content, then it seems strange to me that the government did not legislate it that way.

Si l'on veut élargir la définition de matériel reproductif humain de manière qu'elle englobe une liste de choses, il me semble alors que tout ce qui n'est pas inclus dans cette liste en serait exclu.
If we're going to expand the definition of human reproductive material to include a list of things, then it seems to me that anything not included in that list would be excluded.

Alors que la simple accessibilité du site internet du responsable du traitement, d'un sous-traitant ou d'un intermédiaire dans l'Union, d'une adresse électronique ou d'autres coordonnées, ou l'utilisation d'une langue généralement utilisée dans le pays tiers où le responsable du traitement est établi ne suffit pas pour établir cette intention, des facteurs tels que l'utilisation d'une langue ou d'une monnaie d'usage courant dans un ou plusieurs États membres, avec la possibilité de commander des biens et des services dans cette autre langue ou la mention de clients ou d'utilisateurs qui se trouvent dans l'Union, peuvent indiquer clairement que le responsable du traitement envisage d'offrir des biens ou des services à des personnes concernées dans l'Union.
Whereas the mere accessibility of the controller's, processor's or an intermediary's website in the Union, of an email address or of other contact details, or the use of a language generally used in the third country where the controller is established, is insufficient to ascertain such intention, factors such as the use of a language or a currency generally used in one or more Member States with the possibility of ordering goods and services in that other language, or the mentioning of customers or users who are in the Union, may make it apparent that the controller envisages offering goods or services to data subjects in the Union.

Alors qu'elle semble trop large pour la totalité des affaires en première instance, cette possibilité d'intervention paraît par contre opportune en appel de façon à permettre aux États membres et aux institutions communautaires de participer à l'évolution des questions juridiques en matière de législation sur le brevet communautaire.
While such intervention at the first instance seems too broad for the entirety of cases at first instance, such a possibility seems appropriate for the second instance allowing Member States and the institutions of the European Community to contribute to the development of legal questions of Community patent law.

La Commission peut refuser le représentant désigné par un État ou une organisation si cette désignation ne semble pas appropriée, notamment en cas de conflit d’intérêt; la Commission en informe alors rapidement l’État ou l’organisation concerné(e), qui désignera un autre représentant.
The Commission may refuse the expert nominated by a country or organisation when this nomination does not seem appropriate, particularly in the event of a conflict of interest. In such a case, the Commission shall quickly inform the country or organisation, which shall then nominate another expert.

L'hon. Brenda Chamberlain: Donc, pour enchaîner, l'une des choses qui me préoccupent beaucoup à propos des produits de santé naturels—et je suis en fait une grande partisane de ces produits, et M. Lunney et moi-même avons eu cette conversation il y a un certain temps, je ne sais pas s'il s'en souvient—c'est par exemple les gens qui utilisent trois, quatre ou cinq produits de santé naturels. S'il y a moins d'information, il me semble alors que les risques sont plus grands.
Hon. Brenda Chamberlain: So following on that, one of the things I'm very concerned about with natural health products and I'm actually a great supporter of them, and Mr. Lunney and I had this conversation quite some time ago, whether he remembers or not is for instance, for people using three, four, five natural health products, if there's less information, then it seems to me that there's more of an opportunity for harm to happen.

Selon les auteurs de l'étude, et dans la mesure où cette technique semble surtout utilisée au stade actuel pour du parrainage, cette forme de publicité ne semble pas contraire à la directive TVSF, dont les dispositions sur le parrainage trouvent alors pleine application.
According to the authors of the study, insofar as this technique is at present used mainly for sponsorship purposes, this form of advertising does not appear to lie outside the scope of the TWF directive, whose provisions on sponsorship therefore apply in full.

Enfin, alors que la Lituanie a partiellement transposé l’article 9, paragraphe 2, aucun autre État membre ne semble avoir intégré dans sa législation nationale les critères permettant de résoudre les conflits positifs de compétence auxquels se réfère cette disposition.
Finally, while Lithuania has partly transposed Article 9(2), none of the other Member States appear to have incorporated into their national legislation the criteria for solving positive conflicts of jurisdiction referred to in this provision.