Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement sur la vérification de l’origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées (partenaires non libres-échangistes) met en oeuvre une partie de la mesure annoncée publiquement le 27 octobre 1997 et qu’il est par conséquent exempté, en vertu de l’alinéa 164(4)a.2)Note de bas de page de la Loi sur les douanesNote de bas de page , de l’obligation de publication prévue au paragraphe 164(3) de cette loi,
Whereas the proposed Verification of Origin, Tariff Classification and Value for Duty of Imported Goods Regulations (Non-Free Trade Partners) give effect, in part, to a public announcement made on October 27, 1997 and are therefore, by virtue of paragraph 164(4)(a.2)Footnote of the Customs ActFootnote , not required to be published under subsection 164(3) of that Act;