Vertaling van "cette législation cruciale soit " (Frans → Engels) :

une attestation doit être obtenue auprès d'un expert immobilier indépendant ou d'un organisme officiel agréé, confirmant que le prix d'achat n'est pas supérieur à la valeur marchande. En outre, cette attestation soit certifie que les biens immobiliers sont conformes à la législation nationale, soit précise les aspects qui ne sont pas conformes et dont la rectification est prévue par le bénéficiaire final dans le cadre du projet.
A certificate shall be obtained from an independent qualified valuer or duly authorised official body establishing that the price does not exceed the market value, either attesting that the real estate is in conformity with national regulations or specifying the points which are not in conformity that the final beneficiary plans to rectify as part of the project.

une attestation doit être obtenue auprès d'un expert immobilier indépendant ou d'un organisme officiel agréé, confirmant que le prix d'achat n'est pas supérieur à la valeur marchande. En outre, cette attestation soit certifie que les biens immobiliers sont conformes à la législation nationale, soit précise les aspects qui ne sont pas conformes et dont la rectification est prévue par le bénéficiaire final dans le cadre du projet;
A certificate shall be obtained from an independent qualified valuer or duly authorised official body establishing that the price does not exceed the market value, either attesting that the real estate is in conformity with national regulations or specifying the points which are not in conformity that the final beneficiary plans to rectify as part of the project;

une attestation doit être obtenue auprès d’un expert immobilier indépendant ou d’un organisme officiel agréé, confirmant que le prix d’achat n’est pas supérieur à la valeur marchande. En outre, cette attestation soit certifie que les biens immobiliers sont conformes à la législation nationale, soit précise les aspects qui ne sont pas conformes et dont la rectification est prévue par le bénéficiaire final dans le cadre du projet.
a certificate shall be obtained from an independent qualified valuer or duly authorised official body establishing that the price does not exceed the market value, either attesting that the real estate is in conformity with national regulations or specifying the points which are not in conformity that the final beneficiary plans to rectify as part of the project.

une attestation doit être obtenue auprès d’un expert immobilier indépendant ou d’un organisme officiel agréé, confirmant que le prix d’achat n’est pas supérieur à la valeur marchande. En outre, cette attestation soit certifie que les biens immobiliers sont conformes à la législation nationale, soit précise les aspects qui ne sont pas conformes et dont la rectification est prévue par le bénéficiaire final dans le cadre du projet;
a certificate shall be obtained from an independent qualified valuer or duly authorised official body establishing that the price does not exceed the market value, either attesting that the real estate is in conformity with national regulations or specifying the points which are not in conformity that the final beneficiary plans to rectify as part of the project;

Les États membres qui respectent cette disposition le font soit en la transposant formellement dans leur législation nationale soit en se référant à la convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant.
The Member States that comply with this provision either do so by formally implementing this clause in their national legislation or by referring to the UN Convention on the Rights of the Child.

«garde-frontière», tout agent public affecté, conformément à la législation nationale, soit à un point de passage frontalier, soit le long de la frontière ou à proximité immédiate de cette dernière, et qui exerce, conformément au présent règlement et à la législation nationale, des fonctions de contrôle aux frontières.
‘border guard’ means any public official assigned, in accordance with national law, to a border crossing point or along the border or the immediate vicinity of that border who carries out, in accordance with this Regulation and national law, border control tasks.

13)«garde-frontière», tout agent public affecté, conformément à la législation nationale, soit à un point de passage frontalier, soit le long de la frontière ou à proximité immédiate de cette dernière, et qui exerce, conformément au présent règlement et à la législation nationale, des fonctions de contrôle aux frontières.
‘border guard’ means any public official assigned, in accordance with national law, to a border crossing point or along the border or the immediate vicinity of that border who carries out, in accordance with this Regulation and national law, border control tasks.

«garde-frontière», tout agent public affecté, conformément à la législation nationale, soit à un point de passage frontalier, soit le long de la frontière ou à proximité immédiate de cette dernière, et qui exerce, conformément au présent règlement et à la législation nationale, des fonctions de contrôle aux frontières;
‘border guard’ means any public official assigned, in accordance with national law, to a border crossing point or along the border or the immediate vicinity of that border who carries out, in accordance with this Regulation and national law, border control tasks;

Le gouvernement français demande que la rédaction de la législation communautaire soit empreinte d'une plus grande précision, que le chevauchement des instruments législatifs soit évité (cette remarque est également formulée par le gouvernement autrichien) et que des mécanismes de révision efficaces soient inclus dans les instruments communautaires.
The French Government calls for greater precision in the drafting of EC law, avoidance of overlapping legislative instruments (this point is also made by the Austrian Government) and effective review mechanisms in EC instruments.