Vertaling van "cette loi fut amendée " (Frans → Engels) :

[17] Il convient d'observer que cette approche s'inspire de l'U.S. Coastal Zone Management Act. Bien qu'il n'ait réclamé aucune intervention de l'État, ce texte de loi dont l'application fut couronnée de succès est à l'origine des programmes d'AIZC qui couvrent 99% des côtes nord-américaines.
[17] It should be noted that this approach mirrors the highly successful U.S. Coastal Zone Management Act, which although not stipulating requirements for action at state level, has led to ICZM programmes covering 99% of the US coastline.

21. se félicite des relations interethniques, qui sont globalement bonnes, et de la protection générale efficace des droits des minorités dans le pays, et confirme qu'il s'agit d'une base solide sur laquelle bâtir le processus de paix dans une région qui fut un temps caractérisée par des violences interethniques et des déplacements massifs de populations; invite néanmoins les autorités et les structures administratives à prendre davantage l'avis des minorités afin de promouvoir la réconciliation dans cette région; attire l'attention, à cette fin, sur la nécessité de clarifier la disposition constitutionnelle sur la représentation précise des minorités et se félicite des mesures prises pour disposer de statistiques précises dans ce domaine; invite à mettre la loi sur la citoyenneté et la loi sur les étrangers en conformité avec les normes européennes; encourage les dirigeants politiques et religieux des deux côtés de la frontière serbo-monténégrine à contribuer au développement d'un climat interethnique et interreligieux positif en trouvant des solutions de compromis sur les questions portant à controverse, y compris les sites religieux contestés;
21. Welcomes the generally good inter-ethnic relations and good general protection of minority rights in the country, and reiterates that this is a positive basis from which to begin the peace-building process in a region that was, at one time, characterised by inter-ethnic violence and mass population displacement, but calls for further consultation of the opinions of minority groups by the authorities and in the administrative structures in order to help reconciliation in the region; draws attention, to this end, to the need to clarify the constitutional provision on accurate representation of minorities and welcomes the steps taken to produce accurate statistics in this field; calls for the law on citizenship and the law on foreigners to be aligned with European standards; encourages both political and religious leaders on both sides of the Serbo-Montenegrin border to contribute to a positive inter-ethnic and inter-religious climate by finding compromise solutions on controversial issues including contested religious sites;

21. se félicite des relations interethniques, qui sont globalement bonnes, et de la protection générale efficace des droits des minorités dans le pays, et confirme qu'il s'agit d'une base solide sur laquelle bâtir le processus de paix dans une région qui fut un temps caractérisée par des violences interethniques et des déplacements massifs de populations; invite néanmoins les autorités et les structures administratives à prendre davantage l'avis des minorités afin de promouvoir la réconciliation dans cette région; attire l'attention, à cette fin, sur la nécessité de clarifier la disposition constitutionnelle sur la représentation précise des minorités et se félicite des mesures prises pour disposer de statistiques précises dans ce domaine; invite à mettre la loi sur la citoyenneté et la loi sur les étrangers en conformité avec les normes européennes; encourage les dirigeants politiques et religieux des deux côtés de la frontière serbo‑monténégrine à contribuer au développement d'un climat interethnique et interreligieux positif en trouvant des solutions de compromis sur les questions portant à controverse, y compris les sites religieux contestés;
21. Welcomes the generally good inter-ethnic relations and good general protection of minority rights in the country, and reiterates that this is a positive basis from which to begin the peace-building process in a region that was, at one time, characterised by inter-ethnic violence and mass population displacement, but calls for further consultation of the opinions of minority groups by the authorities and in the administrative structures in order to help reconciliation in the region; draws attention, to this end, to the need to clarify the constitutional provision on accurate representation of minorities and welcomes the steps taken to produce accurate statistics in this field; calls for the law on citizenship and the law on foreigners to be aligned with European standards; encourages both political and religious leaders on both sides of the Serbo-Montenegrin border to contribute to a positive inter-ethnic and inter-religious climate by finding compromise solutions on controversial issues including contested religious sites;

Cette loi telle qu’amendée établit une entreprise unique, France Télévisions, regroupant les entités juridiques distinctes de différentes chaînes auparavant.
This Law, as amended, establishes a single undertaking, France Télévisions, grouping together the formerly separate legal entities of different broadcasting channels.

Le mode de calcul de la subvention annuelle par rapport au coût de la mission de service public, minoré des recettes commerciales nettes qui subsisteront, est par ailleurs cohérent avec l’engagement de la République française, traduit désormais dans l’article 44 de la loi no 86-1067 amendée sur la liberté de communication et dans l’article 2 du décret relatif aux relations financières entre l’État français et les organismes du secteur public audiovisuel, pour que les ressources publiques allouées à France Télévision n’excèdent pas le coût net d’exécution des obligations de service public mises à la charge de cette dernière.
The calculation method for the annual grant in relation to the cost of the public service mission, reduced by net remaining commercial revenues, is moreover consistent with the commitment of the French Republic, henceforth expressed in Article 44 of Law No 86-1067, amended, on Freedom of Communication and in Article 2 of the Decree relating to the financial relations between the French State and public sector bodies in the broadcasting sector, that the public resources allocated to France Télévisions will not exceed the net cost of performing the public service obligations entrusted to the latter.

En dépit des conseils très judicieux formulés par la commission de Venise du Conseil de l’Europe, cette loi n’a toujours pas été amendée et nous continuerons d’exhorter la Géorgie à procéder aux ajustements suggérés.
In spite of the very good advice from the Council of Europe’s Venice Commission, this law has not yet been amended by Georgia, and we will continue to urge Georgia to make the suggested adjustments.

Pour pallier à cette ambiguité, la loi fut amendée en 1923, sous la recommandation du chef de la Division des stupéfiants, monsieur Cowan, et le fardeau de la preuve fut renversé.
To remove this ambiguity, the Act was amended in 1923 on the recommendation of the Head of the Drugs Division, Mr. Cowan, and the onus of proof was reversed.

Je voudrais seulement dire au président Barón Crespo qu'en 1994, quand M. Silvio Berlusconi était président du conseil et à la tête d'un gouvernement de centre-droite, fut présentée une proposition de loi visant à résoudre le problème du conflit d'intérêts - il est bon que cette Assemblée le sache -, proposition qui fut adoptée par une branche du parlement italien.
I would just like to inform Chairman Barón Crespo that, in 1994, when Silvio Berlusconi was Prime Minister with a centre-right coalition, a bill was presented to Parliament, intended to resolve the issue of the conflict of interests – it is right for this House to be aware of this as well – and the proposal was adopted by a section of Parliament.