Vertaling van "cette loi répond véritablement " (Frans → Engels) :

Cette loi répond à la nécessité d'anticiper les conséquences de la libéralisation des marchés de l'électricité et du gaz d'une part, et d'autre part de rencontrer la demande d'aide croissante liée au surendettement.
This law meets the need to anticipate the consequences of the liberalisation of the electricity and gas markets on the one hand, and to tackle the growing demand for help with overindebtedness on the other.

En deuxième lecture, j'ai fait certaines affirmations et j'ai posé un certain nombre d'autres questions auxquelles il serait important de trouver des réponses en rencontrant les fonctionnaires et en parlant à la ministre, afin de nous assurer que cette loi répond véritablement aux attentes et aux besoins que nous avions énoncés au moment où nous avions appuyé le principe du projet de loi C-52, il y a de cela quelques années.
At second reading, I made several statements and asked a number of other questions that must be answered by meeting with officials and talking to the minister so we can be sure this bill really meets the needs and expectations we expressed when we supported Bill C-52 in principle a few years ago.

5. se réjouit de l'adoption récente du projet de loi sur les étrangers et la protection internationale et s'attend à ce que cette loi réponde aux préoccupations suscitées par le refus arbitraire persistant de donner un accès à la procédure d'asile ainsi que par la pratique de rapatriement des réfugiés, des demandeurs d'asile et d'autres personnes susceptibles d'avoir besoin d'une protection; souligne l'importance d'aligner sur les normes internationales les dispositions réglementaires en matière de détention, qui ont été jugées illégales par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) dans l'affaire Abdolkhani et Karimina/Turquie;
5. Welcomes the recent adoption of the draft law on foreigners and international protection and expects this legislation to address existing concerns about the continued arbitrary refusal of access to the asylum procedure and the practice of repatriation of refugees, asylum-seekers and other people who may be in need of protection; underlines the importance of aligning with international standards the detention regulations that were found to be unlawful by the European Court of Human Rights (ECtHR) in the case of Abdolkhani and Karimina vs Turkey;

D. considérant que la présidence suédoise de l'Union européenne s'est entretenue au sujet de cette loi avec les autorités lituaniennes, tandis que la nouvelle Présidente de la République de Lituanie a déclaré qu'elle agirait de façon à assurer que la loi réponde aux exigences européennes et internationales,
D. whereas the Swedish Presidency of the EU has discussed the law with the Lithuanian authorities, while the new Lithuanian President has declared that she will act to ensure that the law is in conformity with EU and international requirements,

Il aurait probablement été préférable de retarder le débat concernant le projet de loi C-25 et de poursuivre les travaux du comité afin de s'assurer que cette législation, rendue nécessaire par le fait qu'on a délesté l'Agence spatiale canadienne d'une de ses responsabilités qu'elle avait concernant la gestion de RADARSAT-1, répond véritablement aux objectifs énoncés dans son sommaire.
It probably would have been better to postpone the debate on Bill C-25 and to continue the work of the committee in order to ensure that this legislation, made necessary by the fact that the Canadian Space Agency was relieved from one of the responsibilities it had in managing RADARSAT-1, truly responded to the objectives set out in the summary.

Il faut vérifier si la loi est véritablement bien appliquée et si l'appareil gouvernemental répond réellement aux citoyennes et aux citoyens.
We need to verify whether the law has truly been enforced properly and whether the bureaucracy has truly responded to citizens.

Le principe du projet de loi, puisque c'est ce dont nous discutons, apparaît bien structuré et répond véritablement aux préoccupations exprimées par les communautés autochtones dans la gestion quotidienne de leurs opérations. Or, même si l'approche présentée par mon collègue de l'Alliance canadienne porte en elle des éléments positifs, il me semble que certains arrangements soient nécessaires pour la rendre plus conforme aux aspirations et aux besoins réels des premières nations.
The principle of the bill we are discussing appears well structured and should truly address the concerns regarding the day to day operational management concerns expressed by aboriginal communities, And while the approach proposed by my colleague from the Canadian Alliance contains certain positive elements, I believe some mechanisms are necessary to ensure that the bill is in line with the real aspirations and needs of first nations.

Il est également nécessaire d'agir de la sorte pour s'assurer que le projet de loi C-15B répond véritablement aux besoins de toutes les parties.
Care must also be taken to ensure that Bill C-15B really meets the needs of all parties.

4. Cette autorité contrôle en outre que la constitution de la SE répond aux conditions fixées par la loi de l'État membre du siège, conformément à l'article 15.
4. That authority shall also satisfy itself that the SE has been formed in accordance with the requirements of the law of the Member State in which it has its registered office in accordance with Article 15.