Vertaling van "nom collectif devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif et des raisons sociales [ Loi sur l'enregistrement des sociétés en nom collectif ]
Partnerships and Business Names Registration Act [ Partnerships Registration Act ]

société en nom collectif à responsabilité limitée | S.E.N.C.R.L. | SENCRL
limited liability partnership | LLP

société en nom collectif | SNC | SENC
general partnership | partnership

société en nom collectif
general partnership

Déclaration de dissolution de la société en nom collectif
Declaration of Dissolution of a Partnership

Déclaration de la société en nom collectif
Declaration of Partnership

conflit collectif | conflit collectif du travail | litige collectif | litige collectif du travail
trade dispute

courtier en organismes de placement collectif - OPCVM | courtier en organismes de placement collectif - OPCVM/courtière en organismes de placement collectif - OPCVM | courtière en organismes de placement collectif - OPCVM
mutual fund dealer | mutual fund salesman | mutual fund broker | mutual fund sales agent

formule de placement collectif | instrument de placement collectif | organisme de placement collectif | OPC [Abbr.]
collective | collective investment scheme | collective investment undertaking | collective investment vehicle | CIU [Abbr.]

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus particulièrement, nombre de parties prenantes approuvent les paramètres élémentaires suivants quant à l’efficacité et aux garanties qu’un système de recours collectif offrirait: tout mécanisme de recours collectif devrait, d’abord et avant toute chose, pouvoir apporter une solution effective à un grand nombre d’actions individuelles en justice qui soulèvent des questions identiques ou communes et se rapportent à une infraction alléguée unique à des droits conférés par le droit de l’UE.
More specifically, many stakeholders agree with the following basic parameters of a collective redress system in terms of effectiveness and safeguards: any collective redress mechanism should first and foremost be capable of effectively resolving a large number of individual claims that raise the same or common issues and relate to a single alleged infringement of rights granted under EU law.

Plusieurs contributeurs, représentant diverses catégories de parties prenantes, ont estimé qu’en tant que forme d’action intentée par les personnes privées tendant à obtenir le respect du droit de l’UE, le recours collectif devrait normalement être indépendant des actions que les entités publiques engagent pour imposer le respect de ce droit mais qu’un certain degré de coordination entre ces deux sphères s’imposait; celles-ci devraient se compléter dans les faits.
Several contributors, representing various categories of stakeholders, took the view that collective redress as a form of private enforcement should normally be independent of enforcement by public bodies, but that a certain level of coordination is required between public and private enforcement; in effect they should complement each other.

Lorsqu'il évalue les opérations de financement sur titres et les contrats d'échange sur rendement global, l'organisme de placement collectif devrait prendre en compte la teneur de l'opération en plus de sa forme juridique.
When assessing SFTs and total return swaps, the collective investment undertaking should consider the substance of the transaction in addition to its legal form.

7. souligne que l'accès aux services collectifs devrait être facilité pour tous les consommateurs, quelle que soit leur situation financière; suggère que, dans des circonstances spécifiques, les États membres puissent considérer que les "consommateurs vulnérables" nécessitent des dispositions adaptées;
7. Emphasises that access to utility services should be facilitated for all consumers, irrespective of their financial circumstances; suggests that, in specific circumstances, Member States may deem that ‘vulnerable consumers’ may require appropriate arrangements;

7. souligne que l'accès aux services collectifs devrait être facilité pour tous les consommateurs, quelle que soit leur situation financière; suggère que, dans des circonstances spécifiques, les États membres puissent considérer que les «consommateurs vulnérables» nécessitent des dispositions adaptées;
7. Emphasises that access to utility services should be facilitated for all consumers, irrespective of their financial circumstances; suggests that, in specific circumstances, Member States may deem that ‘vulnerable consumers’ may require appropriate arrangements;

Dans sa déclaration faisant suite à la résolution du Parlement européen (P6_TA(2009)0187), la Commission convient qu'une approche intégrée des recours collectifs devrait être adoptée afin de garantir la cohérence du traitement des actions en dommages et intérêts dans le domaine du droit de la concurrence de l'Union.
In its follow-up statement to the European Parliament's resolution (P6_TA(2009)0187), the Commission agreed that there should be an integrated approach to collective redress to ensure consistent treatment of claims for damages in the area of Union competition law.

À ce titre, le droit des consommateurs, notamment contractuel et de recours collectif, devrait être réexaminé pour évoluer vers un cadre simple et global de protection.
In this respect, consumer rights, and especially contractual rights, and redress should be re-examined to move towards a simple, comprehensive protective framework.

Les systèmes de recours collectifs en vigueur dans certains pays devraient être utilisés à l’encontre des participants malhonnêtes au marche, et un système de recours collectif devrait être introduit au niveau européen.
The collective redress systems applicable in certain countries should be used against dishonest market players, and a collective redress system should be introduced at European level.

L'admission à la négociation sur un marché réglementé de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières ne devrait pas permettre de contourner les dispositions pertinentes de la directive 85/611/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) , et notamment ses articles 44 à 48.
The admission to trading on a regulated market of units issued by undertakings for collective investment in transferable securities should not allow the avoidance of the relevant provisions of Council Directive 85/611/EEC of 20 December 1985 on the coordination of laws, regulations and administrative provisions relating to undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) , and in particular Articles 44 to 48 of that Directive.