Traduction de «cette loi-cadre établit » (Français → Anglais) :

La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre l'application des règles et plans budgétaires nationaux ont été créés ou renforcés dans la plupart des États membres.
Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforced in most Member States.

Cependant, comme la définition de la loi n’établit pas avec suffisamment de clarté quelles sont les autres activités qui peuvent être menées dans le cadre du service public, il est nécessaire qu’un mandat préalable soit officiellement accordé pour toute activité supplémentaire que TV2 souhaite lancer à titre de service public.
However, as the definition in the law does not make it sufficiently clear which kinds of other services are allowed as public services, a formal remit must be given prior to any additional activity that TV2 wants to embark on as a public service.

Cette décision-cadre établit des règles minimales en ce qui concerne les infractions pénales et les sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue.
This framework decision lays down minimum provisions on criminal acts and the penalties applicable to drug trafficking.

Cette décision-cadre établit les procédures et garanties selon lesquelles les États membres sont tenus d’émettre et d’exécuter les mandats européens d’obtention de preuves.
This framework decision establishes the procedures and safeguards for Member States, whereby EEWs are to be issued and executed.

Cette «loi-cadre» établit notamment la durée de la période de double circulation, l’échange sans frais de billets et pièces en livres chypriotes contre des euros par les banques commerciales, les règles de conversion de sommes d’argent et d’arrondi, le double affichage des prix, et il prévoit la création d’observatoires du passage à l’euro.
This "umbrella law" establishes, inter alia, the length of the dual circulation period, the exchange of Cyprus pound banknotes and coins into euro cash by commercial banks without charges, the conversion of monetary amounts and rounding rules, the dual display of prices and the establishment of Euro Observatories.

Cette directive-cadre établit les principes de base d'une stratégie commune visant à définir et fixer des objectifs concernant la qualité de l'air ambiant, afin d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs pour la santé humaine et pour l'environnement, à évaluer la qualité de l'air ambiant dans les États membres, à informer le public, entre autres par des seuils d'alerte, ainsi qu’à améliorer la qualité de l’air lorsque celle-ci n’est pas satisfaisante.
In relation to the fifth environment programme, this framework Directive establishes the basic principles of a common strategy to define and set objectives for ambient air quality in order to avoid, prevent or reduce harmful effects on human health and the environment, assess ambient air quality in the Member States, inform the public, notably by means of alert thresholds, and improve air quality where it is unsatisfactory.