Traduction de «cette majorité l’accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y
Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th

À la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et succède à la Communauté européenne et, à compter de cette date, exerce tous les droits et assume toutes les obligations de la Communauté européenne. Par conséquent, les références à la Communauté européenne [ou à la Communauté ] dans le texte de [l'accord / …] s'entendent comme faites à l'Union européenne [ou à l'Union ] .
As a consequence of the entry into force of the Treaty of Lisbon on 1 December 2009, the European Union has replaced and succeeded the European Community and from that date exercises all rights and assumes all obligations of the European Community. Therefore, references to the European Community [or to the Community ] in the text of the [Agreement /…] are, where appropriate, to be read as to the European Union [or to the Union ].

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La base juridique de cette proposition, l'article 141, paragraphe 3, du traité CE accorde au Parlement une influence considérable par le biais de la procédure de codécision, et précise que le Conseil peut adopter cette proposition en statuant à la majorité qualifiée.
[19] The legal basis for the proposal, Article 141(3) of the EC Treaty, gives Parliament considerable influence through the codecision procedure, and specifies that the Council can adopt the proposal with a qualified majority.

exclure, conformément aux articles 14 et 106 du traité FUE ainsi qu'au protocole nº 26, les services d'intérêt général actuels et à venir, ainsi que les services d'intérêt économique général, du champ d'application de l'accord (notamment, sans toutefois s'y limiter, l'eau, la santé, les services sociaux, les systèmes de sécurité sociale, l'éducation, la gestion des déchets et les transports publics); veiller à ce que les autorités européennes, nationales et locales conservent le droit d'introduire, d'adopter, de maintenir ou d'abroger toute mesure concernant la commande, l'organisation, le financement et la fourniture des services publics; appliquer cette exclusion quel que soit le mode de prestation ou de financement des services; garantir que les systèmes de sécurité sociale soient exclus du champ d'application de l'accord; rejeter la proposition concernant une annexe sur la mobilité des patients, à laquelle s'opposent la majorité des participants à l'ACS; reconnaître le grand attachement des citoyens européens à des services publics de qualité, vecteurs de cohésion sociale et territoriale;
to exclude, in line with Articles 14 and 106 TFEU and Protocol 26, current and future services of general interest and services of general economic interest from the scope of application of the agreement (including, but not limited to, water, health, social services, social security systems and education, waste management and public transport); to ensure that EU, national and local authorities retain the full right to introduce, adopt, maintain or repeal any measures with regard to the commissioning, organisation, funding and provision of public services; to apply this exclusion irrespective of how the public services are provided and funded; to ensure that social security systems are excluded from the scope of application of the agreement; to reject the proposal on a patient mobility annex, which is opposed by the majority of TiSA participants; to recognise the great importance attached by European citizens to high-quality public services that contribute to social and territorial cohesion;

Ensuite, cette solution pourrait s'avérer problématique au niveau des seuils spéciaux pour certaines décisions d'approbation (la majorité des membres, par exemple, dans l'article 49 du traité UE, les accords d'adhésion, article 312, paragraphe 2, du traité FUE, le cadre financier pluriannuel, article 223, paragraphe 1, du traité FUE, la procédure électorale, la majorité des deux tiers représentant la majorité de ses membres dans l'article 7 du traité UE en corrélation avec l'article 354 du traité FUE, violation des valeurs de l'Union).
Secondly, there could be a problem with this solution when it comes to special thresholds required for certain consent-decisions (majority of Members for example in Art. 49TEU, accession agreements, Art. 312(2)TFEU, multiannual financial framework, Art. 223(1)TFEU, electoral procedure, two-thirds majority representing the majority of its Members in Art. 7TEU in conjunction with Art. 354TFEU, breach of the values of the Union).

ii)elle contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette entreprise (entreprise filiale), la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.
(ii)controls alone, pursuant to an agreement with other shareholders in or members of that undertaking (a subsidiary undertaking), a majority of shareholders' or members' voting rights in that undertaking.

Si nous n’obtenons pas cette majorité, l’accord complet mérite notre soutien et l’accord actuel reste important.
If we do not have this, then the full agreement is the right thing and the current agreement remains important.

est actionnaire ou associée de l'autre société et contrôle seule la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette société.
is a shareholder or member of the other company and has sole control of a majority of the voting rights of its shareholders or members under an agreement concluded with other shareholders or members of that company.

Lorsqu'un avis conjoint tel que visé au troisième alinéa ne peut être adopté d'un commun accord et lorsque le collège a émis un avis défavorable à la majorité des deux tiers, l'une des autorités compétentes concernées, soutenue par cette majorité des deux tiers du collège, peut, dans un délai de trente jours civils à compter de l'adoption de cet avis défavorable, saisir l'AEMF, conformément à l'article 19 du règlement (UE) no 1095/2010.
Where a joint opinion by mutual agreement as referred to in the third subparagraph has not been reached and a majority of two-thirds of the college have expressed a negative opinion, any of the competent authorities concerned, based on that majority of two-thirds of the college, may, within 30 calendar days of the adoption of that negative opinion, refer the matter to ESMA in accordance with Article 19 of Regulation (EU) No 1095/2010.

61. souligne que l'attitude de M. Denktas n'est pas partagée par la grande majorité de la population chypriote turque originelle, qui s'exprime en faveur d'une adhésion à l'UE d'une île réunifiée; estime donc que lors de la consultation électorale du 14 décembre 2003, la majorité des électeurs s'est exprimée pour les partis de l'opposition, même si leur victoire ne s'exprime pas en majorité de sièges en raison du système électoral et de l'octroi rapide de la citoyenneté aux colons turcs; appelle la Turquie à saisir cette occasion et à s'investir pleinement en faveur d'un accord, préalable à l'adhésion;
61. Notes that Mr Denktaş's attitude is at odds with the views held by the great majority of the original Turkish Cypriot population, which favours the accession of a reunited Cyprus to the Union; considers, therefore, that in the election on 14 December 2003 most of the voters supported the opposition parties, even though, because of the electoral system and the speedy granting of citizenship to settlers from Turkey, the victory of the latter does not translate into a majority of seats; calls on Turkey to seize the present opportunity and bring its full weight to bear to enable an agreement to be reached before accession;

61. souligne que l'attitude de M. Denktas n'est pas partagée par la grande majorité de la population chypriote turque originelle qui s'exprime en faveur d'une adhésion à l'UE d'une île réunifiée; estime que lors de la consultation électorale du 14 décembre 2003, la majorité des électeurs s'est exprimée pour les partis de l'opposition, même si leur victoire ne s'exprime pas en majorité de sièges en raison du système électoral et de l'octroi rapide de la citoyenneté aux colons turcs; appelle la Turquie à saisir cette chance et à s'investir pleinement en faveur d'un accord, préalable à l'adhésion;
61. Notes that Mr Denktaº’s attitude is at odds with the views held by the great majority of the original Turkish Cypriot population, which favours accession of a reunited Cyprus to the Union; considers, therefore, that in the election on 14 December 2003 most of the voters supported the opposition parties, even though, because of the electoral system and the speedy granting of citizenship to settlers from Turkey, the victory of the latter does not translate into a majority of seats; calls on Turkey to seize the present opportunity and bring its full weight to bear to enable an agreement to be reached before accession;

d) une entreprise actionnaire ou associée d'une autre entreprise contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci.
(d) an enterprise, which is a shareholder in or member of another enterprise, controls alone, pursuant to an agreement with other shareholders in or members of that enterprise, a majority of shareholders' or members' voting rights in that enterprise.