Traduction de «cette marque permet » (Français → Anglais) :

Le droit conféré par la marque de l'Union européenne ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement.«;
A European Union trade mark shall not entitle the proprietor to prohibit its use in relation to goods which have been put on the market in the European Economic Area under that trade mark by the proprietor or with his consent'.

La moitié de cette somme provient d'un système informatisé de recherche appartenant à Industrie Canada et qui permet aux particuliers et aux entreprises de comparer une proposition de nom d'entreprise ou de marque de commerce avec une base de données contenant des noms d'entreprise et des marques de commerce existants.
Half of this amount is from a computerized circuitry system owned by Industry Canada that allows individuals and companies to compare a proposed corporate name or trademark with a database of existing corporate bodies and trademarks.

3. En surmontant les problèmes de cloisonnement grâce à des partenariats intégrés de longue durée et une coopération plus stratégique entre les pays, les secteurs et les disciplines afin de créer une masse critique suffisante dans le triangle de la connaissance, et en parvenant à cette masse critique grâce à sa dimension européenne, avec une couverture géographique large et équilibrée, l'EIT fait office de catalyseur disposant d'une marge de manœuvre qui lui permet de mettre à l'épreuve de nouveaux modèles d'innovation, en contribuant à l'épanouissement de talents par-delà les frontières et à la création d'une marque d'excellence reconnue à l'échelle internationale.
3. Overcoming fragmentation via long-term integrated partnerships and more strategic co-operation across countries, sectors and disciplines in order to create sufficient critical mass in the knowledge triangle, and achieving this critical mass through its European dimension, in a wide and balanced geographical coverage, the EIT shall act as a catalyst with flexibility to test out new innovation models, nurturing talent across borders and creating an internationally recognized brand of excellence.

Le Tribunal rappelle, tout d'abord, que le caractère distinctif d'une marque signifie que cette marque permet d'identifier le produit pour lequel l'enregistrement est demandé comme provenant d'une entreprise déterminée et donc de distinguer ce produit de ceux des autres entreprises.
The General Court notes, first of all, that the distinctive character of a mark means that that mark allows the goods for which registration is sought to be identified as originating from a particular undertaking and therefore to distinguish those goods from those of other undertakings.

Ce sont les petites entreprises qui en seront les premières victimes, parce que, cette possibilité qu’elles ont d’enregistrer une marque pour un nouveau produit valable dans toute l’Union européenne leur permet de tirer parti d’une révolution fantastique du marché intérieur et de bénéficier d’un moyen rentable de protéger leurs droits de propriété intellectuelle.
It is small enterprises that will be most affected by this because they may register a new trademark for a product across the European Union – taking advantage, by the way, of a fantastic internal market revolution and a very cost-effective way of protecting their intellectual property.

1. Le droit conféré par la marque de l'Union européenne ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement".
'1. A European Union trade mark shall not entitle the proprietor to prohibit its use in relation to goods which have been put on the market in the European Economic Area under that trade mark by the proprietor or with his consent'.

La directive, selon la Cour, limite l'épuisement du droit conféré au titulaire de la marque aux seuls cas où les produits sont mis dans le commerce dans l'EEE et permet au titulaire de commercialiser ses produits en dehors de cette zone sans que cette commercialisation épuise ses droits à l'intérieur de l'EEE.
It states that the Directive limits exhaustion of the rights conferred on the proprietor of a trade mark to cases where goods have been put on the market in the EEA and allows the proprietor to market his products outside that area without exhausting his rights within the EEA.

le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement
1) A Community trade mark shall not entitle the proprietor to prohibit its use in relation to goods which have been put on the market in the Community under that trade mark by the proprietor or with his consent.

Le premier paragraphe du nouvel article 39.1 permet notamment au requérant d’une demande originale d’enregistrement d’une marque de commerce, après avoir produit cette demande, de la restreindre à l’un ou plusieurs des produits ou services visés et de produire une demande divisionnaire pour l’enregistrement de la même marque de commerce en liaison avec d’autres produits ou services qui étaient visés par la demande originale.
Among other things, the first subsection of new section 39.1 allows an applicant who has made an original application for registration of a trademark, after filing that application, to limit it to one or more of the goods or services that were within its scope and file a divisional application for the registration of the same trademark in association with any other goods or services that were within the scope of the original application.

Le premier paragraphe du nouvel article 39.1 permet notamment au requérant d’une demande originale d’enregistrement d’une marque de commerce, après avoir produit cette demande, de la restreindre à l’un ou plusieurs des produits ou services visés et de produire une demande divisionnaire pour l’enregistrement de la même marque de commerce en liaison avec d’autres produits ou services qui étaient visés par la demande originale.
Among other things, the first subsection of new section 39.1 allows an applicant who has made an original application for registration of a trade-mark, after filing that application, to limit it to one or more of the goods or services that were within its scope and file a divisional application for the registration of the same trade-mark in association with any other goods or services that were within the scope of the original application.